Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les déclarations de l’intéressé sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 37895 du rôle Inscrit le 11 mai 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37895 du rôle et déposée le 11 mai 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le

N° 38784 du rôle Inscrit le 1er décembre 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent

N° 38741 du rôle Inscrit le 22 novembre 2016tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 novembre 2016 de transférer Madame ...vers l’Allemagne, prise sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 18,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 38558 du rôle Inscrit le 7 octobre 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 38558 du rôle et déposée le 7 octobre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Edévi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 37356 du rôle Inscrit le 29 décembre 2015la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 38507 du rôle Inscrit le 21 septembre 2016Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

N° 50524 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50524 Inscrit le 31 mai 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée

Audience publique du 11 juin 2024Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, criminalité organisée / police des étrangers, dans un rapport du même jour.Par décision du 26 avril 2024, notifiée à l’intéressé par courrier

Numéro 49815 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49815 Inscrit le 18 décembre 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 20 décembre 2023 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Centre-Est, commissariat Museldall C3R, du 9 décembre 2023, portant le numéro de référence 2023/1461/50100/PA, qu’

N° 46902 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46902 Inscrit le 14 janvier 2022Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 47379 du rôle Inscrit le 29 avril 2022Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2022 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;conformément à l'article L.624-13 du Code du travail.Un membre de l’inspectorat du travail se présentera en date du 11 décembre 2018 à 10:00 heures au siège de votre entreprise, sis à L-conformément à l'

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande de protection internationale au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 44082 du rôle Inscrit le 29 janvier 2020Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, service criminalité organisée police des étrangers, de la Police Grand-Ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi depuis son pays d’origine.enregistrement des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 45263 du rôle Inscrit le 23 novembre 2020contre une décision du ministre de la Santé en matière de lutte contre la pandémie Covid-19 – amende administrativeinscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 45012 du rôle Inscrit le 21 septembre 2020contre une décision du ministre de la Santé en matière de lutte contre la pandémie Covid-19 – amende administrative ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

Numéro 43756 du rôle Inscrit le 5 novembre 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________Arrivé au Luxembourg, Monsieur ... introduisit, en date du 11 juin 2019, auprès du service compétent du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43029 du rôle Inscrit le 28 mai 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2) d), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre