Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N’ayant pas obtenu de réponse du directeur de l’administration des Contributions directes, les époux CHARLET-X. ont fait introduire en date du 5 novembre 1997 un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’imposition émis en date du 28 novembre 1996 relatif à l’année fiscale 1995.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------introduisant un recours à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 novembre 1998 par laquelle le directeur rejette comme n’étant pas fondée une

DUFETELLE et X., ... (F) contre un bulletin d'impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------rejet du directeur de l’

Cette réclamation fut cependant rejetée par décision du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après appelé « le directeur », du 7 novembre 1988.renvoie l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en vue de sa transmission au bureau d'imposition compétent pour exécution,

SAUSY, ... (F) contre des décisions du service d’imposition, bureau RTS Luxembourg Non-résidents ainsi que du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu3) des décisions implicites de refus du directeur de l’administration des Contributions directes suite à des recours lui adressés en date respectivement des 27

MUHLEN, ... contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition d’Ettelbrück de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -----------------------------------------------------------------bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1996, émis en date du 4 décembre 1997 par le bureau d’

Considérant qu’à défaut de réponse du directeur de l’administration des Contributions directes, les époux ...PEYNICHOU pour introduire une réclamation contentieuse à l’encontre des bulletins d’imposition litigieux émis par l’administration des contributions directes le 18 avril

MULLER, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirecteur de l’administration des Contributions directes du 12 mai 1998, portant la référence ..., déclarant irrecevable la réclamation introduite le 14 juillet 1994 au nom des demandeurs préqualifiés contre les bulletins de l’impôt sur

requête, quelle que soit par ailleurs l’existence juridique de l’administration des Contributions directes;Considérant qu’au vu de l’issue du litige, les frais restent à charge de la partie demanderesse, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer autrement sur sa demande à voir condamner « l’administration des Contributions .. aux frais et dépens de l’instance

Par bulletin de l'impôt sur le revenu du 3 octobre 1996, le même bureau d'imposition a fixé, suite aux redressements annoncés dans le prédit courrier du 26 septembre 1996, la cote d’impôt due par Monsieur FERNBACH et son épouse, Madame ..., à ...LUF, hormis la contribution au fonds pour l’emploi et avant déduction de retenues d’impôt.En l’absence de décision

Requête d’appel de l’administration des Contributions directes

contre l’administration des Contributions directesdirecteur de l’administration des Contributions directes rejetant sa réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 1979;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 4 décembre 1998, Maître Raoul Wagener, au nom de ..., a relevé appel d’un jugement rendu le 28 octobre 1998 par

ISSA, ... contre deux bulletins d’imposition du bureau d’imposition Luxembourg I de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenurevenu concernant les années 1994 et 1995 émis le 2 mai 1996 par le bureau d’imposition Luxembourg I de la section des personnes physiques de l’administration des

PEFFER, Rameldange contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg I de la section personnes physiques de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuémis par le bureau d'imposition Luxembourg I de la section personnes physiques de l’administration des Contributions directes, la réclamation introduite le

siège social à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 1988, émis par le bureau d’imposition Sociétés 4 en date du 13 mai 1993, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes postérieurement à une réclamation introduite auprès de

Par courrier daté du 17 décembre 1993, adressé au directeur de l'administration des Contributions directes, la fiduciaire ..., introduisit au nom et pour compte de BLD une réclamation à l’encontre du prédit bulletin dans la mesure où le bureau d’imposition a refusé la déduction d’une partie de la commission versée à Monsieur X. et ce à hauteur de 2.000.000.

Par courrier daté du 17 décembre 1993, adressé au directeur de l'administration des Contributions directes, la fiduciaire ..., introduisit au nom et pour compte de BLD une réclamation à l’encontre du prédit bulletin dans la mesure où le bureau d’imposition a considéré que l’amoY.ssement d’une créance de BLD à l’encontre de Y. devait être considéré comme une

1995, émis respectivement en dates des 24 mars 1994, 17 août 1995 et 28 juin 1996, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes face à leurs réclamations datant respectivement des 16 juin 1994, 14 septembre 1995 et 9 juillet 1996;Le représentant étatique soulève encore l’irrecevabilité du recours, tirée d’un défaut

Recours formé par la société à responsabilité limitée PANORAMA s.à r.l., Luxembourg contre deux décisions de l’administration des contributions directes, service d’imposition, section des sociétés en matière de bonification d’impôt sur le revenu des collectivités

MONNER contre des bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------------------------------------------la réformation de « la décision de l’Administration des Contributions directes du 13.5.93 fixant les impôts des