Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2012 le conseil communal de Mamer, désigné ci-après par le « conseil communal », émit à l’unanimité un vote positif au sujet d’un nouveau plan d'aménagement général pour la commune de Mamer et mandata le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loiA titre

Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2014 par Maître Alain GROSS au nom de l’administration communale de Niederanven ;Par courrier du 3 juillet 2013, Monsieur ... demanda au bourgmestre de se voir communiquer « les textes, voir les articles du règlement sur les bâtisses, ou le cas échéant du code civil,

Cette autorisation de construire fit l’objet d’un recours contentieux qui se solda par un jugement du tribunal administratif du 15 juin 1998, n°10613 du rôle, jugement dans lequel le tribunal annula ladite autorisation de construire au motif que l’implantation de la construction projetée n’était pas conforme aux dispositions de l’article 13 de la partie

retient que l’article F.1 du règlement sur les bâtisses se libellera dès lors comme suit :Cette décision est basée sur l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain telle qu’en vigueur depuis le 1er août 2011.transitoires figurant à l’article 108ter la loi du 19 juillet 2004, telle que

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2014 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'administration communale de ...;Par décision du 8 octobre 2010, le bourgmestre refusa l’autorisation de construire sollicitée en soulignant que la ligne

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le collège échevinal entendit Monsieur XXX le 11 juillet 2012.Le 25 septembre 2012, le ministre approuva, sur base de l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

Vu le mémoire en réponse de Maître Philippe STROESSER, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2013, au nom et pour le compte de l’administration communale de Saeul ;Le 11 juillet 2003, le bourgmestre de la commune de Saeul, ci-après « le bourgmestre » délivra une autorisation à Madame ..., ainsi qu’à ses héritiers, dont Monsieur ..

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 par Maître Steve Helminger, au nom de l’administration communale de ....., lequel mémoire fut notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de Monsieur .....le classement de ces fonds en zone de bâtiments et d’équipements publics est en phase avec les

Vu le mémoire en réponse de Maître Philippe STROESSER, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2013, au nom et pour le compte de l’administration communale de Saeul ;Le 11 juillet 2003, le bourgmestre de la commune de Saeul, ci-après « le bourgmestre » délivra une autorisation à Madame ..., ainsi qu’à ses héritiers, dont Monsieur ..

conformité à l’article 51 de la partie écrite du PAG et du règlement sur les bâtisses ».rue de ... à ..., je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable au dossier, vu que votre projet n’est pas conforme à la partie écrite / règlement des bâtisses du Plan d’Aménagement Général actuellement en vigueur entre autres en ce qui concerne les

classée par le plan d’aménagement général (PAG) dans une zone d’habitation 1, régie par les dispositions des articles A.0 et A.1 de la partie écrite du PAG.J’ai fait examiner votre demande par le service de l’urbanisme qui a constaté que la proposition soumise ne respecte par (sic) l’article A.1.3 de la partie écrite du plan d’aménagement général qui dispose

Nonobstant ce fait, le tribunal statue contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement deIl y a en effet lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 37, alinéa 4 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, « l’autorisation

Le 31 octobre 2011, il délivra encore une autorisation de bâtir n° 36-11 pour la construction d’une résidence de 7 appartements sur le lot 1 du même PAP, situé à ..., à la société à responsabilité limitée ... s. à r.l..émises en date du 20 juillet 2010 n’avaient plus d’existence légale, étant constant que d’après la mention apposée par le bourgmestre le 17

En effet l’article 1.8 de la partie écrite du plan d’aménagement :Le 11 mai 2011, les consorts ...-... introduisirent, par l’intermédiaire du bureau d’architecture ... s.à r.l., une première demande en obtention d’une autorisation de construire définitive, laquelle prévoyait entre autre la construction d’une annexe à l’arrière de la maison présentant cette

2013 frappant des servitudes prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 19Considérant qu'effectivement le conseil communal peut décider, par application de l'article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain et sous l'approbation de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, de

Vu la rupture du délibéré prononcé par le tribunal par courrier du 11 novembre 2013 ;Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours en annulation a valablement pu être introduit à l’encontre des décisions déférées.contraire aux dispositions de l

réformant, dit que ni la délibération communale du 25 juillet 2012, ni la décision ministérielle d’approbation afférente du 25 septembre 2012 n’encourent l’annulation pour violation des dispositions de l’alinéa 10 de l’article 30 de la loi du 19 juillet 2004, tel que modifié en dernier lieu par la loi du 28 juillet 2011, du fait d’une non-indicationLe

En doit, les demandeurs estiment que la décision déférée violerait l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, en ce sens que le conteneur mis en place par Monsieur ... ne ferait pas partie des constructions pouvant être autorisées en zone verte, les demandeurs estimant en effet que le

Le collège échevinal a entendu Monsieur ..... le 11 juillet 2012.Considérant qu’en date du 11 juillet 2012 le collège échevinal a entendu le réclamant Monsieur .....Par décision du 25 septembre 2012 adressée au Commissaire de District de Luxembourg, le ministre approuva, sur base de l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 juillet 2013, parallèlement à son recours devant la Cour administrative, la société XXX demanda au collège des bourgmestre et échevins de la Ville d’Ettelbruck d’entamer une nouvelle procédure de plan d’aménagement particulier «