Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 23 août 2007, portant refus de l’approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’... du 11 mars 2005 portant adoption définitive du projet d’aménagement général de ladite commune;Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 29 novembre

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalsinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 septembre 2007, no C 11646 du rôle, ayant rejetés comme non fondées les réclamations dirigées contre le bulletin de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 23 août 2007 portant refus d’approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’... du 11 mars 2005 portant adoption définitive de modifications du projet d’aménagement général de ladite commune ;En sa séance du 13 mai 2004, le conseil communal de la

Les premiers juges auraient ainsi méconnu l'article 8 du règlement grand-ducal modifié du 22 juin 1988 déterminant les conditions et modalités d'attribution de l'allocation de famille aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Etat en admettant que la transmission automatique de données concernant l'état civil des personnes par le centre informatique de l

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 6 septembre 2006, portant approbation du projet d’aménagement général de la commune de Koerich tel qu’adopté définitivement par le conseil communal en date du 28 octobre 2004 et en date du 9 novembre 2004 sous la réserve que certains fonds y plus précisément désignés, dont la zone deLe

contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de l’administration communale de Feulentendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 7 septembre 2006 par laquelle celui-ci a approuvé partiellement une délibération du conseil communal de la commune de Feulen du 13 janvier 2005, portant adoption définitive du projet d’

Attendu que dans un jugement rendu en date du 10 octobre 2005 (N° 19455 du rôle) par le tribunal administratif une « artiste de cabaret » revêt de par la nature de son occupation la qualité d'employé privé conformément aux dispositions sub g) de l'article 3, alinéa 2 du texte coordonné du 5 décembre 1989 comprenant les lois portant règlement légal de louage

Attendu que dans un jugement rendu en date du 10 octobre 2005 (N° 19455 du rôle) par le tribunal administratif une « artiste de cabaret » revêt de par la nature de son occupation la qualité d'employé privé conformément aux dispositions sub g) de l'article 3, alinéa 2 du texte coordonné du 5 décembre 1989 comprenant les lois portant règlement légal de louage

Attendu que dans un jugement rendu en date du 10 octobre 2005 (N° 19455 du rôle) par le tribunal administratif une « artiste de cabaret » revêt de par la nature de son occupation la qualité d'employé privé conformément aux dispositions sub g) de l'article 3, alinéa 2 du texte coordonné du 5 décembre 1989 comprenant les lois portant règlement légal de louage

Je me suis présenté ce matin auprès du service technique de l'administration communale dey a lieu de souligner à ce sujet qu’en l'absence d'intention manifeste contraire, les termes juridiques employés par un professionnel de la postulation sont à appliquer à la lettre, ce plus précisément concernant la nature du recours introduit, ainsi que son objet, tel

Vu la requête inscrite sous le numéro 22781 du rôle et déposée le 11 avril 2007 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., employé privé, demeurant à L-que, pour les années en cause ainsi que pour l’année 2005, l’administration communale du réclamant a inscrit d’office laDans les hypothèses où le législateur a admis la recevabilité des recours

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 octobre 2006 (nos C 9982 et C 9984 du rôle) portant rejet comme non fondées de leurs réclamations du 17 juillet 1998, enregistrées le 28 juillet 1998, contre le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 1996, ainsi que contre le bulletin d

De même, l'article 8 paragraphe 4 du règlement grand-ducal du 22 juin 1988 déterminant les conditions et les modalités d'attribution de l'allocation de famille aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Etat prévoit que « le paiement indû de l'allocation de famille est sujet à restitution de la part de son bénéficiaire ».L’article 8 du règlement grand-

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 octobre 2006 (nos C 9982 et C 9984 du rôle) portant rejet comme non fondées de leurs réclamations du 17 juillet 1998, enregistrées le 28 juillet 1998, contre le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 1996, ainsi que contre le bulletin d

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 octobre 2006 (nos C 9982 et C 9984 du rôle) portant rejet comme non fondées de leurs réclamations du 17 juillet 1998, enregistrées le 28 juillet 1998, contre le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 1996, ainsi que contre le bulletin d

En vertu du même article, les attributions du comité sont celles qui incombent à un conseil communal dans une commune, tandis que les attributions respectivement du président et du bureau sont celles qui sont exercées respectivement parIl résulte de ces dispositions, conjuguées à celles de la loi communale ainsi qu’à celles du titre III du règlement précité

Vu l'exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 6 mars 2007, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l'administration communale de XXX, ayant ses bureaux à XXX, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, aux époux XXX et XXX, les deux demeurant en semble à XXX,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig demeurant à XXX du 29 novembre 2006, portant signification de cette requête d’appel aux époux XXX XXX et XXX XXX, y indiqués comme étant domiciliés à L-XXX, ainsi qu’à l’administration communale de XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2006 par Maître Alain

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 12 octobre 2005 (n° 19157 du rôle) rendu dans une affaire opposant M. XXX XXX, XXX, à l’Etat en matière d’employé de l’Etatplus précisément dans le cadre des prévisions de l’article 11 (1) de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat instaurant un

époux XXX XXX XXX et XXX XXX XXX, préqualifiés, et à l’administration communale de la Ville d’XXX, établie à L- XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 octobre 2006 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, en nom et pour compte de l’administration communale de la Ville d’XXX ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe