Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

L’appelant a été condamné par jugement du tribunal correctionnel du 24 mai 2000 à une peine d’emprisonnement ferme de 18 mois et à une amende de cent mille francs notamment du chef d’abus de confiance, de faux et d’usage de faux.la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 12 avril 2006, le dit non fondé et

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais .

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

cette raison, une enquête criminelle a été ouverte contre lui et qu'il a été condamné à une peine de prison ferme de 48 mois et 16 jours, cette peine pouvant être remplacée par une amende de 12.846 DEM ou 6.392 €, est sujette à caution et qu’elle est contestée par le représentant étatique.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne les appelantes aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais.

Monsieur ... fut condamné par défaut par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 24 mai 2000 à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 100.000 LUF du chef d’abus de confiance, de faux et d’usage de faux pour avoir détourné la somme de 315.000 LUF au préjudice de la copropriété dont il était le syndic.le tribunal administratif,

Par arrêté du 21 septembre 2000, le ministre de la Justice refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg pour avoir été condamné le 16 janvier 1997 par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 2 ans ainsi qu’à une amende de 30.000.- LUF pour infractions aux articles 7 et 8 de la loi

condamne les demandeurs aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 13 décembre 2005, le dit entièrement non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 14 novembre 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.