Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une délibération du conseil communal de Putscheid, ainsi que d’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la délibération du conseil communal de Putscheid du 29

Requête d’appel de la commune de ... contre ...sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-d’un jugement rendu le 6 juillet 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11517 du rôle;MULLER et ... d’un jugement rendu le 6 juillet 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11517 du rôle.

DAZZAN, demeurant à ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du collège desBADIA pour la construction d’une maison de rapport ...;Vu la constitution d’avocat de Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...BADIA l’autorisation de construire une maison de

Recours formé par la société anonyme TrefilARBED Bissen S.A., Bissen contre une décision du Gouvernement en Conseil du 27 mai 1994 et un règlement grand-ducal du 7 janvier 2000 en matières d’actes administratifs à caractère réglementaire et d’aménagement des agglomérationsdécision du Gouvernement en Conseil du 27 mai 1994, publiée au Mémorial A n° 65 du 15

Requête d’appel de la commune de HOSINGEN contre Mathias STEILSa relevé appel contre Mathias Steils, architecte, demeurant à B-4790 BurgReuland, Ouren, maison 23, d’un jugement rendu le 21 février 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11022 du rôle;vu la signification de la requête d’appel en date du 3 avril 2000 par

Abweiler contre deux délibérations du conseil communal de Bettembourg,ainsi qu’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif 1) de la délibération du conseil communal de

et consorts contre des délibérations du conseil communal de Bettembourg, ainsi qu’unedécision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la délibération du conseil communal de

contre 1) une décision du ministre de l’Intérieur 2) une délibération du conseil communal de Mersch3) un arrêté du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement ____________________________représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1.) de la décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 approuvant la

contre 1) une décision du ministre de l’Intérieur 2) une délibération du conseil communal de Mersch3) un arrêté du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement ____________________________représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1.) de la décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 approuvant la

en matière de plan d’aménagement (jugement entrepris du 15 juin 2000, n° 11384 du rôle)Vu l'acte d'appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 juillet 2000 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de l’Intérieur, en vertu d’un mandat délivré le 3 juillet 2000, contre un

Requête d’appel formée par le ministre de l’Intérieur contreen présence de la Ville de Luxembourg en matière d’aménagement des agglomérationsPar mémoire déposé au greffe de la Cour le 27 juillet 2000, l’Etat du Grand-Duché, sous la signature du délégué du Gouvernement Guy Schleder et en vertu d’un mandat du ministre de l’Intérieur du 26 juillet 2000 a

RAACH, Wasserbillig contre une délibération du conseil communal de ... ainsi que des décisions du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation 1. de la délibération du conseil communal de ... du 17 mars 1999 portant approbation définitive du plan d’aménagement général de la commune de ..., parties écrite et

à cet effet par délibération du conseil communal du 24 janvier 2000, tendant à l’annulation, d’une part, d’une décision du ministre de l’Intérieur du 26 octobre 1999, par laquelle celui-ci a refusé d’approuver, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, ladélibération

SCHMIT contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de ... en matière d’aménagement des agglomérationsSCHMIT, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 10 octobre 1997 par laquelle a notamment été

Requête d’appel du ministre de l’Intérieur contre ...KREMER, en présence de l’Administration communale de ... en matière de plan d’aménagementKREMER, en présence de l’Administration communale de ..., d’un jugement rendu le 2 février 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous les numéros 10929 et 10931 du rôle;En vertu d’un mandat du

Recours formé par la société de la Croix Rouge Luxembourgeoise, Luxembourg contre une délibération du conseil communal de Luxembourg, ainsi qu’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationsde la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 12 juillet 1993 dans la mesure où elle a porté adoption définitive

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de ... prise le 8 décembre 1999, par laquelle ledit bourgmestre a refusé « d’aviser favorablement le projet de construction présenté le 5 novembre 1999 concernant la construction de deux immeubles à 6 appartements sur les terrains sis auxVu

BIVER-... contre une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 27 janvier 1999, par laquelle il a approuvé sur base de l’article 9 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes la délibération du 13

D’AURELIO,et ..., contre une décision du conseil communal de ...D’AURELIO,tendant à l’annulation de la décision du conseil communal deD’AURELIO,de ce que leur demande en obtention d’une autorisation de construire pour la réalisation de quatre maisons unifamiliales (deux fois deux maisons jumelées) sur un terrain sis à ..., aux abords duVeuillez dès lors,

sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation, d’une part, d’un permis de construire délivré en date du 18 janvier 1993 par le bourgmestre de la commune de ... à la société à responsabilité limitée X. s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-en vue de la construction d’un hall de stockage, et, d’autre part, d’un