Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 31 octobre 2018 portant refus de lui accorder une autorisation pour l’agrandissement de la toiture d’un hangar sis à ..., section ... de ..., inscrit au cadastre sous le numéro ..., ainsi que de la décision confirmative de refus du même ministre du 6 févrierSuite

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 2 août 2018 ayant confirmé sur recours gracieux sa décision du 17 juillet 2017 par laquelle il a rejeté sa demande d’une autorisation ex post pour l’aménagement d’un abri de bois ainsi que pour l’aménagement d’une installation photovoltaïque ;Par un courrier daté

aide financière de l'Etat pour études supérieures pour le semestre d'hiver 2018-2019 a été refusée pour la raison suivante :A l’appui de son recours et en fait, le demandeur explique qu’il poursuit des études supérieures dans l’audiovisuel, spécialité « Gestionnaire comptable et fiscal », au sein de l’ESRA en Belgique.de production, d’un examen final avec

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 19 novembre 2018 portant refus de l’autorisation de changer le nom patronymique de sa fille mineure ... de «Vu le mémoire en réplique de Maître Claudine Erpelding déposé au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2019 pour compte de Madame ...,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant suivant le dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 octobre 2018 portant refus d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée ;

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre de l’Environnement résultant du silence gardé par celuici pendant plus de trois mois suite à l’introduction, en date du 18 octobre 2017, d’une demande d’autorisation tendant « à l’agrandissement d’une étable pour vaches laitières et d’unEn

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Cameroun) et être de nationalité camerounaise, actuellement retenu au Centre de rétention au

Par décision du 3 juillet 2018, notifiée le 5 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Madame ... et à ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 2 juillet 2023.de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreLe président de la première chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Maître Daisy Wagner, en remplacement de Maître Eric Says, et Madame le délégué du gouvernement Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 octobre 2019.ordonna encore le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de protection de la naturetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 2 janvier 2018 lui refusant l’autorisation pour l’installation d’une remorque

Erythrée), de nationalité érythréenne, ayant au moment de l’introduction du recours demeuré à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Karima Hammouche, préqualifiée, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration

de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2012, tous émis le 21 septembre 2016 ;A défaut de contrats avec vos clients divers il s'avère impossible de contrôler la nature des revenus touchés.euros résultant de la mise à disposition d'un logiciel informatique à des clients ;que dans le cadre de l'instruction faite

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersNigéria), de nationalité nigériane, déclarant avoir été retenu au Centre de rétention au Findel au moment de l’introduction de la requête, actuellement sans adresse connue, mais élisant domicile en l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des bulletins de l’administration des Contributions directes et « une décision implicite de refus » du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitaux

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreMauritanie), de nationalité mauritanienne, ayant au moment de l’introduction du recours été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’

Sénégal), de nationalité sénégalaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 janvier 2019 ayant décidé de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de protection de la natureministre de l’Environnement du 2 décembre 2016 refusant ex-post l’autorisation pour l’installation d’un auvent fixe pour ruchers sis sur des fonds inscrits au cadastre de la commune de ..., section B de ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 25 août 2017 portant refus d’une demande d’autorisation présentée en date du 13 janvier 2017 sur le fondement de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des

Maroc), de nationalité marocaine, élisant domicile en l’étude de son mandataire préqualifié, tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 août 2018 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décisionLes

les deux de nationalité albanaise et demeurant ensemble à LLe président de la première chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariam Yazback et Madame le délégué du gouvernement Danièle Nosbusch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2018.déclarant tous les deux être mineurs, se virent désigner