Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33459 du rôle Inscrit le 14 octobre 2013S.A. du 11 septembre 2013 portant refus de son offre soumise dans le cadre d’un appel d’offre publié au Journal officiel de l’Union européenne relative à la fourniture et mise en service d’un système de radio numérique mobile professionnelVu l’ordonnance

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31992 du rôle Inscrit le 29 janvier 2013soumission publique du 30 août 2012 relative à la construction d’une maison relais avec extension de l’école fondamentale à Erpeldange ;Suite à l’annonce de l’ouverture d’une procédure de soumission publique en vue de l’attribution d’un marché relatif à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33379 du rôle Inscrit le 24 septembre 2013commune de Niederanven datée du 24 juin 2013 lui refusant l’édification d’un mur de soutènement en gabions sur son terrain sis à l’adresse sus-indiquée ;Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2014

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35439 du rôle Inscrit le 10 novembre 2014Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé en date du 12 novembre 2014 au greffe du tribunal administratif ;Le 31 mars 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33368 du rôle Inscrit le 20 septembre 2013contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, en matière d’aides agricolestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33367 du rôle Inscrit le 20 septembre 2013contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, en matière d’aides agricolestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Monsieur ... fut entendu le 16 février 2010, ainsi que les 25 avril et 11 juillet 2013 par un agent du ministère des Affaires

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33234 du rôle Inscrit le 16 août 2013contre une décision du bourgmestre de la commune de Saeul, en matière d’arrêté de fermeture de chantierVu le mémoire en réponse de Maître Philippe STROESSER, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2013, au nom et pour le compte de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33233 du rôle Inscrit le 16 août 2013contre une décision du bourgmestre de la commune de Saeul, en matière de permis de construireVu le mémoire en réponse de Maître Philippe STROESSER, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2013, au nom et pour le compte de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33179 du rôle Inscrit le 6 août 2013contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mamer en matière d’impôt foncier ___________________________________________________________________________En date du 18 octobre 2012, le service des évaluations immobilières de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreLe 11 février 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33178 du rôle Inscrit le 6 août 2013contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de MamerEn date du 21 juillet 2005, le service des évaluations immobilières de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le service des évaluations

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33128 du rôle Inscrit le 25 juillet 2013contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de retenue d’impôts sur les traitements et salairesinscrite au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 118960, représentée par son ou ses gérants

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 35243 du rôle Inscrit le 1er octobre 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, attribuée erronément au ministre des Affaires étrangères et Européennes, du 6 août 2014 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même ministre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32991 du rôle Inscrit le 2 juillet 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32991 du rôle et déposée le 2 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33302 du rôle Inscrit le 4 septembre 2013Afrique du Sud) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les revenusVu la requête inscrite sous le numéro 33302 du rôle et déposée le 4 septembre 2013 au greffe du tribunal administratif par

Nonobstant ce fait, le tribunal statue contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement deIl y a en effet lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 37, alinéa 4 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, « l’autorisation

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 34462 du rôle Inscrit le 30 avril 2014contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsannulation de deux injonctions du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er avril 2014 de fournir des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35079 du rôle Inscrit le 18 août 2014Le même jour, il fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Le 15 mai 2014, Monsieur ...