Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

A ce titre, vous déclarez que malgré votre innocence dans cette affaire, vous auriez été condamné parce que « er hatte gute Beziehungen zu den Behörden » (p. 6 du rapport d'entretien).exposant ainsi au risque d’être lui-même condamné pour la tentative de viol, et, d’autre part, que Monsieur ... aurait effectivement été condamné à une peine d’emprisonnement

condamne la Russie pour les arrestations de l’opposant Alexeï Navalny » du 15 novembre 2018, ainsi que d’une note d’information sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Fédération de Russie de la Commission pourcondamne les demanderesses aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Suivant acte d’écrou du 26 novembre 2019, Monsieur ... fut condamné, par un jugement du 17 octobre 2019 du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 36 mois dont il fut sursis à l’exécution de 24 mois, pour avoir commis les infractions de vol, vol qualifié et violation de domicile, la fin de sa peine

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

Par arrêt du 10 juillet 2018 de la cinquième chambre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement ferme de 36 mois, assortie d’un sursis à exécution de 12 mois.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Ainsi, en 1996, âgé de seize ans, vous auriez été condamné à une peine de trois années de prison pour le vol d’une voiture dont vous n’auriez pas été coupable.Le ministre constata également dans ce contexte que Monsieur ... aurait été condamné à des peines de prison en Allemagneétablissements de jeux lui appartenant, et qu’en raison de l’échec de cette