Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2019 par Maître Gérard A. Turpel, préqualifié, au nom de la société ...Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2019 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, préqualifiée, au nom du Fonds pour le Développement du

tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 mars 2018, inscrite sous les numéros du rôle C 24315 et C 25316 rejetant leurs réclamations respectives du 11 janvier 2018 dirigées contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, émis le 13 décembre 2017 ;Vu la requête (C 24315) introduite

Considérant qu’en vertu de l’article 2, alinéa 2 L.I.R. le contribuable résident est tenu de déclarer la totalité de ses revenus perçus au cours d’une année, fussent-ils de nature indigène ou étrangère ;que d’après les articles de presse, cette vente a eu lieu pourConsidérant, en matière de principe, que la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.)

Russie), de nationalité russe, actuellement sans domicile connu, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juillet 2019 déclarant irrecevable sa deuxième demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection

En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'articleLe regroupement familial est dès lors refusé à Madame ... et Monsieur ... conformément aux articles 75, point 1 et 101, paragraphe (1), point 1 de la loi du 29 août 2008 précitée.Vous invoquez l'application de l'article 70, paragraphe (5), point b) de la loi du 29 août 2008

Par décision du 8 juillet 2019, notifiée en mains propres en date du 17 juillet 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1),

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2019 ;Par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 11 janvier 2019 portant le numéro 86/2019, il fut condamné à une peine d'emprisonnement de 30 mois, dont 6 mois avec sursis.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée

Conformément à l'article 2(5) de la Loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute « La Loi » et aux articles 4(1) et 6 du Règlement grandducal du 31 juillet 2015 fixant la procédure à suivre pour obtenir l'autorisation d'exercer la profession de psychothérapeute, «le Règlement», veuillez trouver ci-dessous l'avis duL'

Un recours contentieux introduit contre ladite décision en date du 16 novembre 2016 fut déclaré justifié par un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2017, inscrit sous le numéro 38714 du rôle, ayant accordé à Monsieur ... le statut conféré par la protection subsidiaire en application de l’article 48 c) de la loi du 18 décembre 2015 tout en

Un recours contentieux introduit contre ladite décision en date du 16 novembre 2016 fut déclaré justifié par un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2017, inscrit sous le numéro 38714 du rôle, ayant accordé à Monsieur ... le statut conféré par la protection subsidiaire en application de l’article 48 c) de la loi du 18 décembre 2015 tout en

Audience publique du 11 septembre 2019onformément aux dispositions de l’article 136 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est personnellement responsable de la déclaration et duConsidérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition de la retenue sur traitements et salaires (RTS) d'avoir appliqué un taux fixe de

Audience publique du 11 septembre 2019du rôle, de sorte que le tribunal, dans le cadre du recours en réformation, annula la décision du directeur, en décidant que l’immeuble sis à ..., n’a pas été à disposition des demandeurs entre le jour de son acquisition, le 31 janvier 2014, et le jour de leur emménagement, à savoir le 11 avril 2014, et il renvoya le

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2019 ;Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de

No 41258 du rôle Inscrit le 11 juin 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41258 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2018 par Maître Virginie Brouns, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àConsidérant que par décision du 13.11.2006, la Commission

ci-après dénommé le « ministre », conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommé ci-après le « statut général », aux fins de transmission d’un dossier au commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, en vue de procéder à une instruction à l’

Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement sans adresse connue, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mai 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2019 déclarant irrecevable sa deuxième demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 17 mai 2019,

tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéro C 24129, du 5 mars 2018 portant rejet de sa réclamation introduite le 15 novembre 2017 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son égard le 11 août 2017 par l’administration des ContributionsLe 11

tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéro C 24131, du 5 mars 2018 portant rejet de sa réclamation introduite le 14 novembre 2017 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son égard le 11 août 2017 par l’Le 11