Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Force est également de constater que votre mandant ne remplit aucune des conditions fixées à l'article 38 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, de façon qu'une autorisation de séjour ne saurait lui être accordée.J'aimerais également attirer votre attention au fait que selon l'article 39, paragraphe (1) de

Par décision du 24 octobre 2011, le directeur informa Monsieur ... qu’étant donné qu’il ne répond pas aux conditions d’octroi de l’aide au réemploi prévu à l’article 14 du règlement grandducal du 17 juin 1994 fixant les modalités de conditions d’attribution 1. des aides de la mobilité géographique ;Conformément à l'article 8 du règlement grand-ducal du 8

sollicita, par l’intermédiaire de son mandataire, la délivrance d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels, telle que prévue par l’article 89 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 », ou une autre autorisation de séjour sur base de toute autre disposition

de l’article 127 et ne sont donc pas à prendre en considération sous charges extraordinaires [Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre

Par un courrier du 29 avril 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », constatant que Monsieur ... n’était plus inscrit à l’Université du Luxembourg pour le semestre d’été 2011 et qu’il ne remplissait dès lors plus les conditions posées par l’article 56 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

Les conditions pour pouvoir participer à l’examen-concours pour l’admission au stage de la carrière supérieure sont régies par l’article 2 du règlement grand-ducal du 30 janvier 2004, intitulé : « Conditions d’admission ».Il convient de relever que dans la mesure où le diplôme litigieux est un diplôme luxembourgeois, uniquement l’article 2, point 2. a) du

Au vu des dispositions de l’article 24 (3) du règlement grandducal du 27 avril 2007 concernant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier, ci-après « le règlement grand-ducal du 27 avril 2007 », ce posteL’appelante reproche essentiellement aux premiers juges d’avoir décidé, en violation des dispositions de l’article 24

Elle soutient qu’elle serait en droit d’accéder au grade P7 alors qu’elle remplirait les conditions de l'article 24 (3) du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 27 avril 2007 ».En droit, elle conclut à l’

Aux termes de l'article 88 du statut général des fonctionnaires communaux, l'action disciplinaire résultant du manquement aux devoirs du statut de fonctionnaire se prescrit par trois ans, cette prescription prenant cours à partir du jour où le manquement a été commis et étant interrompue par tout acte de poursuite ou d'instruction.Les faits ainsi prouvés et

la Cour Constitutionnelle les questions préjudicielles suivantes : « L’article 25, point 39° de la loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire estil conforme à l'article 10bis paragraphe 1er de la Constitution ?Ledit article 25, point 39° de la loi précitée du 21 décembre 2007 est-il encore conforme àl’

D’après l’article 1er dernier tiret du RGD du 10 juin 2009 modifiant le RGD modifié du 27 avril 2007, déterminant les conditions de recrutement, d’instructions et d’avancement du personnel policier stipule que, pour être admis au service de contrôle à l’aéroport, le candidat s’engage à une durée d’affectation minimale de trois ans.En plus, l’intéressé a déjà

second avancement en traitement prévu par l’article 51 c) de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ;tel que prévu à l’article 51 c) de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, ci-après dénommée « loi du 6 février 2009 ».De prime abord, il y a lieu de relever que le point c de l'

second avancement en traitement de deux échelons supplémentaires tel que prévu à l’article 51 c) de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ;pour solliciter le bénéfice du second avancement en traitement de deux échelons supplémentaires tel que prévu à l’article 51 c) de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel

Je suis au regret de vous informer que je me propose de révoquer votre admission au stage dans la carrière de l'artisan, en application de l'article 2 paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Vu l'article 2, paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

Considérant que le réclamant s'oppose à cette obligation lui infligée à travers les §§ 170 à 173 AO en invoquant « le secret professionnel conformément à l'article 458 du code pénal »;Considérant que le réclamant se retranche derrière l'article 14-1 de la loi du 27 juillet 2003 portant modification de la législation sur l'organisation du service des

Considérant que le réclamant s'oppose à cette obligation lui infligée à travers les §§ 170 à 173 AO en invoquant « le secret professionnel conformément à l'article 458 du code pénal »;Considérant que le réclamant se retranche derrière l'article 14-1 de la loi du 27 juillet 2003 portant modification de la législation sur l'organisation du service des

Considérant que le réclamant s'oppose à cette obligation lui infligée à travers les §§ 170 à 173 AO en invoquant « le secret professionnel conformément à l'article 458 du code pénal »;Considérant que le réclamant se retranche derrière l'article 14-1 de la loi du 27 juillet 2003 portant modification de la législation sur l'organisation du service des

Considérant que le commissaire en chef ... a violé la discipline militaire et les devoirs qui en découlent, et plus particulièrement ceux énoncés aux articles 2, 3 alinéas 4 et 5, 9 alinéa 1er et 12 alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, à savoir :Eu égard à ce qui précède il y a lieu de

En date du 16 novembre 2004, Monsieur ... ..., apatride, présenta pardevant l’officier de l’état civil de la commune de Mertert une déclaration d’option sur base de l’article 19 (1) de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, ci-après « la loi du 22 février 1968 ».Le ministre en conclut que Monsieur ... avait été condamné à la

En vertu de l’article 14 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d’attribution (A l’appui de son recours, le demandeur soutient que le directeur baserait la décision déférée essentiellement sur l’article 14 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1994 fixant les modalités et les conditions d’attribution 1. des