Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31976 du rôle Inscrit le 24 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin Djaber Hussein, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2013.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2re chambreN° 30462 du rôle Inscrit le 26 avril 2012Audience publique du 11 mars 2013Recours formé par Monsieur, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de police des étrangers ______________________________________________________________________________Vu la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29517 du rôle Inscrit le 21 novembre 2012En date du 18 mai 2011, Monsieur ..... et son épouse, Madame ....., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants..... et....., ci-après désignés par « les consorts .....introduisirent auprès du service compétent du ministère des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31907 du rôle Inscrit le 2 janvier 2013Le 11 octobre 2012, Monsieur et son épouse, Madameauprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

tous les deux de nationalité bosnienne et demeurant actuellement à , tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 décembre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du ministre du 11Les

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 décembre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre du 11 décembre 2012 refusant de faire droit à leurLes

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 27... du rôle Inscrit le 23 novembre 2010soumission des zones HAB-1B et ZMU à l’obligation d’établir un plan directeur ainsi qu’un plan d’aménagement particulier ;adaptation du périmètre de la zone de secteurs sauvegardés concernant la plaine alluviale deIntégration du plan directeur relatif

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 31988 du rôle Inscrit le 28 janvier 2013Audience publique du 7 février 2013Recours formé par Monsieur ....., Findel contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)

N° 31803 du rôle Inscrit le 11 décembre 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 31803 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2012 par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ......, né leLes déclarations des consorts ...... sur leur identité et sur l’

Par courriers des 5 juillet 2007, 19 mai 2008, 11 décembre 2009 et 23 juillet 2010, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville d'Esch-sur-Alzette saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, désigné ci-après par « le commissaire du gouvernement », en vue de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre deLe 3

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29428 du rôle Inscrit le 28 octobre 2011Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 12 décembre 2011 ;En date du 26 avril 2011, Monsieur ..... et son épouse, Madame ....., accompagnés de leurs enfants mineurs..... etintroduisirent auprès du

du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 26466 du rôle Inscrit le 7 janvier 2010Audience publique du 24 janvier 2013Recours formé par Monsieur ...., Esch-sur-Alzette contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête, inscrite sous le numéro 26466 du rôle, déposée au greffe du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31671 du rôle Inscrit le 13 novembre 2012furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, respectivement en dates des 11 septembre et 22 octobre 2012 sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNo 29704 du rôle Inscrit le 11 janvier 2012contre un arrêté grand-ducal en présence de Monsieur ..... en matière de fonction publique ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 29704 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 30624 du rôle Inscrit le 24 mai 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 juillet 2012 ;Le 11

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31795 du rôle Inscrit le 10 décembre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 31795 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 décembre 2012 par Maître Olivier Lang, assisté de Maître Cigdem Kutlar,

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 26 septembre 2012, notifiée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration,

En date du même jour, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.se fondant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leurs demandes avaient

auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et àdes formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Les déclarations des consorts ... sur leur identité respective et sur l’itinéraire suivi pour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31497 du rôle Inscrit le 4 octobre 2012auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai