Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En sa séance du 11 mai 2017, le conseil communal de Lintgen décida de frapper, en exécution de l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, les parcelles cadastrales précitées numéros ... et ..., d’une servitude, décision ayant fait l’objet d’un recours introduit devant le tribunal

Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms ;Etant donné qu’aucune disposition de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux

En vertu de l’article 7 de la Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, sa naissance au Grand-Duché de Luxembourg avant le 19 avril 1939 suffit à établir sa nationalité luxembourgeoise à quelque date que ce soit [Suivant l’article 89 de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, vous devez apporter la preuve d’être le descendant

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire;Vu le mémoire en réponse du

Mongolie), de nationalité mongole, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sis à L-2340 Luxembourg, 34 B, rue Philippe II, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30Vu

Par arrêté séparé du même jour, lui notifié également en date du 25 octobre 2019, Monsieur ... fit l'objet d'une mesure de placement au Centre de rétention pour une durée d'un mois à compter de sa notification en application des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'Par

Par courrier daté du 26 mars 2018, Monsieur ... fit introduire par le biais de son litismandataire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiéeEn effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Je tiens à vous informer que les faits constatés m’obligent à une transmission des poursuites conformément à l’article 16 alinéa 2 de la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes pour remettre la charge de l’enquête au Procureur de l1)

11 mai 2009, nEn effet, l’article 12 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 dispose comme suit : « Le stage judiciaire a pour but de préparer à l’exercice de la profession d’avocat.l’article 14, paragraphes (2) et (3) précisant que : « (2) Pendant le stage judiciaire, le stagiaire doit suivre des cours obligatoires et assister à des conférences à

Vu le mémoire en réplique de Maître Ferdinand Burg, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2019 pour compte de la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée ;L’autorité ou l’organisme qui émet ces certificats doit être désigné conformément à l’article 225 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 exécutant la loi du 25 juin 2009 sur

Par courrier de son mandataire du 4 juin 2018, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par «la loi du 29 août 2008 », dans le chef de sa mère, Madame ..., ainsi que dans celui de sa sœur,

Vous avez transmis le formulaire de demande d’aide financière pour le semestre d’été 2017-2018 après la date limite fixée à l’article 2 paragraphe 1er du règlement grand-ducal modifié du 27 août 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures.Par conséquent, je refuse votre argumentaire me précisant que j’ai transmis le formulaire d’aide

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et d) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

Audience publique du 11 décembre 2019tendant à l’annulation (1) de la « décision d’attribution provisoire du marché public du 11 septembre 2017 du collège des bourgmestre et échevins [Vu le règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106

Audience publique du 11 décembre 2019Nonobstant ce fait, le tribunal statue à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi duElle fait plaider qu’il existerait un seul et unique producteur proposant les tables

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Finalement, le ministre estima que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas non plus de

Par courrier daté du 12 janvier 2018, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », pour son père, Monsieur ..., sa mère, Madame ..., ainsi que ses frères et sœursEn effet, afin

Dans son mémoire en réponse, la Ville de Grevenmacher soulève de prime abord l’irrecevabilité du recours en ce qu’il est dirigé contre l’autorisation de construire n° 79/2016 du 13 juillet 2016 pour cause de tardiveté en invoquant les articles 13, paragraphe (1), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsElle

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et ce, en application de l’article 7 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ;Vu le mémoire en