Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 9 mai 2007Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2006 ;Un jugement du tribunal administratif du 25 avril 2002 (n° du rôle 13736) rejeta comme étant non justifié un recours en réformation dirigé contre les deux décisions ministérielles précitées, un appel dirigé contre

Audience publique du 7 mai 2007Le 4 mai 2005, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au

Audience publique du 3 mai 2007introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 10 janvier 2007, notifiée par courrier recommandé à la

Audience publique du 3 mai 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yvette NGONO YAH et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2007. __________________________________________________________________________Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972

Audience publique du 3 mai 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Arnaud RANZENBERGER et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2007.Ayant refusé à cette occasion de décliner son identité, mais ayant été trouvé en possession d’une carte de sécurité sociale

Audience publique du 3 mai 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sandra VION et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2007.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20

Audience publique du 2 mai 2007Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2007 ;Le 15 juin 2004, Monsieur ..., ainsi que son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant mineur ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance

introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-

27 décembre 2001, confirmé sur appel par arrêt de la Cour administrative du 9 avril 2002.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;gouvernement fédéral de Yougoslavie relatif à

protection temporaire et leur ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 2 octobre 2006 prise sur recours gracieux ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal

Le 10 octobre 2005, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait

régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 9 novembre 2006 prise sur recours gracieux ;Le 15 octobre 2003, Monsieur ... introduisit

Albanie), de nationalité albanaise, demeurant à L-6450 Echternach, 37b, rue de Luxembourg, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 décembre 2006, portant refus de sa demande de protection internationale et ordre de quitter le territoireLe 22

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 4 mai 2005, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 3 avril 2006 lui notifiée par lettre recommandée le lendemain.L’intéressé déposa une

Le 9 avril 2004, Monsieur .... introduisit au Luxembourg une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6Un

N° 22303 du rôle Inscrit le 15 décembre 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 22303 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2006 par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 25 juin 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 juin 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme non fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 28 juillet 2006, prise sur recours gracieux ;Le

En date du 4 juin 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier

Le 27 février 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi relative au droit d'asile »).Vu l’article 10 de la loi

En date du 28 juin 2006, Monsieur XXX et son épouse, Madame XXX, agissant tant en leur nom propre qu’en nom de leurs enfants mineurs XXX et XXX, tous préqualifiés, introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au