Décisions des juridictions administ. depuis leur création

travaux de comptabilité, le contrôle des extraits bancaires, le paiement des fournisseurs, les contacts avec la sécurité sociale, l’administration de l’enregistrement, l’administration des contributions, les syndicats, les avocats, les contacts avec la clientèle, la prospection, le suivi et la fidélisation de la clientèle, le calcul des prix de facturation,

introduisant un recours en réformation sinon en annulation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1991, émis par le bureau d’imposition Luxembourg 5 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en date du 5 septembre 1996 et le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1991 rectificatif, émis parle

contre une « décision » du directeur de l’administration des Contributions directes et une contrainte émise par le préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourgtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision rendue en date du 3 juillet 1998 par Monsieur le Directeur de l’Administration des

GILLEN et son épouse, Madame ... contre cinq décisions du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 6 avril 1999 du directeur de l’administration des Contributions directes, portant la référenceGILLEN contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’

Par courrier du 9 janvier 1996 adressé au directeur de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après le « directeur », la fiduciaireLe mandataire des demandeurs renvoie le tribunal « au recours Z. c / l’administration des Contributions directes pour de plus amples développements quant à la nature des relations existant entre X. et Y. ainsi

principalement en nullité ou inefficacité, subsidiairement en réformation, plus subsidiairement en annulation » contre un arrêté grand-ducal du 18 mai 1999 ayant rapporté un arrêté grand-ducal du 20 « avril » 1999 par lequel il avait été nommé aux fonctions d’ingénieur-technicien inspecteur principal à l’administration des Contributions directes;fut nommé

Recours formé par la société anonyme DEBELUX AUDIT S.A. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal -----------------------------------------------------------------------représentée par deux membres de son conseil d’administration, en sa qualité d’ayant cause de la société à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de bonification d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 juillet 1999, refusant de leur accorder le bénéfice de l’obtention de la bonification d

tendant à la réformation sinon à l’annulation 1.) des bulletins de l’impôt sur le revenu relatifs aux années 1992, 1993 et 1994 et des bulletins de l’impôt commercial communal relatifs aux années 1992 et 1993, émis le 12 décembre 1996 par le bureau d’imposition de ... de l’administration des Contributions directes et 2.) à titre subsidiaire, de ladécision

THIBOR et son épouse, Madame ... contre des bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition d’Ettelbrück de l’administration des Contributions directes et une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes suite à une réclamationadministration des Contributions directes suite à une réclamation

BOLLENDORFF introduisit en son nom et sous sa seule signature une réclamation par courrier du 6 octobre 1998 à l’adresse du directeur de l’administration des Contributions directes, critiquant une applicationCette réclamation étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, le mandataire de l’époque des époux

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités relatif à l’année 1993, émis le 11 juillet 1996 par le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes1993,

réformation sinon à l’annulation d’une décision numéro V/99-0108/78 concernant la participation des communes de résidence des salariés et des communes de résidence de la population au produit de l’impôt commercial communal perçu en 1998, émise par l’administration des Contributions directes, division : Inspection et Organisation du Service de Recette, enEn

des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuimplicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes suite à une contestation introduite par Monsieur MOLITOR le 24 octobre 1994 contre une décision de refus d’octroi d’un sursis à exécution du préposé du bureau d’imposition Luxembourg IV, datant du 11 octobre 1994, suite à

contre une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenupar laquelle est introduit un recours à l’encontre d’une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes rendue suite à une demande en date du 29 juillet 1998 tendant à obtenir la remise

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg 5 de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1992, émis en date du 2 octobre 1997 par le bureau d’imposition Luxembourg 5 de l’

réformation d’une décision numéro V/98-073/101 concernant la participation des communes de résidence des salariés et des communes de résidence de la population au produit de l’impôt commercial communal perçu en 1997, émise par l’administration des Contributions directes, division : Inspection et Organisation du Service de Recette, en date du 25 mars 1998 ;

CLERET, X. contre une décision de refus implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’entraide administrative -------------------------------------------------------------------------------------l’annulation d’une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes d’appliquer l’article

Recours formé par l’administration communale de Schuttrange contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal -------------------------------------------------------------------------------------de besoin, par son bourgmestre, établie à L-5367 Schuttrange, 2, place

tendant à voir ordonner le sursis à exécution d'un jugement rendu le 10 novembre 1999 par le tribunal administratif concernant des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1991, 1992 et 1993, émis en date du 8 août 1996, à la suite d’une réclamation introduite le 31 octobre 1996 devant le directeur de l’administration des Contributions directes;Cette