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42102.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 novembre 2018 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection subsidiaire et 3) de l’ordre dele cadre d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 novembre 2018 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection subsidiaire et 3) de l’ordre dele cadre d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le 26 octobre 2011, le bureau d’imposition émit les bulletins d’impôt sur le revenu des années 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007.Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle fiscal de la part du service de révision de l’administration des Contributions directes en ce qui concerne lesdites années fiscales, contrôle dont les conclusions furent matérialisées
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42105.pdf
Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,décembre 2018 de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 7 décembre 2018, inscrit sous le numéro 42104 du rôle, introduit le même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42107.pdf
Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41834.pdf
Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2018 de le transférer vers la Finlande comme étant l’Etat membre compétent pourToujours le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Depuis 2005, vous seriez membre du parti d’opposition azerbaïdjanais « Musavat » et vous auriez participé à des manifestations « de protestation », raison pour laquelle vous auriez été arrêté et placé en garde-à-vue à quatre reprises entre 2013 et 2016.Suite à cette manifestation, vous et une centaine d’autres manifestants auriez été arrêtés, accusés de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 septembre 2018 ayant déclaré leurs demandes de protection internationale irrecevables aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, et de la décision du mêmeLe 24
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41832.pdf
Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2018 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre compétent pour connaître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41764.pdf
ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank Wies, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 septembre 2018 décidant de le transférer vers la Belgique, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 10 août 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41669.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation des « décisions de Monsieur le Directeur des contributions de l’Administration des contributions directes du 6 août 2018 infligeant une amende administrative fiscale de quatre vingt six mille euros (EUR 86.000) à la Partie Requérante et du 29Au vu
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41321C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 41321C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 juin 2018 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MadameA la suite d’un recours gracieux introduit le 18 mai 2015, le ministre confirma le 17 juin 2015 sa décision dans les termes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41670.pdf
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B115299, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intervenant suite à la dissolution avec reprise par la société .... de l’ensemble des actifs et passifs, connus et inconnus en application des dispositions des articles 1865bis alinéa 2 et 1865bis alinéa 4 du code civil de la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41668.pdf
Luxembourg sous le numéro , représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intervenant suite à la dissolution avec reprise par la société .... de l’ensemble des actifs et passifs, connus et inconnus en application des dispositions des articles 1865bis alinéa 2 et 1865bis alinéa 4 du code civil de la société à responsabilité limitée .
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41048C.pdf
Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 41048C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 avril 2018 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg au nom des épouxportant approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng duportant adoption du projet d’aménagement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41701ajug.pdf
Afin d'être libéré une semaine plus tard, vous auriez payé la somme de 30.000 euros, provenant de la vente, en un jour, d'un appartement appartenant àVous dites plus tard avoir proposé la somme d'un milliard de dinars au policier pour votre libération.page 7/27 du rapport d'entretien), notamment votre magasin d'alimentation générale qui aurait été saisi en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41701.pdf
résidé en Autriche pendant deux mois « chez un ami » (page 10/27 du rapport d'entretien).A votre retour en Algérie en 2017, c'est à l'aéroport que vous auriez été arrêté et emprisonné pour des raisons floues sinon inconnues pendant une semaine.Afin d'être libéré une semaine plus tard, vous auriez payé la somme de 30.000 euros, provenant de la vente, en un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40285.pdf
Au courant de l’année 2016, Madame ..., se prévalant de la qualité d’enfant d’un travailleur frontalier sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, introduisit une demande en obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour le semestre d’hiver de l’année académique 2016/2017.encore une demande en obtention d’une aide financière de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40255.pdf
tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Directeur général de POST Luxembourg du 13 juillet 2017 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41981.pdf
Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ..., Luxembourg,Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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