Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47692C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 juillet 2022 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leLe 2 août 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le 16 décembre 2019, vous avez décidé d’introduire une demande de protection internationale.Un jour après son départ, des agents d’ETTELA’AT seraientEn cas d’un emprisonnement, l’ETTELA’AT se sentirait confirmé dans ses soupçons et vous tuerait, « c’est sûr ».Vous présentez une carte d’identité et un passeport iranien établi le 5 décembre 2019, après avoir

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2020 ayant déclaré irrecevable la demande de protection internationale de C sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et leur ayant ordonné de quitter le territoireVu

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».l'article 13(1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n'

Le 13 novembre 2018, les consorts ... ont séparément fait l’objet d’un entretien auprès d’un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47691C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 juillet 2022 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (U), né enLe 2 août 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 octobre 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu encore par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Soudan), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, ayant élu domicile à l’étude de son litismandataire préqualifié à L-1229 Luxembourg, 1, rue Bender, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2022 ordonnant son transfert vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour traiter sa demandeLe

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 47788C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 5 août 2022 par Maître Jean-François STEICHEN, avocat à la Cour, assisté de Maître Fabien ATANGANA, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (C), né leToujours le 30 décembre 2019, l’intéressé passa un

à ..., sise à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 septembre 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 27 mai8 2022, Monsieur ... fut encore entendu

Monsieur ... un visa Schengen valable du 15 juin au 14 juillet 2019, lui ayant permis d’entrer sur le territoire d’un Etat membre.Toujours le 8 juillet 2019, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du

Sénégal), de nationalité sénégalaise, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 septembre 2022 de recourir à la procédure accélérée, de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenuêtre

Par arrêté du 17 juin 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire dans un délai de trente jours.Par arrêté du 8 octobre 2021, notifié à l’intéressé le 29 octobre 2021, le ministre ordonna le

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 septembre 2022 de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 27 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Il ressort par ailleurs de vos déclarations qu'en mai 2010, vous auriez été arrêté et emprisonné pendant une semaine par les services de renseignements libanais parce que vous auriez été accusé d'espionnage.page 6/7 du rapport d'entretien du 9 novembre 2010).Les conditions d'octroi du statut de réfugié sont définies par la Convention du 28 juillet 1951

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 septembre 2022 de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 13 juin 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 août 2022 ayant déclaré sa deuxième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;établissant les critères et mécanismes

empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 24 octobre 2019, Madame ... fut entendue par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’