Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre un arrêté grand-ducal du 8 avril 2018, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 8 avril 2018, attribué au ministre de la Justice, portant refus de l’autorisation de changer son nom patronymique de «Vu les pièces versées en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. élisant domicile en l’étude de Maître Faisal Quraishi préqualifé, sise à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard GrandeDuchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mars 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mars 2018 de le transférer vers l’Autriche, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 13 février 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 1er octobre 2018, les autorités

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 février 2019 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 4 décembre 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Vous ajoutez que vous auriez voyagé avec le passeport d’une personne dénommée BEMBA et que vous auriez dû lui rendre le document une fois arrivé à l’aéroport de Bruxelles.En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 30 novembre 2016 et de l’entretien complémentaire du 6 septembre 2017 sur les motifs sous-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Michel Schwartz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 mars 2018 pour compte de la Ville de Luxembourg, préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Robert Loos, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Brice Olinger, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2018, pour compte du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg ;examens de rattrapage de la session d’automne 2013.Lors de la session d’automne 2014 de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2019 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 3 janvier 2019, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Par un courrier portant la date du 24 septembre 2014, ..., ayant été désigné en sa qualité d’avocat à la Cour par le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Luxembourg, dénommé ci-après par « le bâtonnier », pour assister, sous couvert de l’assistance judiciaire, un particulier dans la défense de ses intérêts dans le cadre d’une affaire de droit pénal, s’adressa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 9 novembre 2018, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 16 et 17Il ressort de vos dires que vous auriez quitté le Maroc parce que vous craindriez d'être appelé pour effectuer le service militaire.Vous pensez que l'armée marocaine aurait l'intention de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 février 2019 décidant de le transférer vers la République tchèque, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;au 4 janvier 2019 lui ayant effectivement permis d’entrer sur le territoire d’un Etat membre.Toujours le même jour, Monsieur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 février 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur base de l’article 28, (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;En date du 5 octobre 2015, il fut entendu par un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2019 de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;était en possession d’une « Duldung » délivrée par les autorités allemandes valable jusqu’au 21 janvier 2019.En date du 20 décembre 2018,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. des membres d’une association liée à ...et que vous auriez proféré des insultes envers cette personne.qui, d’après les déclarations non contestées du demandeur, considère chaque irakien ayant collaboré avec les autorités américaines comme un traître et dont l’objectif serait de faire partir d’Irak les troupes armées américaines, force est au tribunal de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre un arrêté grand-ducal du 14 février 2018 et contre une décision du ministretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 14 février 2018 portant refus de l’autorisation de changer son nom patronymique de «ainsi que d’une décision, ainsi qualifiée, du ministre de la Justice du 20

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision, ainsi qualifiée, référencée sous le numéro BNL-9288755 du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 28 février 2018 l’ « informant que son offre remise dans le cadre de la soumission publique du 21 novembre 2017 concernant des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 21 décembre 2018, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Erythrée), de nationalité érythréenne, ayant demeuré au moment de l’introduction du recours à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Laura Urbany, préqualifiée, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 janvier 2019 de le transférer vers l’Italie, l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Vu l’exploit d’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 19 mars 2018, portant signification de ce recours au Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux Résiduaires du Nord (SIDEN), établi et ayant son siège social à L-9359 Bettendorf, Bleesbrueck, représenté par son comité sinon par son Président, sinon par son Bureau en fonctions ;Vu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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