Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... fut condamné par défaut par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 24 mai 2000 à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 100.000 LUF du chef d’abus de confiance, de faux et d’usage de faux pour avoir détourné la somme de 315.000 LUF au préjudice de la copropriété dont il était le syndic.le tribunal administratif,

Par arrêté du 21 septembre 2000, le ministre de la Justice refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg pour avoir été condamné le 16 janvier 1997 par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 2 ans ainsi qu’à une amende de 30.000.- LUF pour infractions aux articles 7 et 8 de la loi

condamne les demandeurs aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 13 décembre 2005, le dit entièrement non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 14 novembre 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le dit non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.