Décisions des juridictions administ. depuis leur création

article 20, paragraphe (1), points c) et a) de la loi du 5 mai 2006, et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31318 du rôle Inscrit le 22 août 2012introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale auMonsieur .... fut entendu en date des 11, 18, 19 août 2011, ainsi que le 12 septembre 2011 par un agent du

Je tiens à vous informer que j'approuve, sur la base de l'article 108 ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain renvoyant aux dispositions du titre 4 de la présente loi qui étaient en vigueur jusqu'au 1er août 2011 notamment aux articles 18 et 30, la délibération du conseil communal du 18 juillet

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 32170 du rôle Inscrit le 11 mars 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 32170

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 27589a du rôle Inscrit le 21 décembre 2010contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-AlzetteRevu la requête inscrite sous le numéro 27589 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31367 du rôle Inscrit le 3 septembre 2012Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, daté au 7 décembre 2010.Vous dites que vous ne les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 28868 du rôle Inscrit le 15 juillet 2011contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de l’administration communale de ... et de Monsieur XXX et consorts,Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 28

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 32245 du rôle Inscrit le 28 mars 2013Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 4 avril 2013 ;introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée

Les déclarations des époux ........ sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 13 février 2013, notifiée aux intéressés en mains propres le 15 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 30724 du rôle Inscrit le 22 juin 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Katrin Djaber-Hussein, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2013.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 30180 du rôle Inscrit le 28 mars 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 20 juin 2012 ;Vu le mémoire en réplique déposé au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 26927a du rôle Inscrit le 21 mai 2010contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures etcontre deux décisions du conseil communal de Steinfort en matière de plan d’aménagement généralRevu

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 27505a du rôle Inscrit le 22 novembre 2010Audience publique du 25 avril 2013Recours formé par Monsieur ...., Beyren, contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresRevu la requête inscrite sous le numéro 27505 du rôle et déposée au greffe du tribunal

des avocats à Diekirch, au nom de la société anonyme ....., en remplacement de Maître François Collot ;Je vous prie de bien vouloir informer les autorités communales d'Ettelbruck que j'approuve, sur la base de l'article 108 ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain renvoyant aux dispositions du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 26316 du rôle Inscrit le 11 novembre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 26316 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2009 par Maître Didier Schönberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31976 du rôle Inscrit le 24 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin Djaber Hussein, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2013.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2re chambreN° 30462 du rôle Inscrit le 26 avril 2012Audience publique du 11 mars 2013Recours formé par Monsieur, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de police des étrangers ______________________________________________________________________________Vu la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29517 du rôle Inscrit le 21 novembre 2012En date du 18 mai 2011, Monsieur ..... et son épouse, Madame ....., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants..... et....., ci-après désignés par « les consorts .....introduisirent auprès du service compétent du ministère des

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 décembre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre du 11 décembre 2012 refusant de faire droit à leurLes

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31907 du rôle Inscrit le 2 janvier 2013Le 11 octobre 2012, Monsieur et son épouse, Madameauprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires