Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 novembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18 (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée tacitement par ces dernières en date du 26 novembre 2022 conformément à l’article 25 (2) du règlement Dublin III.Par décision du 5

Par décision du 14 avril 2021, notifiée à l’intéressé ainsi qu’à son mandataire par lettres recommandées expédiées le 16 avril 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

En date du 24 octobre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande à laquelle les autorités françaises firent droit par un courrier daté du 7 novembre 2022.Par décision du 27 décembre 2022,

Le 11 janvier 2018, Monsieur (P) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale

Il ressort des éléments de votre dossier, et notamment de la comparaison de vos empreintes avec le système « Eurodac » que vous avez introduit des demandes de protection internationale en Espagne en date du 11 décembre 2019.Vous auriez d'abord pris un vol de Cucuta à Bogota, puis de Bogota à Medellin, où vous seriez montés à bord d'un avion pour Madrid, où

Par décision du 19 décembre 2022, notifiée à l’intéressée par remise en mains propres 23 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame A qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe

Il suit des considérations qui précèdent que votre demande en obtention d’une protection internationale est dès lors refusée comme non fondée au sens des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.subsidiaire dans son chef au sens de l’article 48, point c), de la loi du 18 décembre

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vous présentez un passeport libyen établi le 21 janvier 2015, une attestation médicale du 11 février 2020 confirmant votre traitement de dialyse, un acte de renonciation à votre entretien personnel ainsi

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Avant tout

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Avant tout

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Avant tout autre développement rappelons que comme prévu par l’article 10 paragraphe 5 de la Loi de 2015 : « A l’exception des documents d’identité, tout document remis au ministre rédigé dans une autre

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les 12 février, 19 octobre et 11 décembre 2020, Madame ... fut entendue sur sa situation et sur les motifs gisant à la base de sa demande de protection internationale.Suivant l’article 2 point h de la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2023 ;Le 11 avril 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du

assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK »), sise à L-1734 Luxembourg, 11 rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2022 de le transférer vers Malte comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deLe 3

Le 11 octobre 2022, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire,Toujours

Le ministre informa ensuite Madame ... à travers la même décision que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2023 ;rendez-vous chez le Procureur général en février 2020, c’est-à-dire début de l’année 2021, votre avocat vous aurait expliqué qu’ils ne posséderaient pas assez de preuves à l’encontre de votre assaillant « De ce qui m’était arrivé » (p.

Par décision du 24 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Madame (B) que sa demande de protection internationale était irrecevable sur base de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015.Le 5 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités grecques la

Par décision du 18 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant depage