Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 mai 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul Noesen et Maître Jean Kauffman en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 décembre 2020. ___________________________________________________________________________Par avis du 2 septembre 2015, la commune de Sandweiler, ci-après désignée par

Audience publique du 10 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Agathe Sekroun, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2019. _________________________________________________________________________En votre qualité de gérant unique vous étiez en

Audience publique du 10 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sylvie Freitas, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 juillet 2019. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 1er juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholazadeh et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2019.respectivement, lors de son audition du 28 juin 2005 par un agent du ministère en charge de sa demande d'asile (cf.

Audience publique extraordinaire du 28 juin 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Maria Ana Real Geraldo Dias et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2019. ___________________________________________________________________________Le 4 mars 2019, les

Audience publique extraordinaire du 28 juin 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Maria Ana Real Geraldo Dias et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2019. ___________________________________________________________________________Le 4 mars 2019, les

Audience publique du 29 avril 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ines Biwer, en remplacement de Maître Alain Gross, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mars 2020.En effet, l’article 5, alinéa 2 de la loi modifiée du 19 janvier 2004

Audience publique du 26 juin 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima Hammouche et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2019. ___________________________________________________________________________Par courrier électronique du 17 janvier 2019,

Audience publique du 29 avril 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Didier Schönberger et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mars 2020.En effet, votre projet ne s’inscrit pas dans une des catégories de constructions autorisées par l’article 5 de

Audience publique du 24 juin 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadège Le Gouellec, en remplacement de Maître Jean-Pierre Winandy, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mars 2019. ________________________________________________________________________Il s

Audience publique du 24 juin 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine Lenert-Kinn et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2019. ___________________________________________________________________________En date du 1er février 2017, les autorités

Audience publique du 19 juin 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Tom Krieps et Maître Henri Frank en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 mars 2019. _______________________________________________________________Dans son mémoire en réponse et en fait, la commune donne à considérer que la radiation d’office

Audience publique du 19 juin 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maitre Ibrahima Diassy, en remplacement de Maître Edévi Amegandji, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mars 2019.En date du 26 septembre 2016, les autorités luxembourgeoises contactèrent les

Audience publique du 17 juin 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jan Neugebauer pour la société anonyme Arendt & Medernach S.A, représentée par Maître Eric Fort, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 janvier 2019.

Audience publique du 17 juin 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serge Marx et Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2019.L'article 15 de la partie écrite du projet de refonte du PAG stipule que « La parcelle devant accueillir la

Audience publique du 17 juin 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima Gouni, en remplacement de Maître Radia Doukhi, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juin 2019. ___________________________________________________________________________Sur

Audience publique du 17 juin 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Pierre Eberhard, en remplacement de Maître Jerry Mosar, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2019. ___________________________________________________________________________La demanderesse

Audience publique du 17 juin 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholazadeh et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juin 2019.En date du 13 mars 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes aux fins de la reprise en

Audience publique du 12 juin 2019contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de l’administration des Bâtiments publicspublics, placée sous l’autorité du ministre ayant dans ses attributions le département des Travaux publics, dont les bureaux sont établis à L-1475 Luxembourg, 10, rue du Saint Esprit, représentée par son directeur

Audience publique du 12 juin 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise Nsan-Nwet et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2019.Le ministre ne peut pas s’emparer d’un défaut par le demandeur d’établir 1'impossibilité de la fuite interne, mettant ainsi la