Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 mars 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 11 février 2008. ______________________________________________________________________________l’instance initiée par Monsieur ... et qu’il serait partant inéquitable de laisser à leur entière charge les frais et honoraires d’avocat qu’ils ont dû exposer aux

Audience publique du 21 février 2008 ==============================Personne n’ayant présenté de réclamation au cours de l’enquête publique organisée par l’administration communale d’Eschweiler du 10 octobre au 9 novembre 2003, le conseil communal, en sa séance publique du 20 novembre 2003, à l’unanimité des voix, approuva définitivement le projet d’extension

Audience publique du 24 janvier 2008en vue de la création d’une zone d’intérêt public, de la délibération d’approbationPar son avis du 19 février 1997, la commission d’aménagement instituée auprès du ministère de l’Intérieur émit un avis favorable « au sujet du projet d’extension du périmètre d’agglomération en vue de la création d’une zone d’intérêt public

Audience publique du 9 juillet 2007dans la mesure où cette infrastructure publique fait actuellement défaut dans le quartier concerné ;A travers son mémoire en réplique, la demanderesse affirme qu’un aménagement rationnel des terrains en cause serait possible même sans imposition de la charge supplémentaire de l’élaboration d’un PAP.la commune, celle-ci s’

Audience publique du 9 juillet 2007L’article 67 de la loi communale dispose que « le bourgmestre est chargé de l’exécution des lois et règlements de police sous la surveillance du commissaire de district.provisoire par le conseil communal, les plans sont déposés pendant 30 jours à la maison communale, où le public pourra en prendre connaissance.publiques

Audience publique du 9 juillet 2007De même, la tranche de terrain située entre les parcelles nos ..., également située dans la partie 6C, fut reclassée en voie publique.partie 6C n’a en effet jamais été autorisée et la cession des fonds réservés à des aménagements publics n’a jamais eu lieu ;en zone de verdure, ainsi que de la tranche de terrain située entre

Audience publique du 8 mai 2007Ouï le conseiller-rapporteur en son rapport à l’audience publique de la Cour du 29 mars 2007 ainsi que Maîtres Marc THEISEN, Christian POINT, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, et Alain RUKAVINA, aux audiences des 29 mars et 19 avril 2007 en leurs observations orales.Les demandes d'allocation d'une indemnité de procédure

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2006met les frais de l’instance d’appel à charge des parties appelantes.et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en-tête, en présence du greffier de la Cour AnneMarie Wiltzius.

Audience publique du 7 novembre 2006Le vice-président rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique et M. le délégué du Gouvernement Gilles Roth ainsi que Maître Tom Felgen, en remplacement de Maître René Faltz, en leurs plaidoiries.met les frais des deux instances à charge des intimées ;et lu par le vice-président en l’audience publique à

Audience publique du 23 août 2006Ainsi, leur décision au sujet de la construction de la terrasse n’aurait pas changé et ne changerait pas à l’avenir, de sorte qu’ils seraient au regret de les informer qu’ils insisteraient sur la démolition de la terrasse litigieuse dans les délais prescrits par les autorités compétentes.Par ailleurs, dans la mesure où la

Audience publique du 13 juillet 2006Ouï le premier conseiller en son rapport, ainsi que Maîtres Henri Dupong, Steve Helminger, en remplacement de Maître Roger Nothar, et Aziza Gomri, en remplacement de Maître Lydie Lorang, en leurs observations orales à l’audience publique du 6 juillet 2006.Par jugement du 15 février 2006 le tribunal administratif, deuxième

Audience publique du 22 mars 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maîtres Gerry OSCH, Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, ainsi que Claude BLESER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mars 2006.iniquité résultant du fait de laisser les frais non répétibles à charge des parties défenderesses n’ont pas été

Audience publique du 23 novembre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire ainsi que Maîtres Marc WALCH, en remplacement de Maître Jean-Marie ERPELDING et Steve HELMINGER en remplacement de Maître Roger NOTHAR en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 octobre 2005.Considérant qu’il résulte de l’extrait du registre des

Audience publique du 3 mai 2005Vu l’arrêt rendu par la Cour administrative en date du 15 juillet 2004 par laquelle elle a reçu les appels dirigés contre les jugements n° du rôle 16191 et n° du rôle 16273 en la forme, a joint des affaires introduites sous les numéros du rôle 17740C et 17741C , a dit l’appel contre le jugement n° du rôle 16273 non fondé et en

Audience publique du 17 mars 2005Considérant que les questions tenant à la recevabilité des actions en justice relevant de l’ordre public, il appartient à la Cour d’examiner le bien-fondé du motif adopté par le tribunal ;tardiveté de l’exercice d’une action en justice a la charge de la preuve que la partie demanderesse a eu une connaissance adéquate de la

Audience publique du 28 février 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Marc MODERT et Christian POINT, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 février 2005.Lors de cette descente sur les lieux, le service de la police des bâtisses a encore dû se rendre compte que vous avez

Audience publique du 22 février 2005compétence et justifiée en droit, circonstance qui ne peut être mise en doute par des assertions non autrement étoffées ni par des références à d’autres décisions antérieurement rendues dans des dossiers analogues, l’exigence affirmée de l’égalité devant les services publics ne pouvant justifier une décision favorable aux

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 DECEMBRE 2004Les décisions prises ne sont partant pas disproportionnées par rapport à la réalité topographique des lieux, l’intérêt général est respecté, et la parcelle litigieuse, loin d’être soumise à une charge particulière imposée à un seul membre de la collectivité, fait partie d’un projet d’ensemble cohérent visant plusieurs

Audience publique du 15 décembre 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Valériane RONDEAU, en remplacement de Maître Guy THOMAS, Yann BADEN et Fabien DEBROISE, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 2004 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 DECEMBRE 2004Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 25 novembre 2004, et Maître James Junker ainsi que Maître Emilie Mellinger, en remplacement de Maître Antoine Stoltz, en leurs observations orales.Il ne paraît pas non plus inéquitable de laisser à charge de la partie intimée les sommes par elle exposées non