Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 49081 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49081 Inscrit le 27 juin 2023Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le jour même, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont

En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu'ils sont à saL’

contre l’arrêté grand-ducal du 5 mars 2021 portant déclaration d’utilité publique des travaux relatifs à la réalisation du pôle d’échange Howald et du réaménagement de la rue des Scillas et portant approbation du plan des parcelles sujettes à emprise et du tableau de l’emprise identifiant les propriétaires à exproprierannulation de l’arrêté grand-ducal du 5

Numéro 48593C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:48593contre un jugement du tribunal administratif du 16 janvier 2023 (n° 44827 du rôle) en matière d’autorisation de construireet des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 240929, représentée par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société

Numéro 46569 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46569 Inscrit le 13 octobre 2021contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2022 ;En date du 14 janvier 2021, le bureau d’imposition RTS

N° 49076 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49076 Inscrit le 22 juin 2023Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 49076 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 juin 2023 par Maître Abou

N° 46051 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46051 Inscrit le 25 mai 2021F), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôts ____________________________________________________________________________commercial des années 2016 et 2017, ainsi que contre les bulletins de la retenue de l’impôt sur les revenus de

représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2021/57 du 5 mars 2021 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7, paragraphe (2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952Vu les

représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2021/46 du 5 mars 2021 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7, paragraphe (2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952Vu les

Numéro 49063 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49063 Inscrit le 21 juin 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 juin 2023 ;En date du 16 avril 2018, Monsieur ..., alias ..., dénommé ci-après « Monsieur ...introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration

N° 46479 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46479 Inscrit le 21 septembre 2021Émirats arabes), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2021 ;Vu le mémoire en réplique déposé le 11 janvier 2022 au greffe

Par un courrier du même jour, le commissaire du gouvernement adjoint informa Monsieur ... qu’il envisagea de transmettre le dossier au conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le « Conseil de discipline », conformément à l’article 56, paragraphe 5, du statut général, sans préjudice du droit de Monsieur ... de prendre inspection du

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité, ainsi que sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 6 avril 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de

Numéro du rôle : 48634C ECLI:LU:CADM:2023:48634Suisse), contre un jugement du tribunal administratif du 25 janvier 2023 (n° 45682 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiedirecteur de l’administration des Contributions directes le 19 novembre 2020, référencée sous le numéro C 28190 du rôle portant rejet de sa réclamation introduite le 23 juillet 2020

N° 48997 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48997 Inscrit le 31 mai 2023contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le même jour, les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour

Numéro 49029 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49029 Inscrit le 23 mai 2023Recours formé par Monsieur ..., alias ..., alias ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 49029 du rôle et déposée le 23 mai 2023 au greffe du tribunal

N° 46241 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46241 Inscrit le 16 juillet 2021impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2016 ainsi que contre les bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2017, tous émis le 14 octobre 2020, a été déclarée

Vu le règlement grand-ducal du 21 janvier 1998 portant sur l’exercice de la profession d’infirmier ;Considérant que les études mentionnées portent sur des matières essentiellement différentes de celles prévues à la section 3 du chapitre 5 du Titre III de la loi précitée de 2016, ainsi qu’au règlement grand-ducal précité en ce qui concerne en ce qui concerne

N° 46777 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46777 Inscrit le 10 décembre 2021Chine), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mars 2022 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du

Par une ordonnance du 21 août 2020, le premier juge, statuant en remplacement du président du tribunal administratif, rejeta la demande en obtention de mesures de sauvegarde par rapport à la décision du bourgmestre du 14 juillet 2020 portant refus d’un droit de consultation des plans complets,ayant fait le constat que le dossier administratif avait été