Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mai 2019 ayant déclaré irrecevable leur demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;En date des 21 mars et 5 avril 2019, les

Par décision du 29 avril 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer vers l’Espagne, sur base des dispositions de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 13

En date du 10 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... en exécution de l’article 13, paragraphe (1), du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée tacitement par les autorités italiennes en date du 11 mars 2019.Par décision datée du 24 avril 2019, notifiée à l’

de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée,Etant donné que l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, contre les

de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suit :En application de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, le juge siégeant en remplacement du vice-

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu que l’intéressé avait été délivré d’un visa par l’ambassade de Suède au Caire valable du 20

Le ministre informa ensuite Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, alors que son récit ne serait pas crédible.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions

tendant à l’annulation des décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures des 30 août 2018, 5 et 11 septembre et 4 et 10 octobre 2018 lui retirant à chaque fois deux points de son permis de conduire ainsi que contre la décision du même ministre du 11 octobre 2018 portant suspension de son droit de conduire un véhicule automoteur pour

Les consorts ... disparurent ensuite pour réapparaître en Autriche où ils introduisirent également une demande de protection internationale le 11 décembre 2015.Par courrier du 26 mars 2018, reçu le 27 mars 2018, les consorts ... firent déposer par l’intermédiaire de leur litismandataire, une demande visant à se voir accorder un sursis à l’éloignement au sens

servitudes prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain les parcelles inscrites au cadastre de la commune de Lintgen, section B de ..., sous les numérosEn sa séance du 11 mai 2017, le conseil communal de Lintgen décida de frapper, en exécution de l’article 20 de la loi modifiée du

Partant, je saisis l’occasion pour attirer votre attention sur les conséquences d’un comportement irresponsable sur la route, pouvant aller jusqu’au retrait administratif du permis de conduire en application de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.Par courrier du

relevant que, suivant l’article 2 de la loi du 18 décembre 2015, les seules persécutions subies dans le pays d’origine du demandeur seraient prises en compte dans le cadre de l’examen d’une demande de protection internationale.Enfin, le ministre estima que le récit des consorts ... ne contiendrait pas non plus de motifs sérieux et avérés permettant de croire

Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un tiers, lequel n’entrera en ligne de compte qu’au stade du recours entre les coresponsables ;Or, conformément aux

Le 11 janvier 2019, le ministre contacta les autorités italiennes en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 13, paragraphe (1), du règlement Dublin III.Par courrier électronique du 19 mars 2019, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles considèrent l’Italie comme

En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 13(1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013, le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas votre demande de protection internationale et vous serez transféré vers l’Italie qui est l’Etat membre responsable pour examiner

En date du 23 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement Dublin III sur le fondement de l’article 13, paragraphe (1), dudit règlement.N’ayant pas répondu à cette demande dans les délais prescrits par l’article 22, paragraphe (1), du règlementDublin

dont il fut débouté par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 11 avril 2018, décision qui ne fit pas l’objet d’un recours contentieux.Par courrier de son litismandataire du 4 juin 2018, Monsieur ... sollicita un report à l’éloignement sur base de l’article 125bis de la loi modifiée du 29 août 2008

N° 39864 du rôle Inscrit le 11 juillet 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39864 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2017 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par requête déposée au greffe du tribunal

Or, l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d’intérêt en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement prévue par l’article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement (applicable jusqu’au 15 mai 2011) dispose que:

Par courrier du 11 septembre 2017, la société ... introduisit une réclamation à l’encontre des bulletins d’impôts précités pour les années 2012, 2013 et 2014 auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur ».Considérant d’abord qu’en ce qui concerne les bulletins de l’impôt sur le revenu des