Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’avis du tribunal administratif du 9 mai 2017 ;Elle met, à cet égard, en avant que la loi du 25 juin 2009 poserait comme principe majeur régissant les marchés publics celui d’un traitement non discriminatoire et transparent des acteurs économiques, de même qu’elle érigerait également en principe que les conditions de marché soient spécifiées dans les

ayant élu domicile à l’étude de Maître Fränk ROLLINGER sise à L-1420 Luxembourg, 1, avenue Gaston Diderich, tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mai 2016 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 21 janvier 2016 à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis en date du 18Vu

L’avis de dépôt de ladite demande fut affiché à la commune d’Echternach pendant une période de 15 jours à partir du 13 janvier 2017, le même avis de dépôt ayant également été notifié en date du 13 janvier 2017 par courrier recommandé à Monsieur ....Dans le même ordre d’idées, il relève que le tracé de la nouvelle ligne aérienne projetée par ... ne serait pas

Numéro 40634C du rôle Inscrit le 15 janvier 2018Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 40634C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2018 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurEn effet, le 27 décembre 2002, votre oncle paternel,Votre famille aurait

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2017 ;La société ... se vit adresser en date du 28 mai 2015 des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, ainsi que des bulletins

et 2014, émis le 15 juillet 2015 ;En date du 15 juillet 2015, le bureau d’imposition sociétés 6 de Luxembourg, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme ...bulletin d’imposition émis le 15 juillet 2015 ».Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », se référa au courrier précité du 7 octobre 2015,

directes du 10 août 2016, référencée sous le numéro C 21561 du rôle, prise sur réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2014 émis le 15 décembre 2015, ainsi que d’une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes, ainsi qualifiée, suite à une réclamation du 13 janvier 2015

dirigé contre un jugement rendu le 20 juin 2017 par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 17 mai 2016 portant refus d’inscription au registre des titres prévu à l’article 2,Le 3 mai

moyenne densité visées par les articles 4 et 5 de la partie écrite du plan d'aménagement général, respectivement du règlement sur les bâtisses du 4 juin 1999, approuvés par Monsieur le Ministre de l’Intérieur le 17 mai 2002.de la partie écrite du plan d'aménagement général, respectivement du règlement communal des bâtisses du 4 juin 1999, approuvé par

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mai 2017 par Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT pour compte de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg ;pour l’impôt sur le revenu de l’année 2009, déposée le 16 mai 2012, sur les points suivants : « 1) Berücksichtigung von Kapitalerträgen in Höhe von ...Par une lettre du 20 mai

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2017 par le délégué du gouvernement ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2017 par le délégué du gouvernement ;En l’espèce, le ... a introduit un recours gracieux le 5 juillet 2016, tandis que Monsieur ... a introduit un recours gracieux en

Le 16 novembre 2017, les autorités allemandes confirmèrent la reprise en charge des consorts .... par un courrier daté au 15 novembre 2017.Par courrier du 15 décembre 2017, le délégué du gouvernement invita Maître Quraishi à se prononcer sur une éventuelle radiation du recours en annulation introduit en date du 11 décembre 2017 contre la décision

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 septembre 2016 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 9 mai 2016 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 8 février 2016 par le bureau d’imposition Sociétés VI ;En date du 8 février 2016, le

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Economie du 26 mai 2016 refusant de faire droit à la demande d’autorisation d’établissement de ladite société ;Cependant, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines me signale que la société (BB) S.A dont Monsieur (A) (mat.: ...) est le

Il ressort des déclarations non contestées des parties au litige que, suite à la demande de Monsieur ... du 26 février 2009 en vue de la transcription de son permis de conduire camerounais dont il est le titulaire depuis le 15 mai 2008, un permis de conduire luxembourgeois, catégorie B, lui fut délivré en date du 2 mars 2009.Considérant que l'intéressé a

tendant à l’annulation de 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 5 août 2016 portant approbation de la délibération du conseil communal de ... du 15 janvier 2016 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et ayant déclaré recevable, mais non fondée sa réclamation introduite à l’encontre de cette délibération et2)

2) la délibération du conseil communal de la commune de ... du 15 janvier 2016 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite ;3) la décision d’approbation du ministre de l’Intérieur du 5 août 2016 portant approbation de la délibération du conseil communal de ... du 15 janvier 2016 et ayant déclaré irrecevable leur réclamation

en application du paragraphe 205, paragraphe 3, de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », afin de l’informer qu’il envisageait de s’écarter de la déclaration pour l’impôt précitée, ledit courrier étant libellé comme suit:Elle estime encore que la véritable question qui se poserait ne serait pas liée à la

en application du paragraphe 205, paragraphe 3, de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », afin de l’informer qu’il envisageait de s’écarter de la déclaration pour l’impôt précitée, ledit courrier étant libellé comme suit:Elle estime encore que la véritable question qui se poserait ne serait pas liée à la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 17 mars 2016 lui ayant refusé sa demande formulée à titre principal en date du 15 février 2016 et tendant à obtenir un congé pour travail à mi-temps pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de seize ans, sur base de l’article 31 paragraphe 2, a) de la loi modifiée du 16Vu