Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 mars 2019 rejetant leurs réclamations contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2015 et 2016, émis le 26 juillet 2017,

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 juin 2019 ayant déclaré non fondée leur réclamation du 29 septembre 2017 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, émis le 12

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 mars 2019 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 12 décembre 2018 à l’encontre d’un bulletin d’appel en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 juin 2019 portant rejet de sa demande de remise gracieuse ;Suite à une révision effectuée par l’administration des

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialpar lequel ledit tribunal a reçu en la forme le recours subsidiaire en réformation introduit au nom de la société anonyme (A), établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son conseil d’administration

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialannulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 1er mars 2018 (n° C 23498 du rôle) portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’

une retenue au sens de l’article 148 LIR, renvoyé le dossier à l’administration des Contributions directes pour exécution, déclaré irrecevable la demande en « remboursement de toutes sommes indûment perçues majorées des intérêts moratoires » et retenu qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours principal en annulation, tout en condamnant l’Etat aux

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 mai 2018 (n°d’imposition 2011 et 2012, que les redressements opérés par l’administration des Contributions directes au titre des décomptes de promotion, des frais de personnel de direction et administratif,

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________élisant domicile en l’étude de Maître Laurent LIMPACH, sise à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du 5

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par sa commission des curateurs actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2019, référencée sous le numéroEn date du 24 octobre 2018, le

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directescomparant par lui-même, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 septembre 2020 (n° 41959 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable le recours principal en réformation dirigé contre la

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieayant élu domicile en l’étude de Maître Charles Duro sise à L-1325 Luxembourg, 3, rue de la Chapelle, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 février 2019, répertoriée

par rapport à des décisions de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenutendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport aux bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2016 et 2017 tous émis en date du 4 décembre 2019 ainsi que par rapport à la décision de refus implicite, ainsi qualifiée, du directeur de l’

Par courrier du 23 août 2017, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa à la société anonyme A, ci-après désignée par « la société A », sur le fondement des paragraphes 170 et 205 de la loi générale des impôts du 21 mai 1931 telle que modifiée, appelée

B), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieélisant domicile en l’étude de son litismandataire, sise à L-1246 Luxembourg, 2, rue Albert Borschette, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 décembre 2018

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesPar décision du 3 novembre 2020, le directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », rejeta comme non-fondée une réclamation introduite par Monsieur ... à l’encontre d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2013.

DUME (document unique de marché européen) Attestations du Centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale, Attestations de l’Administration des Contributions directes, Attestations de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, Certificats d’inscription au registre de commerce et2) l

une décision du directeur de l’administration des Contributions directessous le numéro ..., dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif le 29 septembre 2020 (n° 40575 du rôle), par lequel le tribunal administratif a rejeté son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des