Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation et sinon à l’annulation des décisions suivantes, toutes datées du 4 mai 2005:Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2005 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en

et représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation et sinon à l’annulation des décisions suivantes, toutes datées du 4 mai 2005 :Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2005 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en

L’appelant a encore répliqué à la date du 25 septembre 2006 sur le caractère régulier et durable de sa relation avec son épouse depuis 2002.XXX XXX, après avoir présenté une première demande d’asile au Luxembourg en date du 1er juillet 2002, rentra volontairement dans son pays d’origine en date du 11 mars 2004.Luxembourg d’une carte de séjour de

N° 21449 du rôle Inscrit le 26 mai 2006Audience publique du 15 novembre 2006 ===============================Vu la requête inscrite sous le numéro 21449 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 mai 2006 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2006;Par jugement civil du 22 avril 2002, le tribunal a fait droit à la demande de liquidation et a déclaré dissoute la société civile ...,... & CO constituée suivant acte notarié du 26 mars 1998.Considérant que le moyen tendant à la non-observation du §

Numéro 21398 du rôle Inscrit le 15 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21398 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2006 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leMonsieur ... introduisit en date du 17 février 2004 une demande en

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif par le délégué du Gouvernement en date du 8 mai 2006 ;Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 2 de la loi d'établissement du 28 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997 et

Numéro 21398 du rôle Inscrit le 15 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21398 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2006 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leMonsieur ... introduisit en date du 17 février 2004 une demande en

Après avoir présenté une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg en date du 24 mai 2005 sous l’identité deEURODAC à partir du relevé décadactylaire, effectuées à la suite d’un contrôle policier ayant eu lieu en date du 10 octobre 2006 à Nothum, ayant permis d’établir que ses empreintes sont identiques à celles relevées le 24 mai 2003 par les autorités

Le 23 mai 2006 Monsieur ... introduisit une demande d’asile.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28

Lors de sa séance publique du 23 octobre 2002, le conseil communal de Rambrouch procéda à l’approbation provisoire d’un projet d’aménagement particulier (PAP) présenté pour le compte de l’entreprise ... sàrl ayant pour objet le lotissement en 11 parcelles d’une partie d’un terrain inscrit au cadastre de la section AB de Bilsdorf sous le numéro 157/1324 etCe

Le 24 mai 2004, Monsieur ..., alias Veniamin U., introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié.Le recours contentieux introduit par Monsieur ..., alias U., à l’encontre de cette décision ministérielle fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 16 mars 2006 (n° 20533 du rôle),

de l’Immigration du 15 septembre 2006 prononçant à son encontre une mesure de placement au prédit Centre pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision ;Le recours contentieux formé par Monsieur ... à l’encontre de cette décision de refus fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 10 mai 2006,Le 15 septembre 2006,

S.A. en date du 15 décembre 2003 et ayant elle-même été dissoute en septembre 2004, informant le tribunal de ce qu’aucune intervention de leur part n’est concrètement envisagée par rapport au litige introduit par les associés commanditaires de lapour l’informer, préalablement à l’imposition et conformément au paragraphe 205 de la loi générale des impôts du

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2006 ;Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi d’établissement du 28 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997 et le 9

contre un jugement rendu en matière de marchés publics par le tribunal administratif à la date du 13 mars 2006 (jgt. n° 20028 du rôle) à la requête de l’actuelle appelante, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision de l’administration communale d’Ell du 3 mai 2005, portant refus de retenir son offre présentée dans le cadre d’uneVu le

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc GONNER et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mai 2004 ;Vu l’avis du tribunal du 24 mai 2004 ordonnant une visite des lieux ;Suite à une expertise réalisée en date du 3 octobre 2002 par le bureau d’études LUXCONTROL s

poste de travail non déclaré vacant par l’employeur - occupation irrégulière depuis le 15.09.2005 ».Elle invoque encore à ce sujet l’article 11 du règlement CEE N° 1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs àAux termes dudit article 11 du règlement CEE n°1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 février 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 27 mars 2006 prise sur recours gracieux ;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement

annulation dirigé contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 mars 2005 portant approbation de la délibération du conseil communal de XXX du 10 octobre 2002, ayant adopté définitivement le projet d’aménagement général de la commune, tout en rejetant la réclamation par lui introduite comme étant non fondée, en ce que