Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 2, 3 alinéas 4 et 5, 8, 9 alinéa 1er, 12 alinéa 1er et 15 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique ;Conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 », un recours en réformation

Par décision du 4 septembre 2008, le directeur de l'administration de l'Emploi, ciaprès dénommée «l'ADEM», rejeta cette demande au motif que Madame ... ne remplissait pas la condition d'inscription comme demanderesse d'emploi auprès de ladite administration depuis au moins un mois, telle que prévue à l'article L.La société ... invoqua un moyen unique, tiré d

l’article 3 (2) du règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 fixant l’organisation de l’administration des Contributions directes, ci-après « le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 », lui conférait une fonction consultative en la matière.Concernant la prétendue violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

remplissait pas la condition d'inscription comme demanderesse d'emploi auprès de ladite administration depuis au moins un mois, telle que prévue à l'article L.La société XXX invoqua un moyen unique, tiré d'une violation du principe d'égalité devant la loi, tel que consacré par l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en ce que la réglementation

Par décision du 4 septembre 2008, le directeur de l'administration de l'Emploi, ciaprès dénommée «l'ADEM», rejeta cette demande au motif que Madame ... ne remplissait pas la condition d'inscription comme demanderesse d'emploi auprès de ladite administration depuis au moins un mois, telle que prévue à l'article L.La société ... invoqua un moyen unique, tiré d

article L.La société ... invoqua un moyen unique, tiré d'une violation du principe d'égalité devant la loi, tel que consacré par l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en ce que la réglementation applicable et partant la décision litigieuse opérerait une différence de traitement entre un ressortissant luxembourgeois résidant au Luxembourg et un

Le tribunal étant compétent par application de l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, désignée ci-après par « la loi du 10 juin 1999 », pour statuer en tant que juge du fond en la présente matière, un recours en réformation a utilement pu être introduit à l’encontre des arrêtés ministériels déférés.Le délégué du

En effet, l'article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement prévoit que « (...) Ces primes ne peuvent être accordées qu'aux ménages (...) b) qui ne sont ni propriétaires ni usufruitiers d'un autre logement, sauf si la construction ou l'acquisition doit permettre à deux générations exploitant en commun une entreprise agricole,

Par arrêté grand-ducal du 17 octobre 1995, Madame ... ..., sergent-chef de l’armée, se vit accorder un congé pour travail à mi-temps couvrant la période du 23 septembre 1995 au 15 septembre 2000 en application des dispositions de l’article 31, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après

second avancement en traitement prévu par l’article 51 c) de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ;tel que prévu à l’article 51 c) de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, ci-après dénommée « loi du 6 février 2009 ».De prime abord, il y a lieu de relever que le point c de l'

En application de l'article 24 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier, ciaprès dénommé « règlement grand-ducal du 27 avril 2007 », prévoyant qu'aucun commissaire de police ne peut accéder au grade de commissaire en chef s'il n'a pas accepté, et ceci selon la

second avancement en traitement de deux échelons supplémentaires tel que prévu à l’article 51 c) de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ;pour solliciter le bénéfice du second avancement en traitement de deux échelons supplémentaires tel que prévu à l’article 51 c) de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel

En application de l'article 24 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier, ciaprès dénommé « règlement grand-ducal du 27 avril 2007 », prévoyant qu'aucun commissaire de police ne peut accéder au grade de commissaire en chef s'il n'a pas accepté, et ceci selon la

En application de l'article 24 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier, ciaprès dénommé « règlement grand-ducal du 27 avril 2007 », prévoyant qu'aucun commissaire de police ne peut accéder au grade de commissaire en chef s'il n'a pas accepté, et ceci selon la

Depuis lors, Monsieur ... bénéficia d’une tolérance au sens de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Or, après examen du dossier de votre mandant force est également de constater qu'il ne remplit aucune des conditions fixées à l'article 38 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur

disciplinaire, ci-après « le commissaire du gouvernement », fut saisi aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ... du chef de manquements à l’obligation prévue à l’article 16, paragraphe 5, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après « le statut général », « pour

Le même courrier contenait également une demande de communication de son dossier sur la base de l’article 11 duAux termes de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », « les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation

Le même courrier contenait également une demande de communication de son dossier sur la base de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par lesAux termes de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », « les

Le même courrier contenait également une demande de communication de son dossier sur la base de l’article 11 duAux termes de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 27 janvier 1972 », « les contestations résultant du contrat d’emploi, de la rémunération (travail et temps de

Le même courrier contenait également une demande de communication de son dossier sur la base de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par lesAux termes de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », « les