Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’article 102bis prévoit que dans certains cas une habitation dont le contribuable est propriétaire est assimilée à sa résidence principale, alors même qu’il ne l’occupe pas au moment de la vente.Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition d’avoir imposé dans son chef une plus-value provenant de la vente d’un immeuble sis à ..., alors qu’

L’alinéa 2 de l’article 102bis prévoit que dans certains cas une habitation dont le contribuable est propriétaire est assimilée à sa résidence principale, alors même qu’il ne l’occupe pas au moment de la vente.alors qu’il s’agirait de sa résidence principale au sens de l’article 102bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.);Considérant qu’est

Considérant que pour l'année litigieuse, la réclamante, résidente de la Belgique, est en principe imposable au Luxembourg d'après les dispositions particulières concernant les contribuables non résidents prévues aux articles 156 à 157ter de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)Considérant que dans la déclaration pour l'impôt sur le revenu de l'

Par un courrier du 11 août 2017, le bureau d’imposition informa la société ...qu’une rectification suivant le paragraphe 94 (1) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial de l’année 2015 ainsi que des

Par courrier recommandé du 8 septembre 2017, réceptionné le 11 septembre 2017, Madame ... introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », à l’encontre dudit bulletin d’appel en garantie.Vu la requête introduite le 11 septembre 2017 par la dame ..., demeurant à L-

Dans cette optique, le bureau constata que la ...aurait comptabilisé une rémunération sans contrepartie, puisqu’aucun contrat n’aurait existé au cours de l’année 2013, pour en conclure que cet avantage serait à considérer comme distribution cachée de bénéfice au sens de l’article 164 de la loi sur l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-aprèsdésignée

Par conséquent, je suis au regret de vous informer que conformément à l’article 5 de la loi du 25 novembre 2014 précitée, je me vois dans l’obligation de vous infliger une amende administrative fiscale de ...octobre 2017 (n° 36893Ca du rôle) que l’exclusion de tout recours contre une décision d’injonction par l’article 6 de la loi du 25 novembre 2014 n’est

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Par conséquent, je suis au regret de vous informer

Par conséquent, je suis au regret de vous informer que conformément à l’article 5 de la loi du 25 novembre 2014 précitée, je me vois dans l’obligation de vous infliger une amende administrative fiscale de ...A l’appui de son appel, la partie étatique fait valoir que le jugement entrepris lui causerait torts et griefs en ce que le tribunal a retenu que la

En date du 17/11/2016 il a été procédé, en application des dispositions de l'article 136 L.I.R. de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, à une révision des retenues d'impôt à opérer, à déclarer et à verser par vos soins à l'Administration des contributions, du chef de rémunérations allouées à votre personnel salarié et retraité.D'après

Considérant que les réclamants font grief au bureau d'imposition d'avoir majoré sensiblement les revenus déclarés par leurs propres soins, majorations originaires d'inconvénients et d'irrégularités au niveau de la détermination du bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale au sens de l'article 91 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.

Les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives accordent une compétence au président du tribunal administratif pour ordonner respectivement un sursis à l’exécution d’une décision administrative querellée devant le juge administratif ou l’institution d’une mesure de sauvegardeIl

l’article 50bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.)Considérant, à titre liminaire et en matière de principe, qu'aux termes de l'article 164, alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dontque la

Application de l’article 97, alinéa3, lettre b L.I.R.La réduction de capital est à assimiler à une distribution de bénéfices tels que définis dans le cadre de l’article 97, alinéa 1er L.I.R.Ces revenus de capitaux sont, conformément à l’article 146, alinéa 1, n° 1 L.I.R., passible de la retenue à la source de 15%.Considérant que le bureau d'imposition a

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;détient une participation importante dans ces deux sociétés, l’exemption en vertu de l’Article 166 L.I.R. s’applique.En effet, le capital social était partiellement divisé en classes d’action par l’assemblée générale extraordinaire du 22

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

Le 11 mai 2017, Madame ... introduisit une réclamation contre ledit bulletin auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après « le directeur ».du rôle, le directeur rejeta comme non fondée la réclamation précitée du 11 mai 2017 en les termes suivants :Vu la requête introduite le 11 mai 2017 par la dame ..., demeurant à L-

renseignements sur demande en matière fiscale avec les dispositions de l’article 47, voire avec celles d’autres articles de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ;Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les

articles de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ;Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Conformément à l’article 6 de la loi du 25 novembre