Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Mon mandant ayant l’intention de réaliser un projet immobilier au lieudit, il sollicite la démolition de l’immeuble précité qui lui parait être une solution écartant tout risque lié à l’état détérioré du bâtiment et toute éventuelle future complication contrairement aux travaux de consolidation et de stabilisation demandés.En effet, l’état dudit bâtiment est

9 juillet 2018, n° 40223 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

Dans son mémoire en réplique, la demanderesse prend position par rapport à ce moyen d’irrecevabilité en soulignant à titre principal qu’il faudrait en tout état de cause remettre le présent litige dans son contexte en ce sens qu’il s’agirait d’une prolongation du contentieux ayant donné lieu au jugement précité du tribunal administratif du 3 juin 2019, et qu

Force est de constater que de telles raisons financières ne correspondent à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève alors que vous ne faites état d’aucune persécutionEn s’appuyant sur les dispositions de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant eu son siège àS’agissant de la sommation à des tiers détenteurs du 6 octobre 2009, elle n’aurait en tout état de cause pas été dirigée contre la société ... et ne pourrait partant avoir un effet interruptif.Enfin, la partie demanderesse insiste sur l’iniquité objective de l’imposition

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 31 octobre 2019 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Suite à l’introduction, en date du 29 octobre 2018, auprès du Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant eu son siège à L-S’agissant de la sommation à des tiers détenteurs du 6 octobre 2009, elle n’aurait en tout état de cause pas été dirigée contre la société ... et ne pourrait partant avoir un effet interruptif.Enfin, la partie demanderesse insiste sur l’iniquité objective de l’

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant eu son siège à LS’agissant de la sommation à des tiers détenteurs du 6 octobre 2009, elle n’aurait en tout état de cause pas été dirigée contre la société ... et ne pourrait partant avoir un effet interruptif.Enfin, la partie demanderesse insiste sur l’iniquité objective de l’imposition

République (APR), tout en précisant qu’il aurait fait état de plusieurs confrontations entre les militants de ces deux partis.Le demandeur conclut que ce rapport ferait état de graves violations des droitsEn tout cas, il n’existerait aucun élément concret et objectif permettant de retenir que le Sénégal est un Etat démocratique, le constat du ministre étant,

Toujours le 23 juillet 2020, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’

Après avoir repris en substance les faits tels qu’exposés lors de son audition, le demandeur fait état d’une violation des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », tout en passant en revue laIl

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société Z - Z ayant son siège à L-En conclusion, le demandeur fait valoir qu’il aurait été empêché d’exercer normalement un quelconque rôle au sein de la société Z et il aurait été dans l’incapacité d’avoir une quelconque visibilité, ni même la moindre idée de l’état de cette société, qu’il s’agisse de

Ajoutons à cet égard que les craintes dont vous faites état n'ont qu'un caractère local, ce que vous indiquez clairement dans vos déclarations.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant son siège à L-en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d'impôt sur les salaires, et dont la société était et est

A cet égard, il souligne que lors de son entretien, il aurait fait état de persécutions et de menaces « avec des fusils par les ArabesLe demandeur renvoie encore à ses déclarations concernant son état de santé.Il donne encore à considérer que le Soudan et plus particulièrement le Darfour connaîtrait une situation politique et sécuritaire générale chaotique

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.En

Il souligne qu’il serait en droit de connaître l’état d’avancement du dossier pour pouvoir se défendre dans le respect du principe du contradictoire, respectivement des droits de la défense.En tout état de cause, il aurait appartenu au ministre de lui donner un délai pour quitter le territoire, délai qu’il aurait respecté.article 6 du règlement grand-ducal

contre des décisions de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et de la commune de Bissen en présence de la société à responsabilité limitée ... en matière d’accès aux informationstendant à la réformation 1) de la décision du 4 juin 2020 de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg de maintenir le refus de communication du document intitulé Memorandum of

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d’attribution dudit crédit d’impôt monoparental, de sorte qu’en tant qu’exception à la règle, la notion litigeuse serait d’interprétation stricte, et que (ii) l’Etat ne pourrait, à défaut de base légale, étendre la signification de ladite notion « par voie de présomption », le demandeur se référant, à cet égard, à un jugement du tribunal administratif du 18