Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 janvier 2004Or les actuels appelants font essentiellement état de craintes de voir commettre des actes de violence à leur encontre de la part des Albanais, mais ils ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de

Audience publique du 14 janvier 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 décembre 2003.Or, en l’espèce, les demandeurs font essentiellement état de craintes de voir commettre des actes de violence à leur encontre de la part des Albanais, mais ils

Audience publique du 14 janvier 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 décembre 2003.déduit que la situation dans ce secteur aurait changé et que les ennuis des demandeurs, en les admettant plausibles,

Audience publique du 14 janvier 2004Or, en l’espèce, les demandeurs font essentiellement état de craintes de voir commettre des actes de violence à leur encontre de la part des Albanais, mais ils ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau

Audience publique du 13 janvier 2004Ouï le magistrat rapporteur en son rapport à l’audience publique du 16 décembre 2003 et le délégué du Gouvernement Gilles Roth en ses observations orales.Les juges de première instance ont renvoyé à bon droit à la situation actuelle des minorités au Kosovo attestée par un rapport UNHCR de janvier 2003 et aux efforts des

Audience publique du 12 janvier 2004Il fait valoir le caractère exceptionnellement grave des tortures dont il aurait été victime, les menaces de mort que lui et sa famille auraient reçues ainsi que le climat d’insécurité générale régnant en Afghanistan auquel la mise en place d’un gouvernement de coalition n’aurait rien changé.et lu à l’audience publique du

Audience publique du 18 décembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Anne REULAND et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2003.administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre public en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 18 DECEMBRE 2003Ils ont notamment souligné à juste titre que les persécutions invoquées ont été commises par des tiers et non par des autorités publiques.Il n’est pas établi non plus que les appelants ne pourront pas bénéficier de la protection des autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 18 DECEMBRE 2003par son fiancé et père de ses deux enfants, mais elle reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place se livrent encore actuellement à des actes de violence à l’encontre d’opposants politiques, étant entendu qu’il n’est pas établi que les

Audience publique du 17 décembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2003.Force est de constater que les craintes exprimées par le demandeur s’analysent en substance en un sentiment

Audience publique du 10 décembre 2003de peur, insuffisant à établir une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné que la demanderesse n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre public en place ne soient pas capables de lui assurer un niveau de protection suffisant

Audience publique du 10 décembre 2003 ===============================Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place aient toléré les prétendues exactions mises en avant par lui ou qu’elles n’aient pas été ou ne soient pas capables d’assurer un niveau

Audience publique du 10 décembre 2003Force est de constater que les craintes exprimées par le demandeur s’analysent en substance en un sentiment général de peur, insuffisant à établir une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné que le demandeur n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de

Audience publique du 10 décembre 2003En effet, le demandeur fait essentiellement état d’injures et d’hostilités dont il aurait fait l’objet de la part de membres de la population albanaise et de sa crainte de voir commettre des actes de violence en cas de retour dans son pays d’origine, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du

Audience publique du 10 décembre 2003par le demandeur s’analysent en substance en un sentiment général de peur, insuffisant à établir une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné que le demandeur n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre public en place ne

Audience publique du 3 décembre 2003 ===============================risque de persécution en raison de la relation interconfessionnelle par lui mise en avant ne saurait être de nature à rentrer dans le cadre des causes de persécution visées par ladite Convention que dès lors que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place

Audience publique du 3 décembre 2003Vous auriez alors été menacé d’un procès pour incitation à troubles de l’ordre public.Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place à Moscou tolèrent voire encouragent des agressions à son encontre, le contraire

Audience publique du 3 décembre 2003Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en remplacement de Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2003.autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre

Audience publique du 26 novembre 2003 ==============================However, Bosniaks have been taken to the police station for questioning after speaking their language in publicle demandeur n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables de lui assurer un niveau de

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 20 NOVEMBRE 2003Considérant que ce moyen n’est pas propre à justifier une réformation de la décision alors qu’il ne change rien à la qualification des faits par rapport aux critères d’application de la Convention de Genève et que par ailleurs, les appelants restent en défaut d’établir avoir concrètement recherché la protection des