Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
35847.pdf
contre une décision du Conseil de la concurrence, en présence de la société anonyme ...,représentée par son comité de direction actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de la concurrence du 13 novembre 2014, n° 2014-F0-07, ayant retenu à charge de l’... l’existence d’un abus de position dominante
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
36844.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 27 mai 2015 portant rejet de sa demande en obtention d’un droit de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité ainsi que d’un report à l’éloignement ;Par arrêt de la Cour administrative du 26 mars 2015, inscrit sous le numéro 35649C du rôle, Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
37691C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 37691C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mars 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madamedirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 février 2016 (n° 35801
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
35749.pdf
fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 21 octobre 2014, prononçant à l’égard de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
35672.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 octobre 2014 et, « pour autant que de besoin », contre le bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncierd’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
35751.pdf
Lors de sa séance publique du 13 septembre 2013 le conseil communal de Reisdorf, désigné ci-après par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
35780.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal dedu 29 mars 2014 portant approbation du projet d'aménagement général de la commune de ... et d’une décision du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 2014 approuvant la délibération précitée du conseil communal de ...Lors de sa séance publique du 13 septembre 2013 le conseil communal de ..., désigné
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
37907.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2016, Monsieur ... a fait déposer un recours tendant à la réformation de la décision du ministre du 27 avril 2016 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
36425.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2015 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;A cette occasion, il expliqua avoir quitté son pays d’origine début septembre 2010 à l’aide d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
37157C.pdf
Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2015 par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ..., demeurant à B-... ... (.../Belgique), ..., dirigé contre le jugement du 1er octobre 2015 (n° 34975 du rôle), par lequel le tribunal administratif l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
37728.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mars 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer vers l’Italie, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 8 décembre 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
36035.pdf
tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 23 décembre 2014, ayant confirmé la peine disciplinaire de deux jours d’arrêt prononcée à son encontre par le directeur général de la police grand-ducale par décision du 24 octobre 2014 ;Afin d’apporter toute la lumière au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
36555.pdf
euros au titre d’« autres avantages », le montant total lui attribué au titre de bourses est de 0 euros, tout en l’informant qu’un montant deA la suite d’un recours gracieux introduit le 16 mars 2014, le ministre confirma sa décision dans les termes suivants :L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
36444.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° BVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 juillet 2015 de la part de la société anonyme Arendt & Medernach S.A., avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
36462.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 36462 du rôle et déposée le 19 juin 2015 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée MNKS s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert, représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, société d’avocats inscrite à la liste V du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
36446.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° BVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 juillet 2015 de la part de la société anonyme Arendt & Medernach S.A., avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
36460.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° BAprès avoir procédé à une nouvelle analyse du marché de la terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 7/2007), soumise à une procédure de consultation publique nationale et internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
35714.pdf
contre une décision du Chef d’Etat-Major de l’armée,tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision Chef d’Etat-Major de l’armée du 15 décembre 2014 portant confirmation de la décision du Chef d’Etat-Major adjoint de l’armée du 24 novembre 2014 lui infligeant la peine disciplinaire de deux jours d’arrêt de rigueur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
35979C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35979C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 mars 2015 par la société LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG S.à r.l., ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, représentée par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
-
35675.pdf
représenté par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de la concurrence du 8 octobre 2014, n° 2014-I-06 ;Une audition des parties concernées eut lieu en application de l’article 26, 5e paragraphe de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence en date du 3 avril
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
- Page précédente
- ...
- Page 42
- Page 43
- Page 44
- Page 45
- Page 46
- ...
- Page suivante