Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière de plan d’aménagement (jugement entrepris du 15 juin 2000, n° 11384 du rôle)Vu l'acte d'appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 juillet 2000 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de l’Intérieur, en vertu d’un mandat délivré le 3 juillet 2000, contre un

Requête d’appel formée par le ministre de l’Intérieur contreen présence de la Ville de Luxembourg en matière d’aménagement des agglomérationsPar mémoire déposé au greffe de la Cour le 27 juillet 2000, l’Etat du Grand-Duché, sous la signature du délégué du Gouvernement Guy Schleder et en vertu d’un mandat du ministre de l’Intérieur du 26 juillet 2000 a

RAACH, Wasserbillig contre une délibération du conseil communal de ... ainsi que des décisions du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation 1. de la délibération du conseil communal de ... du 17 mars 1999 portant approbation définitive du plan d’aménagement général de la commune de ..., parties écrite et

à cet effet par délibération du conseil communal du 24 janvier 2000, tendant à l’annulation, d’une part, d’une décision du ministre de l’Intérieur du 26 octobre 1999, par laquelle celui-ci a refusé d’approuver, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, ladélibération

SCHMIT contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de ... en matière d’aménagement des agglomérationsSCHMIT, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 10 octobre 1997 par laquelle a notamment été

Requête d’appel du ministre de l’Intérieur contre ...KREMER, en présence de l’Administration communale de ... en matière de plan d’aménagementKREMER, en présence de l’Administration communale de ..., d’un jugement rendu le 2 février 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous les numéros 10929 et 10931 du rôle;En vertu d’un mandat du

Recours formé par la société de la Croix Rouge Luxembourgeoise, Luxembourg contre une délibération du conseil communal de Luxembourg, ainsi qu’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationsde la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 12 juillet 1993 dans la mesure où elle a porté adoption définitive

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de ... prise le 8 décembre 1999, par laquelle ledit bourgmestre a refusé « d’aviser favorablement le projet de construction présenté le 5 novembre 1999 concernant la construction de deux immeubles à 6 appartements sur les terrains sis auxVu

BIVER-... contre une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 27 janvier 1999, par laquelle il a approuvé sur base de l’article 9 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes la délibération du 13

D’AURELIO,et ..., contre une décision du conseil communal de ...D’AURELIO,tendant à l’annulation de la décision du conseil communal deD’AURELIO,de ce que leur demande en obtention d’une autorisation de construire pour la réalisation de quatre maisons unifamiliales (deux fois deux maisons jumelées) sur un terrain sis à ..., aux abords duVeuillez dès lors,

sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation, d’une part, d’un permis de construire délivré en date du 18 janvier 1993 par le bourgmestre de la commune de ... à la société à responsabilité limitée X. s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-en vue de la construction d’un hall de stockage, et, d’autre part, d’un

et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de ... du 15 juin 1999 leur refusant le permis de construire sollicité en vue de la construction d’un abri de jardin sur un fond adjacent au terrain sur lequel est implantée leur maison d’habitation qu’ils

représentée par son conseil d’administration en fonction, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de ... résultant du silence gardé pendant plus de trois mois à la suite d’une demande introduite par elle en date du 11 janvier 1999 auprès de l’administration

WILSON et ..., Mersch contre une délibération du conseil communal de Mersch et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementd’aménagement général, parties graphique et écrite, ainsi que de cette même délibération communale ;Vu la notification par acte d’avocat à avocat de ce mémoire en réponse faite par télécopie du

contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de l’administration communale de Weiler-la-Tour en matière d’aménagement des agglomérationsWeiler-la-Tour en ce qu’elle arrête plus particulièrement le maintien en zone verte de leur terrain sis àci-après désignées par “ consorts MULLER ”, sont propriétaires par indivis d’un terrain sis à

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Travaux publics du 30 septembre 1999 refusant à Monsieur DEES DE STERIO de faire droit à une demande de permission de voirie en vue de l’aménagement d’un emplacement de stationnement à côté de la maison d’habitation qu’il occupe ensemble avec sa famille

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 21 janvier 2000 par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Mertzig, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à la maison communale à L-9168 Mertzig, 22, rue Principale;Vu la signification dudit acte d’

contre deux délibérations du conseil communal de Luxembourg, ainsi qu’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationsdans son volet tel que spécifié à la page 6/17 alinéa 3 et subsidiairement dans son article 4, alinéa 2 (p. 16/17) et plus subsidiairement et pour autant que de besoin contre les décisions du conseil

STEICHEN et Madame ... contre un arrêté du ministre de l’Environnement en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 30 octobre 1998, par lequel il a approuvé le projet d’aménagement général de la commune de ..., adopté provisoirement par le conseil communal de ladite commune en date du 27 mai

GALLO, Luxembourg contre deux délibérations du conseil communal de Y. et une décision d’approbation tutélaire du ministre de l’Intérieur en présence de la société à responsabilité limitée X., Y. en matière de plan d’aménagement particulierde la délibération du conseil communal de Y. du 25 novembre 1996 ayantporté adoption provisoire du projet d’aménagement