Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.A cela s'ajoute que vous ne faites pas état de quelconques aspirations ou opinions politiques précises et vous contentez

terrain litigieux serait classé par le PAG et le PAP QE en zone d’habitation 1, désignée ci-après par la « zone HAB-1 », II, 1L, de sorte que l’objectif communal aurait été de préserver le quartier en l’état, constitué principalement de maisons unifamiliales isolées comprenant deux étages et un logement par construction.toute état de cause aucune

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En ce qui concerne le refus de lui accorder une protection subsidiaire, Monsieur ... renvoie à sa situation personnelle et

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Pour prétendre à l’application de l’article 78 (1) a) de la loi du 29 août 2008, la demanderesse fait état d’un avoir bancaire

Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 31 janvier 2020 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Quand bien même le fait dont vous faites état serait lié à l'un des critères de fond de la Convention de Genève et si vous

Vous ne faites état d'aucun fait concret vous concernant.Quand bien même un tel lien existerait, il convient de souligner que vous ne faites d'état d'aucun élément concret et que vos craintes sont dès lors à qualifier de purement hypothétiques.Notons toutefois que vous ne faites pas état dans votre entretien d'un acte à votre égard qui vous aurait exposé à

de nationalité turque, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mai 2021 de le transférer vers la Roumanie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection1 «

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vu l'état de santé de l'intéressé ;Etat français : l’un du 12 février 2014, n° 365644, et l’autre du 24 janvier 1994, pour

Après deux jours, l'Etat afghan aurait lancé des bombardements aériens contre le quartier des Talibans, ce qui les aurait poussés à prendre la fuite.Un tel comportement ne correspond cependant pas à celui d'une personne qui aurait été forcée à quitter son pays à la recherche d'une protection internationale, mais votre façon de procéder correspond à pratiquer

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Or, outre que vos affirmations concernant les auteurs et les causes de vos blessures restent en l'état de pures allégations, il

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.ne fait pas état d’une formation spécifique et continue en psychothérapie d’au moins 450 heures ».2) puisse soit faire état d’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 17 juin 2019, elle passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.l'installation sanitaire se trouve dans un état désastreux et ne peut pas être utilisée par lesElle avance ensuite un défaut de

présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 31 janvier 2020 par Maître la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le

Vous poursuivez votre récit en faisant état de menaces à l'encontre de votre père, qui auraient débutées il y a plus ou moins 3 ans et qui auraient été proférées par la milice Asa'ib Ahl al-Haqq.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous ne faites pas état d’un incident concret qui vous serait arrivé pendant votre temps à Kaboul.Quant à l’insécurité qui

aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 13 février 2020 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Quant à la circonstance, invoquée par le ministre, selon laquelle dans la fiche des motifs de sa demande de protection

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.que ces conditions sont à considérer à l’état actuelIl comprend une évaluation de l’utilisation effective de l’appareil à l’