Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 39046 du rôle Inscrit le 30 janvier 2017Audience publique du 11 juillet 2017contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________

Audience publique du 11 juillet 2017tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mai 2017 de le transférer vers la Croatie, prise sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 18, paragraphe (1), point d) du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 39638 du rôle Inscrit le 24 mai 2017Audience publique du 11 juillet 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête

N° 39656 du rôle Inscrit le 30 mai 2017Audience publique du 11 juillet 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015)Vu la requête inscrite sous le numéro 39656 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 mai 2017 par Maître Sandra Cortinovis,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 37264 du rôle Inscrit le 10 décembre 2015F), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques __________________________________________________________________________physiques des années 2012 et 2013,

N° 38479 du rôle Inscrit le 15 septembre 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileélisant domicile en l’étude de leur litismandataire préqualifié, sis à L-3450 Dudelange, 40, rue du Commerce, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juin 2016 leur ayant refusé le bénéfice d’un titre de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 39699 du rôle Inscrit le 7 juin 2017Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 juin 2017 ;Le 11 juillet 2016, Monsieur ..., alias ..., dénommé ci-après « Monsieur ...introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatet un arrêté grand-ducal en matière de discipline ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38282 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif

du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 39232 du rôle Inscrit le 10 mars 2017Audience publique du 5 mai 2017contre une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile en matière de protection internationale (art. 35(3) L.18.12.2015) ____________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39232

N° 39110 du rôle Inscrit le 16 février 2017contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 février

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 6 août 2015, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration,

Numéro 39304 du rôle Inscrit le 23 mars 2017Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 mars 2017 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 28 mars 2017 ;Il ressort d’un procès-verbal du 12 décembre 2016, dressé par la police grand-ducale,

N° 38532 du rôle Inscrit le 29 septembre 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________la loi du 5 mai 2006 », entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection

N° 38949 du rôle Inscrit le 6 janvier 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38949 du rôle et déposée le 6 janvier 2017 au greffe du tribunal

N° 37921 du rôle Inscrit le 17 mai 2016Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 10 novembre 2014, Monsieur ... fut encore auditionné par un agent du ministère des

Les déclarations de l’intéressé sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 37895 du rôle Inscrit le 11 mai 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37895 du rôle et déposée le 11 mai 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le

arrêté grand-ducal du 8 février 2016 en matière de disciplineVu la requête inscrite sous le numéro 37647 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mars 2016 par Maître Gaston Vogel, préqualifié, au nom de Madame ..., préqualifiée, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 8 février 2016 l’excluant

N° 38784 du rôle Inscrit le 1er décembre 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent

N° 37653 du rôle Inscrit le 11 mars 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37653 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2016 par Maître Yves Kasel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une