Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numérosuite à une demande d’échange de renseignements du 7 mars 2019 de la part de l’autorité compétente danoise en vertu de la Convention fiscale modifiée entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numérod’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 novembre 1980, ci-après dénommée « la Convention », dernièrement modifiée par la loi du 1er juillet 2014 portant approbation du Protocole et de l’échange de lettres

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroréciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 novembre 1980, ci-après dénommée « la Convention », dernièrement modifiée par la loi du 1er juillet 2014 portant approbation du Protocole et

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B14157, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numérosuite à une demande d’échange de renseignements du 7 mars 2019 de la part de l’autorité compétente danoise en vertu de la Convention fiscale modifiée entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numérod’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 novembre 1980, ci-après dénommée « la Convention », dernièrement modifiée par la loi du 1er juillet 2014 portant approbation du Protocole et de l’échange de lettres

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 mars 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numérosuite à une demande d’échange de renseignements du 7 mars 2019 de la part de l’autorité compétente danoise en vertu de la Convention fiscale modifiée entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéromatière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 novembre 1980, ci-après dénommée « la Convention », dernièrement modifiée par la loi du 1er juillet 2014 portant approbation du Protocole et de l’échange de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numérod’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 novembre 1980, ci-après dénommée « la Convention », dernièrement modifiée par la loi du 1er juillet 2014 portant approbation du Protocole et de l’échange de lettres

transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 juillet 2018 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et, d’autre part, selon le dispositif auquel le tribunal est seul tenu, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En mains

représentée par les membres de son conseil d’administration actuellement en fonctions ;tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du « Ministre de l’Intérieur du 24 janvier 2018 approuvant la délibération du Conseil communal du 6 octobre 2017 portant adoption du projet de modification du plan d'aménagement général de la Commune de Bissen,

Italie, l’État membre responsable pour connaître de l’examen de sa demande de protection internationale ;Par arrêté du 14 janvier 2019, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna sonassignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du

Érythrée), de nationalité érythréenne, élisant domicile en l’étude de son avocate prémentionnée, sise à L1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant aux termes de son dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises

contre une décision du conseil communal de la commune de Dippach et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralla décision d’adoption de la commune de DIPPACH du 8 décembre 2017 concernant le projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général, parties écrite et graphique en vue de le compléter par l’ajout de

Par arrêté du 28 janvier 2019, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna sonassignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg pour une durée de trois mois.Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue

décision de le transférer vers l’Italie, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Par arrêté du 28 janvier 2019, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna son assignation à résidence à la SHUK

pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par arrêté séparé pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna également le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté en attendant son éloignement du territoire.Cette mesure de placement

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2018 rejetant la demande de regroupement familial et d’autorisation de séjour dans le chef de Madame ..., ainsi que des enfants mineurs de cette dernière, ... et ...du soutien familial nécessaire dans son pays d’origine.en faveur de sa mère, de sa sœur et de son