Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 décembre 2018 ayant rejeté sa réclamation à l’encontre du bulletin portant refus de remboursement d’une retenue à la source

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes,Par un courrier de son conseil fiscal du 26 octobre 2018, la société A introduisit auprès du directeur de l'Administration des contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une réclamation dirigée contre lesdits bulletins.d'intérêt est conforme au principe de pleine

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes,Par un courrier de son conseil fiscal du 3 octobre 2018, la société anonyme A, ci-après désignée par « la société A », agissant pour le compte de la société B, absorbée par A au 29 décembre 2016, introduisit auprès du directeur de l'Administration des contributions directes, ciaprès désigné

contre une décision de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuAdministration des Contributions Directes d’Ettelbruck de prélever des intérêts sur [paiements mensuels pour un problème qui engage la responsabilité de l’Administration des Contributions Directes d’Ettelbruck »Administration des Contributions Directes d’

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialcontre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 mai 2020 (n° 42277C du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 septembre 2019 portant rejet de sa demande en remise gracieuse ;Par courrier du 12

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 avril 2019, inscrite sous le n° C25671, rejetant leur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation, de la décision sur réclamation du 11 juin 2019 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 octobre 2019 portant rejet de leur demande en

2020 (n° 42578 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 2 janvier 2019 du directeur de l’administration des Contributions directes ayant rejeté sa réclamation introduite le 20 novembre 2017 à l’encontre du bulletin d’impôt relatif au décompte annuel de l’année 2016, émis le 17 août

contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directesreprésentée par Monsieur ..., gérant et associé commandité actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25

dans un litige les opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesadministratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 septembre 2020 (n° 41724 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 juin 2018,

Le 3 avril 2018, Monsieur (E) et son épouse, Madame (L), ci-après « les époux (E-L) », soumirent leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2017 à l’administration des Contributions directes.Le 4 juillet 2018, le bureau d’imposition Capellen, section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 septembre 2019 ;firent introduire une réclamation à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2017 auprès

les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes », il n’en reste pas moins qu’en l’espèce, le classement comme monument national de la propriété de l’appelant, s’il restreint certes les possibilités de valorisation de la

de l’Administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition » pria la société à responsabilité limitée ..., ci-après désignée par « la société ...pensions portant fixation de compléments de retenue auprès du directeur de l’Administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », réclamation qui resta