Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 octobre 2006 (nos C 9982 et C 9984 du rôle) portant rejet comme non fondées de leurs réclamations du 17 juillet 1998, enregistrées le 28 juillet 1998, contre le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 1996, ainsi que contre le bulletin d

En vertu du même article, les attributions du comité sont celles qui incombent à un conseil communal dans une commune, tandis que les attributions respectivement du président et du bureau sont celles qui sont exercées respectivement parIl résulte de ces dispositions, conjuguées à celles de la loi communale ainsi qu’à celles du titre III du règlement précité

Vu l'exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 6 mars 2007, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l'administration communale de XXX, ayant ses bureaux à XXX, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, aux époux XXX et XXX, les deux demeurant en semble à XXX,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig demeurant à XXX du 29 novembre 2006, portant signification de cette requête d’appel aux époux XXX XXX et XXX XXX, y indiqués comme étant domiciliés à L-XXX, ainsi qu’à l’administration communale de XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2006 par Maître Alain

époux XXX XXX XXX et XXX XXX XXX, préqualifiés, et à l’administration communale de la Ville d’XXX, établie à L- XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 octobre 2006 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, en nom et pour compte de l’administration communale de la Ville d’XXX ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe

contre des décisions du bureau d'imposition Luxembourg sociétés II en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtle bulletin de la base d'assiette de l'impôt commercial communal 2001 ;le bulletin de l'impôt commercial communal 2001 ;le bulletin de la base d'assiette de l'impôt commercial communal 2000 ;le bulletin

Recours formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre une décision du collège échevinal de la commune de XXX en matière de mandat communalqualité de conseiller communal élu de la commune de XXX, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 13 juillet 2006 (n° 20835 du rôle) ayant déclaré non justifié son recours en annulation

Vu l'exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 8 février 2006, portant signification de ce recours à l'administration communale de Reisdorf, établie à L-9391 Reisdorf, 2, place de l'Eglise, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, à la société à responsabilité limitée ...Vu le mémoire en

Vu l'exploit de l'huissier de justice Camille FABER, demeurant à Luxembourg, du 16 juin 2006, portant signification de ce recours à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ainsi qu'à la société anonyme ..., préqualifiée ;Vu le mémoire en

d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1999 du 1er mars 2002, - des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2000 et 2001 du 29 septembre 2004, - du bulletin de fixation des avances de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002 du 25 février 2002, - du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 1999 du 1er mars 2002, - des bulletins de l

Le 13 avril 1973, Monsieur ..... ..... fut engagé en qualité d'employé non-fonctionnaire par la ..... d'..... dela lettre d'engagement précisant que son contrat de travail serait régi par le règlement du 10 mars 1972 établissant le contrat de travail des employés nonfonctionnaires de la ..... d'..... deLe paragraphe 2, alinéa 1er dispose que les agents de la

Appels interjetés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et la société anonyme de droit français , (F) XXX, d’autre part, contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans deux affaires jointes ayant respectivement opposé la société anonyme XXX et l’administration communale de XXX et 261 consorts à une décisiondes administrations

des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2001,bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2001, 2002Elle reprocha plus particulièrement au bureau d’imposition de ne pas avoir pris en considération la reprise déclarée pour l’utilisation des véhicules par les employés et de s’être limité à prendre en compte la seule utilisation

Recours formés par l’administration communale de Weiswampach contre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement généralVu la requête inscrite sous le numéro 20728 du rôle et déposée le 1er décembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 24 octobre 2005 portant signification de ladite requête à l’administration communale de Saeul, établie à L-7470 Saeul, 8, rue Principale, et à Madame Xxx et à Madame XXX, les deux demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 16 janvier

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 12 octobre 2005 (n° 19157 du rôle) rendu dans une affaire opposant M. XXX XXX, XXX, à l’Etat en matière d’employé de l’Etatplus précisément dans le cadre des prévisions de l’article 11 (1) de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat instaurant un

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juillet 2005 par Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière deEn

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 13 avril 2005 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de Betzdorf ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Betzdorf ;Elle

examens, moyennant recours à des moyens d’investigation rationnellement employés.moyen constitue un moyen nouveau évoqué pour la première fois en instance d’appel, de sorte qu’il ne saurait être reproché aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à un tel moyen non soulevé en première instance, suivant l’article 112 de la Constitution « aucune loi, aucun

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 24 mars 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg et aux époux T., demeurant à L-...;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au