Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 24 mars 2023, Monsieur A fut encore entendu par un agent ministériel en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

décembre 2015 », de l’article 28, paragraphes (1) et (2) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 août 2024 de le transférer vers la Pologne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 26 juin 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de

tributaires du soutien matériel du regroupant dans leur pays d'origine ou le pays d'où ils venaient lorsqu'ils ont demandé à rejoindre le citoyen de l'Union (et non dans l'Etat membre d'accueil où séjourne ce dernier), ce qui n'est pas le cas de votre mandante.Partant, le tribunal souligne que si les Etats ont le droit, en vertu d’un principe de droit

juin 1979, MARCKS contre la Belgique, ayant consacré, d’une part, une obligation négative pesant sur les Etats signataires de ne pas s’immiscer dans l’exercice du droit à la vie familiale, et, d’autre part, une obligation positive de tout mettre en œuvre pour permettre à l’étranger de mener une vie familiale et de développer des relations effectives,raisons

expliquent néanmoins que, le courrier du 11 janvier 2021 ne faisant pas état d’indices concrets sur base desquels la comptabilité aurait été reconnue comme irrégulière, ils n’auraient pas été en mesure de fournir les explications nécessaires qui auraient pu permettre de justifier les montants initialement déclarés ;Sur base du livre de caisse et des pièces

Monsieur ... estime avoir rapporté la preuve que dans leur pays d’origine, ses parents ne disposeraient pas des moyens pour subvenir à leurs besoins élémentaires, cette preuve ressortant notamment de leur âge, de l’absence dans leur chef de qualifications professionnelles, de l’état de santé de sa mère souffrant d’un diabète de type II ayant entrainé, dans

Etats-Unis), en présence de l’administration des Contributions directesPar ailleurs, elle attendrait « recevoir une assistance juridique supplémentaire » et elle serait, de surplus, obligée d’envoyer lesdits documents depuis les Etats-Unis au Luxembourg.Il s’ensuit que la requête en relevé de forclusion est, indépendamment de tous les autres chefs d’

Aux termes de l'article 15, paragraphe 5 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, « le ministre peut dispenser le demandeur de l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise lorsque son état de santé physique ou psychique le met dans l'impossibilité d'apprendre cette langue ».Une demande d'acquisition de la nationalité

regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;droits et dans tous les actes d’état civil et de demande de passeport », décision qui n’est pasPartant, le tribunal souligne que si les Etats ont le

l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-1650 Luxembourg, 6, Avenue Guillaume, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 juillet 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale, ainsi que de la

contre une décision du ministre des Classes moyennes en matière de contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts pour les mois depour les coûts non couverts en vertu de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises, désignée ci-après par

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 mai 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vos réponses incohérentes et vos contradictions répétitives ne font pas état de manière crédible qu’il existerait des

également insensé que vous ne vous seriez pas mis à la recherche de votre famille en janvier 2019 sous prétexte que vous auriez eu des problèmes à la mâchoire et au pied, résultant d’évènements qui auraient eu lieu en 2014 et alors que vous avouez vous-même que votre blessure au pied aurait guérie et que vous auriez été en état de vous occuper du bétail de

Il s'ensuit sur base de ces informations qu'il ne saurait manifestement pas être exclu que vous faites tous les deux état d'un récit inventé de toutes pièces, dans lequel vous vous servez de votre prétendu travail pour la police, Madame, pour tenter de justifier vos prétendues craintes et ainsi augmenter vos probabilités de vous faire octroyer une protection

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlementUE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Dans son avis du 23 janvier 2023, la commission médicale proposa d’émettre un avis défavorable pour la restitution du droit de conduire de Monsieur ... au motif que l’intéressé continuait de présenter un état général affaibli.29 septembre 2022, n°45658 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B209469, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse