Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yusuf Meynioglu et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020. ___________________________________________________________________________Par courrier de son litismandataire du 19 novembre 2018, Monsieur ...

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 11 février 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2019 ;Sur base de l’article 131 de la Loi générale des impôts du 22 mai 1931, nous vous demandons de bien vouloir annuler l’impôt en question et de fixer le nouveau montant de l’impôt sur la fortune pour l’année 2017 sur base du bilan 2016 remis à

suivant notre lettre du 16.11.2017.Votre lettre du 11.01.2018 ainsi que notre réunion du 8.2.2018 n’ont pas fourni des éléments permettant au bureau d’imposition de revenir sur sa position initiale exposée par sa lettre du 16.11.2017 », les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l’année 2011 étant des

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 ;Considérant qu’en vertu de l’article 10 de la loi du 27 novembre 1933, tel que modifié par la suite, la créance du Trésor se prescrit par cinq ans ;que l’alinéa 1er de l’article 3 de la loi du 22 décembre 1951 dispose que « Les délais de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 février 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et lui ayant ordonné de quitter

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, au motif que son récit comporterait de nombreuses confusions, incohérences et contradictions, en l’occurrence des confusions entre ses déclarations faites à Malte et celles

N° 42485 du rôle Inscrit le 11 mars 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42485 du rôle et déposée le 11 mars 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... (Sénégal), et être de nationalité sénégalaise, demeurant à

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Camille Lemaire, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020.Le 11 décembre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

Par courrier de son litismandataire du 23 novembre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du ministère une demande en obtention d’un report à l’éloignement au sens des articles 125 bis et 129 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».J'ai l'honneur de me

L’article «1.3.3.Par jugement du 9 janvier 2019, inscrit sous le numéro 40912 du rôle, le tribunal déclara ledit recours caduc à défaut d’avoir été signifié endéans le mois à la commune de la Vallée de l’Ernz, conformément à l’article 4, paragraphe (2), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alain Bingen et Maître Marc Walch, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020. ___________________________________________________________________________En réponse à votre requête du 12 mars 2018 par laquelle vous sollicitez l’autorisation pour la construction d

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Sébastien Lanoué, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant

élisant domicile en l’étude de Maître Ibtihal El Bouyousfi, préqualifée, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2020 ayant déclaré irrecevable leur demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à laLe 8

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Conformément à l’article 6 de la loi du 25 novembre

N° 42211 du rôle Inscrit le 11 janvier 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42211 du rôle et déposée le 11 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-tendant à l’annulation d’

En effet, conformément à l’article 38 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, le ressortissant de pays tiers a le droit de séjourner sur le territoire pour une période supérieure à trois mois sous condition qumuni d'un document de voyage valable et d’un visa en cours de validité si celui-ci est requis tel

Il estime toutefois qu’en application du principe de non-rétroactivité des lois inscrit à l’article 2 du Code civil et en se référant à un arrêt de la Cour administrative du 17 décembre 2013, n°33242C du rôle, il y aurait lieu d’admettre que, pour ce qui est des recours contentieux introduits antérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, leCe

Conformément à l’article 10 de la partie écrite du PAG de la commune de Grosbous, voté par le conseil communal le 8 juillet 2016 et approuvé le 16 novembre 2016, je suis au regret de ne pas pouvoir faire droit à votre demande du 20 octobre 2017 concernant la construction, l’agrandissement et la rénovation de plusieurs parties de votre ferme.Notamment, la

Le ministre informa ensuite Monsieur ...que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours