Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 décembre 1998communautaire ciavant visés et que la situation fiscale du demandeur en France est à clarifier le cas échéant, le tribunal ordonne la continuation des débats à une audience ultérieure afin de permettre aux parties, conformément à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Audience publique du 17 décembre 1998et lu par la vice-présidente Marion LANNERS, en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.

Audience publique du 15 décembre 1998Ouï le conseiller-rapporteur en son rapport oral, Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles Roth ainsi que Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er décembre 1998. ___________________________________________________________________________La qualification de l’acte ayant été

Audience publique du 15 décembre 1998Ouï la vice-présidente en son rapport oral, Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles Roth ainsi que Maître Jean Schaffner en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er décembre 1998. ___________________________________________________________________________et lu par la vice-présidente Marion LANNERS, en

Audience publique du 25 novembre 1998Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 25 novembre 1998 par: M. DELAPORTE, premier vice-président, Mme LENERT, premier juge, M. SCHROEDER, juge,

Audience publique du 7 octobre 1998Cette analyse n’est pas infirmée par la question, discutée à l’audience, de savoir si des déclarations initiales étaient parvenues au bureau d’imposition ou non, alors que, dans cette dernière hypothèse, les déclarations parvenues au bureau d’imposition le 7 décembre 1994 auraient constitué des déclarations initiales au

Audience publique du 29 juillet 1998Il se dégage encore des pièces versées en cause, ensemble les explications fournies à l’audience par le mandataire de Monsieur SPIELMANN, que Monsieur Y. a reçu paiement du prix des 260 actions cédées à la société X. sous forme de deux chèques de respectivement 1.620.000 LUF et 1.500.000 LUF, la circonstance que le chèque

Audience publique du 29 juillet 1998 ============================et lu à l’audience publique du 29 juillet 1998 par le vice-président, en présence de M. Schmit, greffier en chef.

Audience publique du 22 juillet 1998 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Fernand ENTRINGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 27 mai et 1er juillet 1998.avant tout autre progrès en cause, tous moyens des parties étant réservés,

Audience publique du 22 juillet 1998 =============================KAYSER en ses explications, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries à l’audience publique du 17 juin 1998.orales fournies en audience publique, de sorte que ce moyen est à considérer comme ayant été maintenu en l’espèce;Ainsi jugé et prononcé à l’

Audience publique du 6 octobre 1999Ouï Maître Fernand ENTRINGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 2 juin, 30 juin et 22 septembre 1999. _____________________________________________________________________ ______Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 6 octobre 1999

Audience publique du 1er juillet 1998 ==============================et lu à l’audience publique du 1er juillet 1998 par le vice-président, en présence de Monsieur Legille, greffier.

Audience publique du 14 décembre 1998Vu le jugement avant dire droit du 17 juin 1998 ayant déclaré ce recours recevable et fixé l’affaire à une audience ultérieure pour continuation des débats;Par jugement avant dire droit du 17 juin 1998 non appelé, le tribunal a déclaré le recours en réformation recevable et a fixé l’affaire pour continuation des débats à

Audience publique du 17 juin 1998l’audience, le recours n’encourt pas d’irrecevabilité de ce chef.Etant donné que les parties sont tombées d’accord à l’audience à voir trancher en premier lieu les questions de recevabilité du recours sous discussion et n’ont pas développé exhaustivement les questions touchant au fond de l’affaire, il y a lieu d’ordonner la

Audience publique du 15 juin 1998 ===========================Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 15 juin 1998 par:

Audience publique du 20 mai 1998explications précises fournies par Monsieur FELTGEN à l’audience, que celui-ci se voyait empêché, à défaut d’indication quant au traitement fiscal des intérêts passifs litigieux ne concernant qu’une fraction de l’année 1992 et à défaut de toutes les données chiffrées nécessaires pour retracer les qualifications et calculs du

Audience publique du 20 mai 1998 ===========================et lu à l’audience publique du 20 mai 1998, par le vice-président, en présence de Monsieur Legille, greffier.

Audience publique du 18 mai 1998 ===========================A l’audience, le demandeur a versé au tribunal une copie du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1987, tel qu’émis en date du 12 août 1993 par le bureau d’imposition Esch I, et il a affirmé qu’à part le bulletin ainsi versé, il ne possède aucun autre document officiel émanant de l’

Audience publique du 6 mai 1998audience du tribunal du 1er avril 1998.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 6 mai 1998 par:

Audience publique du 30 avril 1998 ===========================et lu à l’audience publique du 30 avril 1998, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.