Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 janvier 2019En votre qualité d’administrateur vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous étiez chargé de la gestion journalière de la société ...Considérant que le bulletin d'appel en garantie retient au sujet de l'engagement de la responsabilité du

Audience publique du 21 décembre 2018Par un courrier du ..., le ... saisit le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative conformément à l’article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommé ci-après le « statut général », aux fins de transmission du dossier au

Audience publique du 21 décembre 2018Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en date du 12 septembre 2018 en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement Dublin III et, par courrier du 14 septembre 2018, ces dernières acceptèrent la reprise en charge de l'intéressé sur le fondement de l'article 18,

Audience publique du 21 décembre 2018Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en date du 31 août 2018 en vue de la reprise en charge de Madame ... en exécution de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, lesquelles acceptèrent, par courrier du 5 septembre 2018, la reprise en charge de l’intéressée sur le

Audience publique du 18 décembre 2018A la suite d’une demande leur adressée par les autorités luxembourgeoises en date du 27 septembre 2018, les autorités finlandaises acceptèrent en date du 1er octobre 2018 la demande de reprise en charge de Monsieur ..., en application de l’article 18, paragraphe (1), point d), du règlement Dublin III.Sur base des

Audience publique du 14 décembre 2018Par courrier du 27 juillet 2018, le ministre sollicita auprès des autorités italiennes la reprise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement Dublin III.Par courrier du 3 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles considèrent l’Italie en application des articles 13,

Audience publique du 27 novembre 2018Igloos », càd les équipes chargées du nettoyage autour des réservoirs de verre, papier et vêtements placés sur les différents sites publics en Ville.Le poste auquel votre mandante est actuellement affectée est certes un poste administratif, mais, comme le précisait la description de poste remise à votre mandante lors de

Audience publique du 27 novembre 2018charge conformément à l’article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », signé par Madame ..., de nationalité luxembourgeoise, ainsi que d’une autorisation émise par l’Agence pour le développement de l’emploi aux termes

Audience publique du 23 novembre 2018En date du 8 août 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Madame ... en exécution du règlement Dublin III et, par courrier du 10 août 2018, ces dernières acceptèrent la reprise en charge de l’intéressée sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1),

Audience publique du 23 novembre 2018Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en date du 14 août 2018 en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement Dublin III et, par courrier électronique du 27 août 2018, les autorités italiennes donnèrent leur accord pour l’organisation du transfert de l’intéressé.Sur

Audience publique du 20 novembre 2018Par transmis du 6 mars 2017, le ministre fit suivre la demande de congé sans traitement litigieuse, formulée sur base de l’article 30, paragraphe (2) sous b) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée le « statut général », au ministre de la Fonction

Audience publique du 2 février 2018Le premier juge, siégeant en remplacement du premier vice-président présidant la quatrième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2018.Elle donne à

Audience publique du 16 novembre 2018Elle donne à considérer que son époux aurait profité de sa situation de faiblesse et de dépendance dans laquelle elle se serait trouvée en raison de son jeune âge et des six enfants dont elle aurait assumé seule la charge et dont elle n’aurait pour rien voulu être séparée, pour la battre régulièrement.et lu à l’audience

Audience publique du 16 novembre 2018quelconque précision quant à la disposition dudit accord qui aurait été violé en l’espèce et ce, notamment au vu des explications fournies par le délégué du gouvernement dans son mémoire en réponse suivant lesquelles l’Arrangement entre la France, la Belgique, le Luxembourg et les Pays Bas sur la prise en charge de

Audience publique du 13 novembre 2018Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes en date du 24 août 2018 en vue de la reprise en charge de Monsieur ... et, par courrier du 27 août 2018, les autorités autrichiennes acceptèrent cette reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d), du règlement Dublin III.de

Audience publique du 9 novembre 2018Vous indiquez par ailleurs pouvoir vivre au Luxembourg de vos propres charges grâce à votre argent en liquide, vos chèques et votre carte de crédit.pour laquelle les agents du ... n'auraient pas voulu vous prendre en charge, de peur que vousEtant donné que votre situation n'a en rien changé entre septembre et octobre 2014,

Audience publique du 9 novembre 2018autant adresser une demande de prise en charge à l’Etat hongrois.et lu à l’audience publique du 9 novembre 2018 par le premier vice-président en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique extraordinaire du 24 octobre 2018En date du 10 octobre 2018, l’agent du ministère en charge du dossier sFinalement, en date du 16 octobre 2018, l’agent en charge du dossier s’est enquis encore auprès de l’ambassade irakienne à Bruxelles sur l’existence d’éventuels obstacles de leur part en lien avec l’éloignement de Monsieur ... en Irak,

Audience publique du 23 octobre 2018Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités grecques le 25 juillet 2018 en vue de la reprise en charge de Monsieur ....Par courrier du 7 août 2018, les autorités grecques informèrent les autorités luxembourgeoises que cette reprise en charge ne pourrait pas avoir lieu dans le chef de Monsieur ... en

Audience publique du 23 octobre 2018Family members of people who either have provided support to the insurgents or who are facing a fabricated charge of providing that kind of support would risk being subjected to various types of pressure by the Chechen authorities, ranging from losing their job, threats of violence against themselves or their family,