Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier de son mandataire du 19 septembre 2016, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de ses parents, Monsieur ... et de Madame ...,Je

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du

Faisant suite à votre déclaration de créance dans l’affaire émargée, je me permets de vous informer que les dispositions de l’article L.126-1 du Code du travail ne s’appliquent qu’aux seuls travailleurs salariés.L’article L.126-1 du Code du travail dispose :1) En cas de faillite de l’employeur, le Fonds pour l’emploi garantit les créances résultant du

Par décision du 14 septembre 2016, notifiée à l’intéressée le même jour, le ministre, s’appuyant en droit sur l’article 124, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l'immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », et en fait sur sa décision de retour du 4 avril 2014, interdit à Madame ...

Par courriers des 14 février et 16 mars 2017, le ministre convoqua Monsieur ... à se présenter le 20 avril 2017 devant la Commission médicale en application de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutesConsidérant que par conséquent la personne précitée ne satisfait pas aux conditions

Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;a commis plusieurs infractions à la législation routière sanctionnées par une

développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Manternach qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège des bourgmestre et échevins put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.Cette décision

subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans leur pays d’origine.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2019 par Maître Steve HELMINGER, pour le compte de l’administration communale de Pétange ;il a chargé le collège échevinal de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement

Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition d’avoir omis de prendre en considération à titre de bénéfice agricole et forestier au sens de l’article 61 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) une perte d’exploitation réalisée à force d’une « exploitation céréalière dont la superficie actuelle est d’environ 105 Ha » et qu’il «

En vertu des dispositions de l’article 8, paragraphe (3), 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après la « loi du 7 novembre 1996 », un bulletin d’impôt peut uniquement être directement déféré au tribunal lorsqu’une réclamation au sens du paragraphe 228 AO a été introduite et qu’aucune

Audience publique extraordinaire du 11 juillet 2019Madame ... est employée du groupe d’indemnité C1 et classée au grade 6, échelon 11, à 253 points indiciaires.Une rétrogradation du grade 6 échelon 11 au grade 5 échelon 10 n’est par conséquent pas prévue par la loi et ne saurait donc être exécutée.La requête introduite par le délégué du Gouvernement est

Audience publique extraordinaire du 11 juillet 2019Le ministre informa ensuite l’intéressée qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2019 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de Steinfort ;Le 10 juillet 2017, la commission d’aménagement émit ses avis concernant les projets de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Steinfort concernant les fonds

libre circulation des personnes et l’immigration 2) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2018 portant refus d’octroi d’une autorisation de séjour en vertu des articles 85, 86 et 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration « pour le cas où la décision du 25 juin 2018J’ai

Suivant l’article 8 paragraphe 2 du règlement grand-ducal précité le solde négatif est à récupérer au cours du mois suivant.Je vous informe qu’en vertu de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, vous disposez d’un délai de huit jours à partir de ce jour

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 mars 2018 ayant déclaré non fondée une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2012, 2013 émis le 13 août 2013 et contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014, émis le 11 novembre 2014, ainsi que contre les décomptes annuelsEn

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2019 par Maître Albert RODESCH ;Or, il s’avère que depuis votre entrée en service en date du 1er mai 2018 vous ne vous conformez pas aux règles de l’horaire mobile, notamment à l’article 8 du règlement grand-ducal du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée

En date du 29 mars 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suèdes en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 18, paragraphe (1), d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités suèdes en date du 11 avril 2019.Par décision du 10 mai 2019, le ministre

En date du 4 février 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... en exécution de l’article 13, paragraphe (1), du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée tacitement par les autorités italiennes en date du 5 avril 2019.Par décision datée du 26 avril 2019, notifiée à l’intéressé