Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne la Ville de Luxembourg à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 750,- euros ;condamne la Ville de Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne Monsieur ... à payer à l’administration communale de Mondercange une indemnité de procédure de 1.500 €condamne encore le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l'administration communale de ... aux dépens de l'instance d'appel,

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la société ... aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne la société civile immobilière ...

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de

condamne les parties demanderesses aux frais.