Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il ajoute que la Mauritanie aurait modifié son Code pénal en ce sens que si auparavant la personne qui se repentait pouvait être épargnée, à l’heure actuelle, cette même personne risquerait, même en cas de repentir sincère, d’être condamnée à une amende très importante.parties et conformément au Code pénal mauritanien, susceptible d’être condamnée à mort.

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux paiement des frais et dépens ;

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse au paiement des frais et dépens.

demande de protection internationale avec le risque réel d’être immédiatement placé en détention, jugé et condamné à une peine privative de liberté ou au paiement d’une amende, alors qu’il aurait irrégulièrement quitté le territoire maltais, tout en insistant sur le fait que les traitements que les autorités maltaises infligeraient aux demandeurs decondamne

En plus, l'Espagne aurait été déjà condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) pour non-respect du principe de non-refoulement, ce que le demandeur qualifie d’indice raisonnable et sérieux de croire qu'en cas de transfert vers cet Etat membre, il courrait le risque d'un refoulement vers l'Érythrée où sa vie serait en danger.Par ailleurs,