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48619.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.C’est ainsi à bon droit que le ministre a partant refusé à Monsieur ... une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48268C.pdf
ce contexte qu’un demandeur de protection internationale débouté tendant à se voir accorder une permission de pouvoir rester sur le territoire luxembourgeois relèverait d’une procédure distincte de celle visée par la loi du 18 décembre 2015, à savoir les procédures particulières visées par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desdéboutés
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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dirigée contre le jugement rendu le 22 septembre 2022 (n° 45210 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg, après avoir déclaré irrecevable le recours dans la mesure où il avait été introduit par Madame (Q), a débouté Monsieur (R) de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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dirigé contre le jugement rendu le 5 septembre 2022 (n° 45481 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitterPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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partant, par réformation du jugement entrepris du 26 septembre 2022, rejette comme non fondé le recours en réformation dirigé par l’intimé contre la décision ministérielle du 16 juin 2021 en ce qu’elle porte refus d’une protection internationale et en déboute l’intimé ;par réformation du jugement entrepris du 26 septembre 2022, rejette comme non fondé le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45274.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Ils concluent que ce serait à tort que le ministre les aurait déboutés de leur demande en obtention du statut de réfugié.Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47129.pdf
au fond, déclare ledit recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48494.pdf
protection internationale transférés en vertu du règlement Dublin III, les conditions pour les demandeurs de protection internationale déboutés aux Pays-Bas seraient inappropriées.Pays-Bas, (ii) sur un rapport d'Amnesty International qui ferait état de conditions de type carcéral dans lesquelles seraient détenus les demandeurs d'asile au Pays-Bas, et (iii)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Au-delà de ce constat, le tribunal relève qu’au regard des explications du demandeur quant à sa crainte de se retrouver sans abri en Espagne au motif qu’il aurait été débouté de saDans ces circonstances et compte tenu des éléments soumis au tribunal, il échet de conclure que le demandeur n’a pas démontré que le transfert vers l’Espagne l’exposerait en raison
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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