Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44115C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 3 février 2020 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Myanmar) et être de nationalité birmane, demeurant à L-..., dirigé contre le jugement

Vu la requête inscrite sous le numéro 44241 du rôle et déposée le 5 mars 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Yusuf Meynioglu, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., bijoutier, né leréformation, sinon en annulation ayant par ailleurs été introduit au fond contre la décision

Vu la requête inscrite sous le numéro 44268 du rôle et déposée le 11 mars 2020 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Loyens & Loeff Luxembourg SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente instance par Maître Véronique Hoffeld, avocat à la Cour

Vu la requête introduite le 7 mai 2018 par Me Marthe Feyereisen, au nom de la dame ... ..., demeurant à L-... ..., pour réclamer contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, émis le 7 mars 2018 ;Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit (§ 238 AO), dans les forme (§

Lors de l’entrevue, vous avez pris position par rapport aux reproches formulés dans mon courrier du 20 juillet 2018, à savoir, que depuis votre entrée en service en date du 1er mai 2018 vous avez contrevenu aux devoirs des agents de l’Etat prévus aux articles 9, paragraphes 1er et 2, et 10, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut

contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la RéformeVu la requête inscrite sous le numéro 41715 du rôle et déposée le 18 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àtendant principalement à la

12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 ».n’ont pas participé au débat et au vote en vertu de l’article 20 de la loi prémentionnée)n’ont pas participé au débat et au vote en vertu de l’article 20 de la loi prémentionnée)n’ont pas participé au

Suivant arrêté ministériel du 19 septembre 2016, Monsieur ... bénéficia d’une promotion au grade 15 avec effet au 1er novembre 2016, sur base de l’article 41, paragraphe (1) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015L’

Suivant arrêté ministériel du 16 août 2016, Madame ... bénéficia d’une promotion au grade 15, avec effet au 1er octobre 2016, sur base de l’article 41, paragraphe (1), de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 25 mars 2015 ».au 01.10.2016

Vu la requête inscrite sous le numéro 41546 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 août 2018 par Maître Stéphanie Lacroix, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...et de Monsieur ..., les deux demeurant ensemble à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision sur

Cette dernière promotion fut suspendue par une décision du directeur de l’Inspection générale de la sécurité sociale du 10 janvier 2018 qui renvoya aux fins d’annulation l’affaire devant le ministre de la Sécurité sociale, ci-après dénommé « le ministre ».Vu les articles 12 et 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les

Cette dernière promotion fut suspendue par une décision du directeur de l’Inspection générale de la sécurité sociale du 10 janvier 2018 qui renvoya aux fins d’annulation l’affaire devant le ministre de la Sécurité sociale, ci-après dénommé « le ministre ».Vu les articles 12 et 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les

le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », d’un projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Differdange dénommé « secteurs et éléments protégés d’intérêt communal/protection ».Le 23 octobre 2017, la commission d’aménagement adressa son avis concernant le projet de modification ponctuelle

Vu la requête inscrite sous le numéro 41805 du rôle et déposée le 12 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Tom Felgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., représentée par son gérant actuellement en fonction, établie et ayant son siège social à

de sa citation le 5 avril 2017 devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef d’escroquerie et d’infraction à la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, désignée ci-après par « la loi du 6 décembre 1991 ».L’inculpé ... se voit reprocher la méconnaissance des devoirs suivants imposés par la loi du

occupent les postes définis par la convention du 31 octobre 1997 et approuvés par la loi du 10 juillet 1998 continueront à être calculés selon les règles fixées par ces textes.2) Le mécanisme de reprise et les règles de calcul afférentes de la rémunération sont explicités à l’article 24 de la loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 15 octobre 2018, portant signification de la requête à la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, société de droit luxembourgeois, créée selon la loi modifiée du 28 mars 1997 1°

Vu la requête inscrite sous le numéro 43714 du rôle et déposée le 28 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 octobre 2019 ayant déclaré

Vu la requête inscrite sous le numéro 41682 du rôle et déposée le 7 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Ferdinand Burg, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social àVu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 43172C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 juin 2019 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., retraité, demeurant à L-..., dirigée contre une ordonnance rendue le 14 mai 2019 par le vice-président du