Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

pas une décision administrative susceptible de recours pour ne pas revêtir de caractère décisionnel, mais n’était qu’une simple information juridique destinée à l’éclairer sur sa situation juridique et condamna Monsieur (A) aux frais et dépens de l’instance.2° condamné par une décision judiciaire non encore passée en force de chose jugée, qui emporte la

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », cette demande est à rejeter, étant donné que les demandeurs n’ont pas établi qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne les sociétés requérantes aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Au vu de l’issue du litige, la demande visant à voir condamner la commune à une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros sur base de la loi du 21 juin 1999, telle que formulée par les consorts (ABC) dans leur mémoire en réplique, encourt également le rejet.condamne les consorts (ABC) aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

A noter que si bien votre belle-mère devait à nouveau vous violenter en cas de retour dans votre pays d'origine, vous pourriez, tel que relevé ci-dessus, vous adresser aux autorités de votre pays, lesquelles sont à même de vous offrir une protection contre cette dernière puisque la loi sierra-léonaise condamne et sanctionne les violences volontaires commises

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Il est ensuite constant en cause, pour se dégager également des pièces versées au tribunal, que par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 24 octobre 2019 portant le numéro de rôle 2540/2019, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 14 juillet 2021 portant le numéro 250/21 du rôle, Monsieur (A) fut condamné notamment à une peine d’4.

condamne les associations requérantes, la partie intervenante et l’association sans but lucratif (CC) ASBL aux frais et dépens.

condamne l’État aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Il soutient que le fait de le renvoyer dans un pays qui tentera de l’expulser, et qui ne lui garantirait ni soins, ni dignité, ni sécurité, reviendrait à le condamner, son transfert étant, dans ces conditions, une véritable maltraitance administrative qui violerait directement les obligations du Luxembourg en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe et de

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.