Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fait, ensuite, valoir qu’une remise gracieuse se mériterait, ce qui ne serait toutefois pas le cas en l’espèce, alors que le demandeur solliciterait d’être relevé du paiement d’impôts qu’il avait retenus sur des salaires mais non continués à l’Etat, ce qui, d’après la jurisprudence constante, serait à qualifier de comportement fautif.Il avance, enfin, que

Considérant que les réclamants font grief au bureau d'imposition d'avoir « refusé la déduction des intérêts débiteurs déclarés en tant que frais d'obtention en relation avec le revenu provenant de pensions ou de rentes et mis en compte par la Banque et Caisse d'Épargne de l'Etat en rémunération d'un emprunt destiné au financement des fonds destinés à la

Le directeur, suite à une double mise en état effectuée conformément aux paragraphes 243, 244 et 171 AO, fit partiellement droit à la prédite réclamation en ramenant l’impôt sur le revenu dû pour l’année 2013, y compris la contribution au Fonds pour l’emploi, àVu la mise en état du directeur des contributions du 28 octobre 2016, en vertu des §§ 243, 244 et

Considérant que le « principe constitutionnel selon lequel aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi appelle comme principe corrélatif qu’aucune exemption ou modération ne peut être établie que par une loi.Comme en l’espèce, les différents éléments des transactions auraient été exposés au bureau d’imposition et que leur impact

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ..., ... s.a en faillite ayant eu son siège social à L- ..., zone industrielle ... immatriculée sous le dossier fiscal ... à titre de :représentante légale de la société anonyme ... ..., actuellement en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des

En soulignant que les différentes administrations seraient censées coopérer et adopter une position similaire dans un souci de sécurité et de prévisibilité juridique pour le contribuable, ils estiment encore que l’Etat ne saurait en aucun cas faire abstraction de la divergence de position entre l’administration des Contributions directes et l’administration

Considérant que d'après l'article 13 de la convention du 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions, les pensions privées et les rentes viagères provenant d'un des Etats contractants et payées à des personnes ayant leur domicile fiscal dans l'autre Etat sont exemptées d'impôt dans le premier Etat ;

Monsieur ... en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme ..., déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...en œuvre de la garantie d’un représentant d’une société nécessite l’existence d’un dommage pour l’Etat consistant dans l'insuffisance de l'impôt effectivement perçu par rapport à celui légalement dû conformément aux

obtenir un gain au sens de la loi fiscale doivent être réalisables et qu’il ne suffit pas qu’elles se manifestent sous l’aspect d’efforts impropres à aboutir à un rendement économique » (cf. Conseil d’Etat du 7 mai 1958, n° 5456 du rôle et jurisprudence administrative constante)Le représentant étatique se réfère à un arrêt du Conseil d’Etat du 7 mai 1958,

habitation qui se trouve continuellement à la disposition de son propriétaire, il y a notamment lieu d'entendre celle qui n'est pas occupée par un tiers, tout en se trouvant en état d'être habitée ;conteste que l'immeuble litigieux s'est trouvé continuellement à la disposition des réclamants dès la signature de l'acte notarié de vente en date du 31 janvier

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42169C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 décembre 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Stéphane COLLART au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 6 décembre

Vu la mise en état du directeur des contributions du 25 janvier 2017 et la réponse y relative du requérant du 21 février 2017 ;Considérant qu’il résulte des registres de l’Etat Civil que le requérant a vécu à ... depuis sa naissance jusqu’enque les factures de taxes communales renseignant des taxes trimestrielles de ... euros seulement, d’ailleurs limitées à

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg etConsidérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés, fait état des constations suivantes :faisant état que le ... ... avait exercé de façon non-interrompue ses activités deIl incombe aux préposé du bureau LX de déposer plainte

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 3 avril 2019 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 26 mars 2019, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

La prédite Convention prévoirait en son article 4 que seules des « renseignements vraisemblablement pertinents » pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats.de la convention modèle de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ci-après dénommée « l’OCDE », sur laquelle serait

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