Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 35065C Inscrit le 14 août 2014contre un jugement du tribunal administratif du 7 juillet 2014 (n° 32618 du rôle) en matière d’appel en garantiedirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 juillet 2014 (n° 32618 du rôle), l’ayant débouté de son recours en réformation sinon en annulation d’une

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30535 du rôle Inscrit le 4 mai 2012Vu l’avis du tribunal du 28 janvier 2014 ;En sa réunion du 22 mars 2012, le conseil d’administration du FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU REGIME GENERAL DE PENSION, ci-après dénommé le « Fonds », décida d’annuler son appel d’offres du 12 septembre 2011 relatif

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31844 du rôle Inscrit le 19 décembre 2012Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2013 par Maître François TURK au nom des sociétés demanderesses ;En sa réunion du 22 mars 2012, le conseil d’administration du FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33831 du rôle Inscrit le 30 décembre 2013contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, en matière d’aides agricolesVu la requête inscrite sous le numéro 33831 du rôle et déposée le 30 décembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33887 du rôle Inscrit le 16 janvier 2014tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de l’administration communale de Sanem du 3 juillet 2013, ainsi qualifiée, portant annulation de la soumission du 11 avril 2013 concernant les travaux de menuiserie extérieure métallique avec

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg, conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Le 13 août 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33802 du rôle Inscrit le 23 décembre 2013Audience publique du 11 février 2015technique ou professionnelle ainsi que sa situation fiscale et parafiscale telles que prévues par l’article 1.9. des clauses contractuelles générales du cahier général des charges.Conformément à l’article 90 alinéa (2

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33531 du rôle Inscrit le 28 octobre 2013inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro BVu l'ordonnance du président du tribunal administratif du 15 novembre 2013, numéro 33532 du rôle, ayant rejeté la demande de la société anonyme ... s.a. tendant à voir prononcer le sursis à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 35264 du rôle Inscrit le 6 octobre 2014renseignements du 14 août 2014 de la part de l’autorité compétente française sur la base d’un côté, de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35539 du rôle Inscrit le 1er décembre 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006)Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33748 du rôle Inscrit le 12 décembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33748 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 décembre 2013 par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

Monsieur ... fut entendu le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33594 du rôle Inscrit le 8 novembre 2013tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Mondorf-les-Bains du 13 août 2013 par laquelle son offre formulée dans le cadre de l’appel d’offres relatif aux travaux de menuiserie

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35470 du rôle Inscrit le 17 novembre 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________Le 1er août 2014, Monsieur ...et son épouse,

En date du 11 novembre 2013, Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., ci-après « les époux...», introduisirent en leurs noms personnels et au nom de leurs enfants mineursEn date du même jour, les époux...furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 35176 du rôle Inscrit le 11 septembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35176 du rôle et déposée le 11 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

N° 33609 du rôle Inscrit le 11 novembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33609 du rôle et déposée le 11 novembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian ROLLMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mesdames ..., demeurant à L-Vu la demande de correction de deux erreurs

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement Dublin III.Par décision du 30 octobre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33791 du rôle Inscrit le 20 décembre 2013France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ______________________________________________________________________________Vu le mémoire en réplique déposé

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33897 du rôle Inscrit le 17 janvier 2014Belgique), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ______________________________________________________________________________Vu le mémoire en réplique