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- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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32184C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 14 mars 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel et réserve les dépens de la première instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32045.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31662a.pdf
au fond déclare le recours non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31661a.pdf
au fond déclare le recours non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31732C.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 novembre 2012, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du 17 juillet 2012 prise par le directeur de l’administration des Contributionsla
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
31615.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31295.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30340C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30339C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29943C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29592a.pdf
au fond déclare le recours non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27243.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27244.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26334.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26445C.pdf
Eu égard à l'issue de l'affaire, l'appelante est à débouter de sa demande d'allocation d'une indemnité de procédure de 5.000,-au fond, le déclare non justifié et en déboute,déboute l'appelante de sa demande d'allocation d'une indemnité de procédure en instance d'appel,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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24485.pdf
partant, en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25531C.pdf
immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro 24.174, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 9 février 2009, l’ayant déboutée de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation desA
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24234.pdf
au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23395.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23379.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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