Décisions des juridictions administ. depuis leur création

encontre de Madame ... la sanction disciplinaire de la rétrogradation consistant dans son classement au grade 5 tout en fixant son échelon de traitement dans ce grade à l’échelon 10, ainsi que de la décision du Conseil de discipline du 27 mars 2018, intervenue sur recours gracieux, de manière à avoir prononcé à l’encontre de celle-ci la sanction

Cela étant, et dans la mesure où le tomographe axial transverse avec calculateur figure sur la liste annexée au règlement grand-ducal du 17 juin 1993 fixant la liste des équipements et appareils qui ne peuvent être acquis par les médecins et médecins-dentistes pour les besoins de leur cabinet médical, pris en exécution de l'article 19 de la loi modifiée du

tendant, d’après le libellé de la requête introductive d’instance, à se voir relever de la déchéance de l’allocation des indemnités de chômage complet et d’autoriser pendant une durée de 182 jours de calendrier l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité,Vu la

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42191C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 janvier 2019 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant à L-Le 23 janvier 2014, le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions

Vu la requête inscrite sous le numéro 41710 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 septembre 2018 par Maître Frédéric Frabetti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Maître ..., avocat à la Cour, demeurant professionnellement àPar la présente, j'ai l'honneur de revenir vers vous dans

Vu la requête inscrite sous le numéro 43812 du rôle et déposée le 21 novembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc DASCOTTE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société ... établie et ayant son siège social àVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Vu la requête inscrite sous le numéro 40876 du rôle et déposée le 8 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée par Maître Thierry

Vu la requête inscrite sous le numéro 43698 du rôle et déposée le 23 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par la société BONN STEICHEN & PARTNERS, société en commandite simple, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,Vu

pour la modification partielle de la ligne aérienne à haute tension «introduisit auprès du ministre de l’Economie, ci-après « le ministre », une demande tendant à l’obtention, sur base de l’article 41 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, ci-après « la loi du 1er août 2007 », d’une autorisation de se servir

contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, département de la mobilité et des transports, en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 43652 du rôle et déposée le 11 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve BOEVER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

auquel les règles prévues par la loi modifiée 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, voire par la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42734C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2019 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Rambrouch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,de

contre une décision du bourgmestre de la commune de Weiswampach, en présence de la société à responsabilité limitéeVu la requête inscrite sous le numéro 43589 du rôle et déposée le 25 septembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ...,

et la classant au niveau 7 du cadre luxembourgeois des qualifications ;à exercer la profession de médecin-généraliste au Luxembourg.à exercer la médecine du travail au Luxembourg et à porter le titre de médecin du travail (Le ministre de la Santé autorisa encore Madame ..., par arrêté du 22 avril 2010,à exercer la profession de médecin-spécialiste en

d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ... en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée ..., dénommée ci-après la « société ...En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967

Vu la requête inscrite sous le numéro 41393 du rôle et déposée le 6 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Brice Olinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àinscrite au cadastre de la commune de Dudelange, sectionVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au

sur le fondement de l’article 205, paragraphe 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », qu’il envisageaitEn vertu du paragraphe 205 alinéa 3 de la loi générale des impôts (AO), je vous informe, préalablement à l’imposition, qu’il sera dérogé à votre déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités

Vu la requête inscrite sous le numéro 43565 du rôle et déposée le 18 septembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :Développement durable, la communication aux requérants de l’intégralité du dossier administratif à la base de l’autorisation

contre une décision du collège échevinal de la commune de Sandweiler,Vu la requête inscrite sous le numéro 43453 du rôle et déposée le 16 août 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Lydie LORANG, assistée de Maître Bertrand COHENSABBAN, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur .

Vu la requête inscrite sous le numéro 43530 du rôle et déposée le 5 septembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Franck Greff, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lejuillet 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie,