Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au cours de cette même année, elle se serait également inscrite comme demandeur d’emploi auprès de l’administration de l’Emploi (« ADEM »), la demanderesse mettant à cet égard en avant qu’en dépit d’innombrables demandes d’emploi et d’entretiens effectués au cours des deux dernières années, ses candidatures n’auraient pas été retenues, de sorte qu’elle se

En date du 25 mai 2021, un employé de l’administration communale de Hesperange contacta le service du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », pour s’enquérir de la situation administrative de Monsieur ..., alias ..., ci-après désigné « Monsieur ...Suite au courrier du 5 juillet 2022

A cet égard, il fait plaider qu’entre le moment où il se serait présenté pour la première fois auprès de l’administration communale de ... et le 11 janvier 2020, il aurait été provisoirementEn effet, en l’invitant d’abord à prouver le caractère durable et stable de sa relation avec Madame ..., sans lui opposer l’irrégularité de son séjour, l’administration

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 3 mars 2020 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-4138 Esch-

Le 2 mai 2017, Monsieur... introduisit auprès de l’administration communale de ... une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, en se prévalant de son mariage, en République serbe en date du 14 avril 2018, avec Madame ..., ressortissante hongroise, enregistrée le même jour à la même administration en tant queIl

tirés plus particulièrement de la violation de l’article 7 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics, respectivement de l’incompétence des auteurs ayant pris les décisions attaquées, ordonna, avant tout autre progrès en cause, tous autres droits et moyens étant réservés, à l’Université du Luxembourg de communiquer l

du rôle, les consorts ... furent déboutés de leur recours dirigé contre la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 juillet 2012 par laquelle celui-ci avait rejeté leur demande comme n’étant pas fondée, ledit jugement ayant été confirmé sur appel par un arrêt de la Cour administrative du 8 octobre 2013, inscrit sous le numérosi

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration refusa de faire droit à cette demande par le biais d’une décision du 24 avril 2012, prise en application du paragraphe 1er de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, refus qui fut définitivement confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 23 avril 2013 (n° 32049C du rôle).Suite aux demandes

Le notaire instrumentant ayant informé tant l’administration communale de ..., que le Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat, ci-après désigné par « le Fonds du Logement », de la transaction envisagée, le Fonds du Logement informa par courrier daté du 19 février 2018 le notaire de sa décision d’exercer son droit de préemption concernant la

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration refusa de faire droit à la demande en obtention d’une protection internationale par le biais d’une décision du 24 avril 2012, en application du paragraphe 1er de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, refus qui fut définitivement confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 23 avril 2013, inscrit

Vu la requête inscrite sous le numéro 38416 et déposée le 30 août 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Ville de Dudelange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en la maison communale à L-3590 Dudelange, Place de l

Le Fonds du logement conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours, au motif que le litige relèverait de la sphère contractuelle, en faisant valoir qu’il porterait sur l’application du précontrat signé entre parties, sinon sur l’interprétation des clauses précontractuelles, en se référant à cet égard à un jugement du tribunalL’

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration l’informa par décision du 31 octobre 2012, notifiée le 7 novembre 2012, que sa demande était refusée pour être exclue du champ d’application de la Convention de Genève, en vertu de son article 1er D, et pour être lui-même exclu de la procédure relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de disciplinetendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 18 novembre 2015 prononçant la sanction disciplinaire de la révocation à son égard jusqu’à ce qu’une décision au fond soit intervenue concernant

points dont est doté son permis de conduire et qu’il serait employé par l’administration communaleemploi pour lequel il aurait besoin de son permis de conduire.nullité pour incompétence, excès ou détournement de pouvoir, ou pour violation de la loi ou des formes destinés à protéger des intérêts privés.emploi ou leur validité, les suspendre et les retirer,

Les demandeurs en concluent que la modification opérée par le règlement grand-ducal du 10 mai 2012 aboutirait à permettre l’installation de six fois plus d’antennes sur le site sans la moindre consultation préalable de l’administration communale, voire même du public.Ils font de même valoir que ladite modification aurait des répercussions quant à la

contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 septembre 2013 portant refus d’octroi d’un titre de séjour en tant que

tous de nationalité britannique, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 février 2014 (n° 31986 du rôle) ayant rejeté son recours dirigé contre une décision du ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration du 17 décembre 2012 portant retrait de leur droit de séjour;Par un courrier du 4 octobre

4 – Le présent arrêté est notifié aux propriétaires concernés et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour information et gouverne ».Le tribunal, saisi d’un recours en annulation, vérifie si les motifs sont de nature à motiver légalement la décision attaquée et contrôle si cette décision n’est pas entachée de nullité pour incompétence,

Recours formé par Monsieur ..... et consorts, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à l’annulation de deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 juin 2012 portant retrait de leur droit de séjour au Grand-duché de Luxembourg ;Le 17 novembre 2011, Monsieur ....., de nationalité