Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 février 2025.Le 11 août 2022, Monsieur (A) et son épouse, Madame (A1), accompagnés de leurs enfants mineurs communs (A2), (A3), (A4) et (A5), ci-après désignés ensemble par « les consorts (A) », introduisirent auprès du service

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 février 2025.vous seriez mis en couple avec elle malgré le fait que vous vous voyez « plus avec les garçons qu’avec les femmes » et cela dans le but d’être accepté par la société et de ne plus avoir de problèmes avec votre entourage (

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 février 2025.Madame, vous y auriez habité ensemble avec votre fils unique (A2), votre mère, votre sœur, votre beau-frère, votre beau-père et votre nièce puis vous seriez allés vivre chez Monsieur, à partir du 11 mai 2021 jusqu’à votre

Wir bekamen nichts (...) » (p.6/11 de votre rapport d'entretien du 8 avril 2022).Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.A toutes fin utiles, il convient de noter qu'en application de l'article 10 (5) de la Loi

Le 11 janvier 2021, Madame (B), agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineur (C), introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à laJ'ai

A l’audience publique du 4 février 2025, et au vu du constat que le tribunal n’avait aucune nouvelle de la part de Madame (A) et qu’aucun nouvel avocat ne s’était constitué pour la représenter, le tribunal a soulevé d’office la question du maintien de l’intérêt à agir de cette dernière conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portantn’y

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphepeut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2024. _____________________________________________________________________________application de l’article 101 (1) et (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

Etant donné que l’article 35 (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation dirigé contre la décision du ministre du 28 février 2023 leur refusant la protection internationale et duA l’

et être de nationalité indienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2025 prononçant « une interdiction d’entrée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg pour une durée de trois ans à partir de la sortie de l’EspaceIl

de capacité d’accueil en date du 11 septembre 2020.Vous expliquez entre autre que si vous refuseriez leur proposition, ces derniers seraient susceptibles de vous tuer (p.11 du rapport d'entretien).Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Vous affirmez d’ailleurs à ce sujet que vous auriez « toujours eu cette attirance dans les fêtes » et que vous vous seriez senti « plus à l’aise avec les garçons » (p.11 du rapport d’entretien).Par ailleurs, vous affirmez que vous auriez eu une seule relation au Cameroun, à savoir celle avec votre patron, le dénommé (C) avec lequel vous vous seriez rencontré

Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans unJe

Le 11 décembre 2020, la commission territorialed'entretien « Dublin III » du 17 mai 2021, les documents du ministère de l'Intérieur italien des 1er et 9 juin 2021 en réponse à nos demandes d'information au titre de l'article 34 du règlement 604/2013 du Conseil, les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 16

Par arrêté du 12 avril 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », décida de placer l’intéressé au Centre de rétention pour une durée de trois mois sur le fondement de l’article 22 de la loi du 18 décembre 2015.invoquant plus particulièrement les dispositions de l’article 28 (1) de la

Vu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 20 février 2025 et enrôlée sous le numéro 52399, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 11 février 2025 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative de :Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29

Etant donné que l’article 35 (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation dirigé contre la décision du ministre du 18 janvier 2023, prise dans son double volet.Le 11 octobre 2024, le

Le 11 octobre 2023, les autorités italiennes acceptèrent la demande de reprise en charge de Monsieur (A) leur adressée le 4 octobre 2023 par leurs homologues luxembourgeois, sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III.Par courrier du 17 avril 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) du

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la