Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le dit non fondé et en déboute ;

Il suit des considérations qui précèdent que les décisions ministérielles attaquées refusant aux demandeurs la délivrance d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires sont légalement fondées et que les demandeurs sont à débouter de leur recours.partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation, reçoit le recours principal en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que la décision ministérielle est légalement fondée et que les demandeurs doivent être déboutés de leur recours.au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 29 janvier 2003, le tribunal administratif a débouté ..., de nationalité bosniaque, demeurant actuellement à L

Par jugement rendu à la date du 26 février 2003, le tribunal administratif a déboutéle dit non fondé et en déboute,

la déclare non justifiée et en déboute,

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 5 février 2003, a reçu le recours en annulation en la forme, au fond l’a dit non justifié et en a débouté.le dit non fondé et en déboute ;

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement en date du 8 janvier 2003, a reçu le recours en annulation en la forme, au fond l’a dit non justifié et en a débouté.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 20 janvier 2003, a reçu le recours en annulation en la forme, au fond l’a dit non justifié et en a débouté.

Par jugement rendu à la date du 8 janvier 2003, le tribunal administratif a débouté ..., né lele dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 9 janvier 2003, le tribunal administratif a débouté ..., de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-dit l’appel non fondé et en déboute,

Par jugement du 27 mars 2001, le tribunal administratif les débouta de ce recours contentieux au motif qu’ils n’avaient pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié.S’il est dès lors vrai qu’un risque pour la vie ou l’intégrité physique -

tenant à la race, aux opinions politiques, à la religion, à la nationalité ou à son appartenance à un groupe social, alors qu’il « a fait état d’un risque de persécution lié à sa religion, en l’occurrence la religion musulmane, et à ses opinions politiques, en l’occurrence son refus d’effectuer le service de réserve », le tribunal l’en débouta, au motif qu’

Il suit des considérations qui précèdent que la décision ministérielle est légalement fondée et que le demandeur doit être débouté de son recours.

Il suit des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur doit en être débouté.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 5 février 2003, le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en réformation irrecevable, a débouté ..., de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-le dit non fondé et en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 3 février 2003, le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en réformation irrecevable, a débouté les épouxle dit non fondé et en déboute,