Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond le dit non justifié et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond dit le recours en annulation non justifié et en déboute ;

Dans son mémoire en réponse du 13 avril 2000 l’intimée conclut au débouté de l’appel et demande l’augmentation de l’indemnité de procédure allouée en première instance et une allocation de procédure supplémentaire pour l’instance d’appel.

au fond le dit non justifié et en déboute;

les dit non fondés et en déboute ;

déboute l’administration communale de ... de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

partant en déboute ;

partant en déboute ;

partant en déboute ;

partant en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute;

les dit non fondés et en déboute;

partant en déboute ;

au fond dit l’appel non fondé et en déboute ;

partant en déboute ;

partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

partant en déboute ;