Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière de remise d’impôtstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 mai 2002 refusant de faire droit à une demande de remise gracieuse du 1er février 2002 portant sur des intérêts de retard pour les années d’

contre un bulletin de l'impôt sur le revenu émis par le bureau d'imposition Luxembourg 1 de la section des personnes physiques du service d'imposition de l'administration des Contributions directes en matière d'impôt sur le revenul'impôt sur le revenu pour l'année 1990 émis à son encontre le 23 mars 1995 et, d'autre part, d'une décision implicite de rejet du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, du bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1990 émis à son encontre le 23 mars 1995 et, d’autre part, d’une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes résultant du silence gardé à l’égard de sa réclamation du 16 mai 1995 contre le bulletin d’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, du bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1990 émis à son encontre le 23 mars 1995 et, d’autre part, d’une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes résultant du silence gardé à l’égard de sa réclamation du 16 mai 1995 contre le bulletin d’

Suite aux dépôts successifs par les époux ... et ... ...-... de leurs déclarations de l’impôt sur le revenu, d’établissement du bénéfice commercial et pour l’impôt commercial et de l’impôt sur la fortune pour les années 1991 à 1998, le service de révision de l’administration des Contributions directes procéda au cours de l’année 2001 à une révision de laLe

Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 2002 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., commis à l’administration des Contributions directes et des Accises, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté de

Cette réclamation étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », les époux ... ont fait introduire un recours en réformation, sinon en annulation à l’encontre dudit bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1993 émis le 19 février 1998 suite au silence observé par

de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie daté du 12 septembre 2001, émis par le bureau RTS ... du service d’imposition de l’administration des Contributions directes ;Par courrier de son mandataire datant du 10 octobre 2001

de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie daté du 12 septembre 2001, émis par le bureau RTS ... du service d’imposition de l’administration des Contributions directes ;Par courrier de son mandataire datant du 10 octobre 2001

tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000 émis le 26 juillet 2001 par le bureau d’imposition Luxembourg 9 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes ;d’imposition de l’administration des Contributions directes n’a pas donné lieu à un abattement fiscal pour

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal par le tribunal administratif à la date du 24 avril 2002,

contre trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 décembre 2001 (n° du rôle C 11257) portant rejet de leur réclamation formée contre le bulletin de l'impôt sur le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 décembre 2001, admettant le principe de la déductibilité intégrale des intérêts débiteurs d’un prêt hypothécaire en vue de l’acquisition de 500 actions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête, inscrite sous le numéro 14671 du rôle, déposée le 11 mars 2002 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et son épouse Madame ... ...-..., demeurant ensemble à L- ..., tendant à la réformation d’une décision du directeur

contre une décision du directeur de l'administration des Contributions directes en matière d'impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 30 novembre 2001 déclarant la réclamation introduite pour son compte irrecevable pour défaut de qualité dans le chef du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée contre la décision du directeur de l’Administration des Contributions directes datée du 5 septembre 2001 portant rejet de sa demande de remise gracieuse présentée le 20 août 2001 ;Considérant qu’en date du 20 août 2001 Monsieur ..., préqualifié, a fait introduire auprès du

Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée contre la décision du directeur de l’Administration des Contributions directes datée du 5 septembre 2001 portant rejet de sa demande de remise gracieuse présentée le 20 août 2001 ;Considérant qu’en date du 20 août 2001 Monsieur ..

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision par le silence de l’Administration des Contributions à l’encontre d’une réclamation introduite le 22 juillet 1999 » et du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1994, émis le 25 juin 1999 par le bureau d’imposition sociétés 4;La société ... fit introduire, par lettre de

Recours formé par Monsieur ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et de remise gracieusetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 septembre 2001 rejetant comme non fondée sa réclamation du 16

Contributions directes en matière de bonification d’impôt sur le revenu des collectivités