Décisions des juridictions administ. depuis leur création

conseil communal de ... du 12 mai 2005 ayant porté adoption définitive du projet d’aménagement général de la commune de ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 27 août 2010 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ...Sur avis de la commission d’aménagement étatique du 11 décembre

délibération du conseil communal de ... du 12 mai 2005 ayant porté adoption définitive du projet d’aménagement général de la commune de ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 27 août 2010 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ...Sur avis de la commission d’aménagement étatique

Vu la requête inscrite sous le numéro 26471 du rôle et déposée le 8 janvier 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée privée, demeurant à L-Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de

Vu l'exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 6 janvier 2010, portant signification du prédit recours à l'administration communale de Bertrange ainsi qu’à Monsieur ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 janvier 2010 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la

Dans ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2002 et 2003, déposées respectivement le 22 décembre 2003 et le 29 octobre 2004, la société à responsabilité limitée ... fit état au titre de dépenses spéciales de pertes d’exploitation reportables d’un montant de respectivement 174.265,36 € et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalirrecevable ladite réclamation pour autant qu’elle est dirigée contre le bulletin de la base d’assiette globale et de l’impôt commercial communal de la même année et émis également le 16 avril 2009 ;Le même jour, soit

Vu l'exploit de l'huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 10 novembre 2009, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de Reckange-sur-Mess, en la personne de son bourgmestre, ainsi qu’à Monsieur ...et à son épouse, Madame ...;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

Appel formé par Madame XXX XXX et consorts, XXX contre un jugement du tribunal administratif du 26 novembre 2009 (nos 25205 et 25363 du rôle) ayant statué sur leurs recours dirigés contre une délibération du conseil communal de la Ville de XXXen matière de délibération communale --------------------------------------------------------------------------------

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 25 novembre 2009, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, Hôtel de Ville ;Vu la constitution d’avocat déposée au

copropriétés et le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2003, émis le 25 mai 2008 ;commercial communal pour l’année 2003.euros, ce bénéfice ayant été repris dans le bulletin de l’impôt commercial communal pour la même année qui fixe l’impôt commercial dû àque sur le fondement du § 249, alinéa 1er de la loi

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal et en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006, émis le 14

à l'administration communale de Esch/Alzette pour information.Quant à la présence d’une pollution sur son terrain, la demanderesse conteste tant l’opposabilité des rapports cités par le ministre que leur pertinence, la société ... en particulier contestant le caractère contradictoire du rapport ZZZ qui ne lui aurait pas été notifié et celui des rapports ...

point 10 de la loi communale du 13 décembre 1988, en ce que la procédure de soumission avait été lancée et finalisée sans que le ... ne fût en possession d'une approbation ministérielle préalable du projet conformément à la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics.Il estima par ailleurs que cette interprétation n'est pas contraire à l'autonomie communale

Le tribunal rejeta encore le reproche d’une certaine partialité dans le chef de membres du jury représentant la commune, au motif d’abord qu’au-delà d’un éventuel intérêt communal aucun intérêt personnel n’était décelable à cet égard et que par ailleurs la commune était à considérer comme étant naturellement intéressée pour la réalisation de l’œuvre faisant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 10 mars 2009 portant signification de ce recours à l’administration communale de Niederanven ;Vu la constitution d'avocat de Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l'administration communale de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 23 avril 2009, portant signification de cette requête d’appel à l'administration communale de ..., ayant son siège à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 mai 2009

représentée par son gérant actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B.66860, tendant à ordonner le sursis à l’exécution d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 29 juillet 2009 par laquelle le bourgmestre refuse de maintenir les neuf autorisations communales de taxi au profit de X. s.Vu

Dans ce contexte, la demanderesse souligne que dans la mesure où le législateur a employé le terme « peut » en rapport avec le retrait du statut de holding, il aurait laissé à l’administration une certaine latitude et n’aurait pas fait de la sanction du retrait du statut de holding une obligation impérative.La demanderesse, dans son mémoire complémentaire,

revenu des collectivités de l’année 1998 irrecevable pour défaut d’intérêt et reçu en la forme les réclamations contre la rectification du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 1998, les rectifications des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 1999, 2000 et 2001, les bulletins de l’

Recours formé par la société de droit belge ..., (B) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal _____________________________________________________________________du rôle, relative aux bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités