Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l'annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24 mai 2007 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en

de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l'annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 mai 2007 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situationMonsieur ...

N° 22970 du rôle Inscrit le 22 mai 2007Audience publique du 30 mai 2007Recours formé par Monsieur XXX, Schrassig, contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art.10, Loi du 5 mai 2006)Vu la requête inscrite sous le numéro 22970 du rôle et déposée le 22 mai 2007 au greffe du tribunal

Audience publique du 24 mai 2007tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 octobre 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire, telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

Audience publique du 23 mai 2007Le 15 septembre 2005, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ..., préqualifiés, agissant en leur nom propre et au nom de leur fils mineur ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention

Numéro 22961 du rôle Inscrit le 18 mai 2007Audience publique extraordinaire du 23 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22961 du rôle et déposée le 18 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leà Matotoka (Sierra

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2007dénommée ..., en date du 16 octobre 2001 et il fut extradé le 15 avril 2002 vers le Luxembourg et mis sous mandat de dépôt par le juge d'instruction en charge du dossier.ministre de la Justice à ce qu’il le remette aux autorités françaises, pour le surplus, reçut le recours en annulation en la forme, mais le déclara non

Numéro 22936 du rôle Inscrit le 11 mai 2007Audience publique du 21 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22936 du rôle et déposée le 11 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du

Audience publique du 21 mai 2007Le 19 juillet 2002, Madame ... introduisit oralement une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par

Numéro 22903 du rôle Inscrit le 3 mai 2007Audience publique du 10 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22903 du rôle et déposée le 3 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Sandra VION, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du

Audience publique du 9 mai 2007Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2007 ;Le 2 décembre 2002, Madame ... introduisit oralement une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statutdes réfugiés, approuvée par une loi du

Audience publique du 9 mai 2007Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2006 ;Un jugement du tribunal administratif du 25 avril 2002 (n° du rôle 13736) rejeta comme étant non justifié un recours en réformation dirigé contre les deux décisions ministérielles précitées, un appel dirigé contre

Audience publique du 7 mai 2007Le 4 mai 2005, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au

Audience publique du 3 mai 2007introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 10 janvier 2007, notifiée par courrier recommandé à la

Audience publique du 3 mai 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yvette NGONO YAH et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2007. __________________________________________________________________________Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972

Audience publique du 3 mai 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Arnaud RANZENBERGER et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2007.Ayant refusé à cette occasion de décliner son identité, mais ayant été trouvé en possession d’une carte de sécurité sociale

Audience publique du 3 mai 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sandra VION et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2007.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20

Audience publique du 2 mai 2007Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2007 ;Le 15 juin 2004, Monsieur ..., ainsi que son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant mineur ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance

introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-

27 décembre 2001, confirmé sur appel par arrêt de la Cour administrative du 9 avril 2002.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;gouvernement fédéral de Yougoslavie relatif à