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52569.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 52569 du rôle et déposée le 21 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Algérie), et d’être de la nationalité algérienne, connu sous différents alias, actuellement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52590.pdf
Le 23 août 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52573.pdf
Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52462.pdf
EtatsUnis d’Amérique), accompagnée de son fils mineur (B), né leEtats-Unis d’Amérique), tous les deux de nationalité américaine et demeurant actuellement ensemble LVous déclarez être de nationalité américaine, d'ethnie afro-américaine, de confession chrétienne et avoir dernièrement vécu en Floride aux États-Unis.Selon vous, il aurait été responsable d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52482.pdf
et pour le compte de leur enfant mineur (C), née le ... à ..., tous de nationalité angolaise et assignés à résidence à ... sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation (1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 31 décembre 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers le Portugal,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52431.pdf
tendant, aux termes de son dispositif, auquel le tribunal est seul tenu, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 février 2025 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par courrier du même jour, notifié à l’intéressé en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52537C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 14 mars 2025 (n° 52487 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A) dirigé contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.08.2008)Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52537C du rôle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52547.pdf
réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 mars 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de l’arrêté en question ;Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement d’un rapport de la police grand-ducale, Unité de la police de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52432.pdf
tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 février 2025 de le transférer vers les Pays-Bas, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 7 janvier 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52194C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 52194C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 6 janvier 2025 par Maître Catherine WARIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Guinée), et être de nationalité guinéenne, demeurant à L-Le 5 mars 2020,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52512.pdf
Libye) et être de nationalité libyenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 février 2025 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par un arrêté ministériel du même jour,
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52496.pdf
actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 février 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 12 janvier 2022, Monsieur (A),
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49532.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 septembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vous avancez tout d'abord que vous auriez introduit une demande de protection internationale au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52494.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 février 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale du 8 février 2025, référencé sous le numéro
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52423.pdf
tous de nationalité russe et demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 février 2025 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la France, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protectionmembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52495.pdf
contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 125(1) L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 21 février 2025 l’assignant à résidence à ... pour une durée d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50216.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 février 2024 portant refus de faire droit à la demande de regroupement familial dans le chef de Madame (B)Demande de regroupement familial dans le chef de Madame (D)Or, il y a lieu de souligner que ces affirmations restent à l'état de pure allégation d'autant plus que vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52487.pdf
Tunisie) et être de nationalité tunisienne, alias (A), actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 février 2025, ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification ;Par décision du 16 mars
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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48431.pdf
Monsieur (A) fut encore entendu, en date du 8 septembre 2020, par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membreresponsable
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49965.pdf
tendant suivant son dispositif à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 octobre 2023, prise sur recours gracieux et confirmant la décision du même ministre du 23 août 2023 portant refus d’accorder un regroupement familial dans le chef de sa sœur, Madame (B), de nationalité algérienne;en vue d’un regroupement familial
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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