Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 mai 2019Le 24 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III.Par courrier du 15 février 2019, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes du fait qu’elles considéraient

Audience publique du 30 avril 2019à présenter les décomptes des charges locatives dressés avec ses locataires de ... aussi bien qu’avec ceux de ... etConsidérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens de la réclamante, la loi d'impôt étant d'

Audience publique du 30 avril 2019de la demande de regroupement familial seraient insuffisantes pour prouver que la mère serait à charge de son fils.qu’il dispose d’un logement approprié pour l’héberger et qu’elle remplisse les conditions fixées à l’article 78, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008, par exemple par le biais d’un engagement de prise en

Audience publique du 30 avril 2019En date du 17 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe 1, point d) du règlement Dublin III.Par courrier électronique du 22 janvier 2019, les autorités suisses informèrent les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 26 avril 2019Vu les pièces de l’instruction et le résultat de l’enquête publique de la commune d’... ordonnée conformément à la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ;La servitude sur le terrain concerné établie par l’article 1er constitue une servitude d’utilité publique.A l’audience publique

Audience publique du 26 avril 2019Les agents de police en charge du dossier notèrent encore que suite à l’opposition du docteurA l’audience publique des plaidoiries, le tribunal a attiré l’attention des parties en cause sur le fait que la mesure de placement adoptée en date du 21 mars 2019 et notifiée en date du 22 mars 2019 avait expiré en date du 22 avril

Audience publique du 5 avril 2019Etant donné que le recours est devenu sans objet partant irrecevable en raison du fait que l’Etat a retiré en cours d’instance contentieuse la décision à la base de celle ayant fait l’objet du recours, les frais de cette instance sont à charge de l’Etat.et lu à l’audience publique du 5 avril 2019 par le premier vice-président

Audience publique du 5 avril 2019Etant donné que le recours est devenu sans objet partant irrecevable en raison du fait que l’Etat a retiré en cours d’instance contentieuse le bulletin d’appel en garantie litigieux se trouvant encore à la base de la décision directoriale du 9 juin 2016, ayant formé tous les deux l’objet du présent litige, les frais de cette

Audience publique du 5 avril 2019Par courrier électronique du 7 janvier 2019, le ministre sollicita auprès des autorités suédoises la reprise en charge de Monsieur ... en application de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.Sur base des informations à disposition, le Grand-Duché de Luxembourg a adressé une demande de reprise en

Audience publique du 5 avril 2019Par communication du 20 novembre 2018, le ministre sollicita auprès des autorités espagnoles la prise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement Dublin III.Par courrier du 31 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités espagnoles qu’elles considèrent l’Espagne comme ayant tacitement accepté

Audience publique du 5 avril 2019Par communication du 31 décembre 2018, le ministre sollicita auprès des autorités italiennes la reprise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement Dublin III.Par courrier du 22 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles considèrent l’Italie comme ayant tacitement

Audience publique du 2 avril 2019Je me permets de vous signaler qu'en application de l'article 70, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitée, l'entrée et le séjour sont autorisés aux enfants célibataires de moins de dix-huit ans du regroupant à condition d'en avoir le droit de garde et la charge, et en cas de garde partagée, à la condition que l'

Audience publique du 29 mars 2019Le 31 août 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.Par courrier du 19 septembre 2018, les autorités luxembourgeoises informèrent les

Audience publique extraordinaire du 27 mars 2019documents requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge ou de réadmission de l’intéressé.et lu à l’audience publique extraordinaire du 27 mars 2019, à 17.00 heures, par le premier

Audience publique du 16 mai 2017Article 2.- Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent arrêté.avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur la question de savoir si Monsieur Claude ... est atteint d’infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service et, dans l’

Audience publique du 26 mars 2019Article 2.- Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent arrêté.de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur la question de savoir si Monsieur... est atteint d’infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service et, dans l’affirmative, s’il est apte à

Audience publique du 26 mars 2019Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Considérant qu'en vertu de l'article 148 L.I.R., le taux de la retenue d'impôt applicable pour l'année 2014 est de 15%, à moins que le débiteur des revenus ne

Audience publique du 26 mars 2019La preuve en est que vous êtes bénéficiaire du revenu minimum garanti depuis le 01.04.2016, de sorte que vous représentez une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale aux termes de l'article 24, paragraphe (4) de la même loi.Finalement, vous êtes bénéficiaire du revenu minimum depuis le 1er avril 2016, de

Audience publique du 26 mars 2019En date du 20 novembre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge des consortsprendre en charge l’examen de leurs demandes de protection internationale, informa ces derniers de sa décision de les transférer dans les meilleurs délais vers la France sur base de l’

Audience publique du 22 mars 2019En votre qualité de gérant vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la gestion journalière de la société ...2) « Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « § 103 AO soumet les dirigeants d'une société à l'obligation