Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 42211 du rôle Inscrit le 11 janvier 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42211 du rôle et déposée le 11 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-tendant à l’annulation d’

En effet, conformément à l’article 38 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, le ressortissant de pays tiers a le droit de séjourner sur le territoire pour une période supérieure à trois mois sous condition qumuni d'un document de voyage valable et d’un visa en cours de validité si celui-ci est requis tel

Il estime toutefois qu’en application du principe de non-rétroactivité des lois inscrit à l’article 2 du Code civil et en se référant à un arrêt de la Cour administrative du 17 décembre 2013, n°33242C du rôle, il y aurait lieu d’admettre que, pour ce qui est des recours contentieux introduits antérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, leCe

Conformément à l’article 10 de la partie écrite du PAG de la commune de Grosbous, voté par le conseil communal le 8 juillet 2016 et approuvé le 16 novembre 2016, je suis au regret de ne pas pouvoir faire droit à votre demande du 20 octobre 2017 concernant la construction, l’agrandissement et la rénovation de plusieurs parties de votre ferme.Notamment, la

Le ministre informa ensuite Monsieur ...que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours

Par une décision du 5 mai 2017, le ministre déclara la demande de protection internationale de Monsieur ... comme étant implicitement retirée en vertu de l'article 23 paragraphe (2), point b), de la loi du 18 décembre 2015.Par un courrier du 20 novembre 2017, Monsieur ... sollicita la réouverture de son dossier de demande de protection internationale sur

Elle se réfère, à cet égard, à l’article 2.6.7 de la partie écrite du Plan d’aménagement général (PAG) de la Ville d’Ettelbrück prévoyant l’obligation d’un raccord esthétique entre les toitures d’immeubles adjacents dans l’hypothèse où celles-ci sont différentes.En droit, elle invoque une violation des articles 2.6.5, point 4, 2.6.7, 4.9, 7.13, 7.14 et 7.22

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours

Par courrier électronique du 2 août 2017, les autorités luxembourgeoises compétentes acceptèrent la reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18, paragrapheLe 29 décembre 2017, les autorités allemandes contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par les autorités

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2020 ayant déclaré irrecevables leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et contre l’ordre de quitter

Le juge, en remplacement du président de la première chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020.Le 11 février 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 janvier 2020 ayant déclaré irrecevable leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et leur ayant ordonné deLe juge

Le président de la première chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020.Par décision du 3 février 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 5 février 2020, le ministre informa Monsieur ... qu’il

Le ministre informa ensuite l’intéressé qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cédric Hirtzberger, en remplacement de Maître Arsène Kronhagen, Maître Sébastien Coï, en remplacement de Maître Georges Pierret, et Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2019.En date du 17 février

Par décision du 17 avril 2019, notifiée par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et lui ayant ordonné de quitteren

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Madame ... en leurs explications et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2019. ___________________________________________________________________________Considérant que si un bulletin ayant fixé une cote d’impôt égale à

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Christelle Befana, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre de avocats de Luxembourg, déposée le 11 juin 2019 au greffe du tribunal administratif pour compte de Monsieur ... et de Madame ..., préqualifiés ;étaient soumis qu’à la déclaration de travaux au sens de l’article 57.3.1 du règlement sur les

Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l'auteur du dommage ne peut pas s'exonérer en invoquant une prétendue faute d'un tiers, lequel n'entrera en ligne de compte qu'au stade du recours entre les coresponsables ;Or, conformément aux