Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Elle fut ensuite entendue en date du 18 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa par décision du 20 avril 2004, notifiée par courrier recommandé du 26 avril 2004 et notifiée en mains propres le 1er juin 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas

Par décision du 28 septembre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande était rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 10 (3) de la loi en question prévoit qu’en

Le jugement a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande tenant aux persécutions, menaces et agressions que le demandeur d’asile, de nationalité serbo-monténégrine et se disant appartenir à la minorité bochniaque du Kosovo, soutient avoir subies ne serait pas de nature à pouvoir justifier le statut de réfugié politique, que le demandeur, en

Dans son mémoire, le délégué du gouvernement demande la confirmation du jugement entrepris, relevant que malgré l’apport de divers éclaircissements, le récit des demandeurs d’asile resterait incohérent et peu crédible et que le « RNE », dont lesIl convient de prime abord de relever que les décisions ministérielles litigieuses et, plus particulièrement les

Le tribunal a retenu que les faits invoqués tenant à des difficultés qu’il aurait eues en son pays, au Monténégro (Etat de Serbie-et-Monténégro), ne seraient pas en rapport avec les causes d’asile définies à la Convention de Genève, qu’il n’aurait pas rapporté le défaut de protection de la part des autorités, ni l’impossibilité de s’installer dans une autre

Considérant que les faits produits à l’appui de la demande d’asile en instance d’appel sont les mêmes que ceux soumis à l’appréciation des premiers juges, appréciation contestée par les appelants en leur mémoire d’appel ;Considérant que les moyens produits à l’appui du recours en réformation ont été rencontrés par le jugement dont appel dans une motivation

Le tribunal a retenu que les faits articulés à l’appui de la demande d’asile tenant à la situation en Côte d’Ivoire et aux persécutions qu’il aurait subis du fait de son appartenance à la minorité des Dioula, en particulier une attaque par des rebelles en 2002, ne seraient pas de nature à pouvoir justifier l’asile politique.Considérant que les faits produits

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécutés au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève.

Aux termes de l’article 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de New York, si la crainte du demandeur d’asile d’être persécuté dans son propre pays est manifestement dénuée de tout

Considérant en particulier que c’est à bon droit que le jugement entrepris a retenu que l’insoumission en elle-même ne constitue pas un motif d’asile, étant par ailleurs que l’appelant n’invoque pas de motifs de persécutions précis dans ce contexte mais se borne, dans son audition par les agents du ministère à affirmer avoir refusé le service militaire parce

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Monsieur ... fut entendu en date du 18 octobre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estLe

Il fut encore entendu en date du 3 mai 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.votre demande d’asile date du lendemain.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estLa

Monsieur ... fut entendu en date des 13 décembre 2004 et 13 janvier 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demandes d’asile, Madame ..., pour sa part, aynt été entendue les14 décembre 2004 et 13 janvier 2005.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d

Il fut entendu le 20 juillet 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 13 septembre 2005, que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril